Handicap : opposons-nous à la suppression des 100% de logements accessibles en France

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Handicap : opposons-nous à la suppression des 100% de logements accessibles en France. Refusons que le handicap en soit réduit à une contingence immobilière et financière.  

L’article 18 du Projet de Loi ELAN vient d’être voté en Première lecture ce 1er juin 2018 à l’Assemblée Nationale. Il prévoit de réduire à 10% la part de logements accessibles aux personnes handicapées dans les nouvelles constructions, contre 100% dans la Loi de 2005 en faveur du Handicap. 

C’est une baisse drastique et une régression sociale considérable. Pour les 90% de logements restants on parle du concept fumeux « d’évolutif », qui nous laisse totalement dans l’inconnu en particulier concernant son coût et sa capacité réelle à évoluer en fonction du handicap. La définition précise de ce caractère « évolutif » ne sera pas définie par la Loi mais seulement par Décret, laissant ce sujet central à l’écart du débat public. C’est inacceptable. Cette notion de logement « évolutif » est un cache-misère qui masque une démission des pouvoirs publics face au défi de l’accessibilité de nos logements. 

Cette mesure révèle en fait une gestion technocratique et étroite d’une ambition républicaine que doit être en réalité la grande cause du Handicap. Cette mesure constitue une réelle régression pour notre société : elle consiste à compter les mètres carrés et à obéir aux promoteurs immobiliers plutôt que porter l’ambition de faire progresser notre vivre-ensemble. Les personnes touchées par le Handicap ne demandent pas la charité ni une exception : elles demandent l’égalité des droits. Le logement est trop souvent une épreuve qui repousse à la marge de notre société plusieurs millions de Françaises et de Français.  

La Loi de 2005 était courageuse et portait une ambition de changement concret et durable pour notre société. Aujourd’hui, le Gouvernement adresse un message démissionnaire à plusieurs millions de nos concitoyens confrontés au Handicap : l’impératif des lobbies de promoteurs immobiliers est plus important que la situation des personnes touchées par le handicap. Le logement accessible doit être un objectif pour tous.  Il nous concerne tous, nos proches, un membre de notre famille, les personnes âgées ... 

Cette Loi est l’expression d’un premier acte de cynisme et d’indifférence à l’égard du Handicap : déjà, s’annonce une baisse de 18% des aides aux postes qui permettent aux plus fragiles d’avoir accès à un travail malgré leur handicap. La Loi apprentissage et formation va entrer en discussion et prévoit quant à elle d’exclure les marchés confiés à des Entreprises Spécialisées d’Aide par le Travail, qui emploient des personnes en situation de handicap, du calcul des 6% obligatoires pour les entreprises de plus de 20 salariés. C’est un véritable plan social qui s’annonce pour les plus fragiles.  

Ensemble, mobilisons-nous et signons cette pétition pour combattre ce choix de la démission et de l’indifférence du Gouvernement envers le handicap. La République n’a pas le droit d’abandonner 12 millions de Français qui vivent avec un handicap. 

Que reste-t-il de la Politique quand elle ne mène plus les grands combats en faveur de l’égalité des droits ?

En signant cette pétition nous demandons au Premier Ministre et au Chef de l’Etat de :

- Placer le Handicap au cœur de notre République. Dépasser les annonces et les slogans et agir par les actes ;  

- Replacer l’objectif de 100% de logements accessibles au cœur de notre ambition publique ; 

- Inscrire dans la Loi de la République (et non par Décret) la définition précise et les contraintes fortes qui doivent peser sur les logements dits « évolutifs » qui doivent devenir des logements accessibles immédiatement, à moindre coût, et sans négociation entre le locataire en situation de handicap et son bailleur. Nous voulons un droit au logement et à une vie sociale complète pour les personnes en situation de handicap et pas seulement une « option » qui devrait se négocier. 



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