English

Ayant survécu à une agression sexuelle, j’ai été témoin des préjudices que peuvent causer les accords de non-divulgation. En effet, ces derniers contribuent souvent à réduire les victimes au silence, perpétuant ainsi une culture du secret et de la honte liée à l’agression sexuelle. Je réclame donc l’interdiction des accords de non-divulgation dans les affaires d’agressions sexuelles à travers toutes les provinces et tous les territoires canadiens.

Bien qu’aucun accord de non-divulgation n’empêche légalement les plaignantes de dénoncer les infractions sexuelles au Canada, de tels accords existent toujours de manière informelle ou sous différentes formes. Les agresseurs et les institutions s’en servent pour protéger leur réputation au détriment du droit à la justice des survivantes.

Le maintien par la Cour suprême de la disposition du Code pénal interdisant l’identification des victimes n’a jamais été remis en cause, ce qui garantit le droit des plaignantes à rester anonymes. Néanmoins, cette décision n’enlève rien au fait que les accords de non-divulgation sont susceptibles de créer un environnement dans lequel les victimes se sentent obligées de garder le silence.

Selon Statistique Canada (2018), seulement 5 % des agressions sexuelles ont été signalées à la police – un chiffre largement attribué à la crainte de la stigmatisation et des représailles. Cette statistique démontre à quel point il est essentiel non seulement de protéger l’anonymat des survivantes, mais aussi de veiller à ce qu’elles ne se sentent pas complètement réduites au silence par des procédures telles que les accords de non-divulgation.

En n’interdisant pas les accords de non-divulgation, nos gouvernements provinciaux manquent à leur devoir envers toutes les survivantes. Il faudrait peut-être leur retirer ce pouvoir de décision et le confier à l’État fédéral. Hockey Canada, les Forces armées canadiennes et la GRC, entre autres, bénéficient d’un financement fédéral. Ces fonds proviennent de nos impôts et les organisations et institutions doivent respecter des lignes directrices strictes pour continuer à les recevoir. Pendant une courte période, le gouvernement fédéral a suspendu le financement de Hockey Canada et ne l’a rétabli que sous certaines conditions, notamment en s’attaquant aux problèmes liés aux comportements toxiques, à la banalisation de la violence sexuelle et à la culture du silence. S’il est possible pour le gouvernement fédéral de suspendre le financement en guise de sanction, la prochaine étape logique devrait donc être la suppression des accords de non-divulgation à l’échelle nationale.

La nocivité des accords de non-divulgation est actuellement démontrée par Hockey Canada. Six ans après l’incident survenu en 2018, une victime a trouvé le courage de parler. À l’époque, cette survivante avait signé un accord de non-divulgation, la réduisant au silence et l’isolant pendant des années. Alors qu’on l’obligeait à dissimuler sa peur, sa culpabilité et sa honte, même si elle n’avait rien fait de mal, elle voyait ces joueurs de hockey mener une brillante carrière à la télévision, tout en la victimisant à maintes reprises. On a permis aux hockeyeurs impliqués de poursuivre leurs activités sans craindre d’être poursuivis ou traduits en justice, et ce, aux frais des contribuables canadiens. C’est inadmissible ! E.M. a fait le choix de demander justice et de raconter son histoire comme elle l’entendait. C’est une jeune femme incroyablement courageuse qui n’aurait pas dû avoir à surmonter autant d’obstacles dans son parcours de guérison.

Ensemble, nous devons nous opposer à ces pratiques préjudiciables qui perdurent en dépit des protections juridiques dont nous disposons. En signant cette pétition, vous soutenez des survivantes comme moi qui croient en un environnement dans lequel la justice est accessible à toutes les victimes d’agressions sexuelles, sans crainte ni intimidation de la part de quelque forme d’accord ou de contrat que ce soit. Signez cette pétition dès aujourd’hui.