«Les soussignés, qui sont tous professeurs de droit pénal des universités espagnoles, face à la plus grave crise politique vécue par notre pays depuis le coup d’Etat de 1981, se réfèrent à l’obligation d’exprimer leur opinion d’experts en vue d’une série de qualifications juridiques qui, effectués par le Bureau du Procureur général de l’état et la titulaire de la Cour centrale de l’instruction («Juzgado Central de Instrucción») n. 3 de la Cour nationale («Audiencia Nacional»), ont provoqué un rejet général et une grave préoccupation dans les médias juridiques espagnols. À partir du comportement observé par divers membres du Parlement et du Gouvernement catalan, on peut supposer, avec une forte probabilité, la perpétration de plusieurs crimes qui doivent être examinés et, dans chaque cas, punis conformément à les exigences de notre système de justice pénale. Mais il faut dire que la exigence de la responsabilité pénale pour ce qui est arrivé doit être effectué avec le respect maximum de nos lois pénales et de procédure et avec le respect, en forme exigeante, du principe de la légalité, qui est d’application obligatoire dans ce domaine. À cet égard, il faut noter que’il est, à notre avis, gravement erroné de considérer les faits comme constituants un crime de rébellion conformément à l’article 474 du CP, et ce pour la raison très puissante qu’il y manque un élément structurel de cette infraction de la loi qui est la violence; une exigence que, après une vive discussion au Sénat, on a décidé d’intégrer à la typification, pour limiter précisément son application exclusivement à suppositions d’une extrême gravité qui ne se produisent pas dans ce cas concret: seulement si on viole très sérieusement le principe de la légalité pénale on peut venir à affirmer que les imputés, compte tenu des faits qui leur sont attribués, auraient pu réaliser ce crime ou le crime de complot en vue de la rébellion qui a besoin d’un commun accord pour le porter à la fin avec la même violence. Nous ne croyons pas que le crime de sédition de l’article 544 du CP contribue dans ce cas, car à aucun moment donné aucune indication a été apportée que les imputés auraient induit, causé ou conduit comme protagonistes une révolte tumultuaire telle et comme la loi l’exige, et on ne leur peut pas attribuer des événements antérieurs ou faits par d’autres personnes distinguées, puisque en droit criminel régit le principe de la responsabilité personnelle et on peut seulement juger quelqu’un pour ses propres actes. De même, il faut dire expréssement que la Haute Cour, la «Audiencia Nacional», n’est point compétent pour juger les crimes de rébellion ou de la sédition, et que cette compétence correspond à la Cour provinciale de Barcelone («Audiencia Provincial de Barcelona»). En fait, la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, dans l’article 65.1, fait référence aux «crimes contre la forme de gouvernement» comme objet de la compétence de la «Audiencia Nacional», et à aucun moment elle fait allusion aux crimes de rébellion ou de sédition. En ce sens, l’argument avancé par la titulaire de la Cour centrale d’instruction («Juzgado Central de Instrucción») pour réclamer sa compétence est une manipulation rarement observée dans le domaine judiciaire. D’autant plus si l’on considère que, dans l’acte du 2 Décembre 2008 de l’Assemblée plénière de la Chambre de la Haute Cour Pénale («Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional»), cet organe juridictionnel a déclaré catégoriquement que la «Audiencia Nacional» n’a jamais été compétente pour connaître l’infraction de rébellion; et on peut dire la même chose, ajoute-t-on, à propos de l’infraction de sédition. En développant cette idée, il faut se rappeler que le même procureur, dans le même processus que nous venons de mentionner, a affirmé que le crime de rébellion «n’a jamais fait partie des crimes contre la forme de gouvernement ... il est donc tout à fait injustifié conclure ... que la Audiencia Nacional possède la compétence pour son investigation et procès.» Il est cependant nécessaire de dénoncer la manque de mésure du titulaire de la Cour Centrale d’Instruction («Juzgado Central de Instrucción») n. 3 tant dans la fixation des dates pour faire les déclarations – en particulier si l’on tient compte de la décision prise à cet égard par l’Instructeur de la Cour Suprême («Tribunal Supremo») – comme dans l’arrêt de la prison préventive qui, sans doute, ont été sérieusement disproportionnés et manquants de justification suffisante, au-delà des manifestations abstraites. En conclusion: d’un point de vue strictement juridique, nous demandons que les autorités fiscales et judiciaires observent le Droit et la loi, qu’elles fassent une enquête et, le cas échéant, sanctionnent tout ce que l’État de la Loi autorise et oblige, mais exclusivement cela, parce que, seulement dans ces marges, il peut exister l’opportunité, la proportion et la Justice. Francisco Javier Álvarez García et María Luisa Maqueda Abreu Professeurs de Droit Pénal des Universités de Carlos III et de Granada» Signatures: https://www.peticiones24.com/signatures/legalidad_penal_y_proceso_independentista/start/0