Pétition pour la prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures dans les départements, collectivités et territoires d’Outre-Mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire causée par la 4ème vague de l’épidémie à la COVID19.
 
 
Les départements, collectivités et territoires d’Outre-Mer subissent une nouvelle épidémie à la COVID19, qualifiée de 4èmevague.
 
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en Martinique et à La Réunion depuis le 14 juillet 2021.
 
S’agissant de la Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 29 juillet 2021.
 
Pour la Guyane, l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 et a été prorogé dès le 31 mai 2021 par la loi n°2021-689.
 
Un projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 est en cours d’adoption, mais il ne prévoit aucun dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures pour la préservation des droits des justiciables, administrés et allocataires.
 
Pourtant, la déclaration d’état d’urgence a conduit à la mise en place de mesures restrictives de circulation, à la restriction d’accès aux administrations et à la fermeture des entreprises exerçant une activité qualifiée de non essentielle.
 
La crise sanitaire a des conséquences sociales, économiques et structurelles catastrophiques puisque :
 
-        de nombreuses familles sont touchées par des décès ou doivent assister des personnes malades ;
-        La maladie, la convalescence prolongée tant des justiciables que des professionnels, la fermeture des juridictions ou l’instauration d’horaires restreints sont des obstacles à l’accès au droit ;
-        des entreprises exerçant une activité dite non essentielle sont fermées alors qu’elles peuvent toujours faire l’objet de procédure judiciaire (injonction de payer, redressement, liquidation etc.) ;
-        la maladie, le décès, l’absence du personnel bouleversent l’organisation des entreprises et des administrations, sans que le recours au télétravail ne permette d’y palier ;
-        la garde des enfants au domicile ne permet pas aux parents de télétravailler avec efficacité.
 
Des recours administratifs et juridictionnels n’ont pas pu être engagés dans les délais, faisant définitivement perdre toute possibilité d’octroi de prestation sociale, d’accès au juge, ou de recours contre des décisions.
 
Il apparaît dès lors nécessaire d’instaurer un mécanisme, équivalent à celui mis en place par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, pour la prorogation des délais échus durant la période d'état d’urgence sanitaire propre à chacun de ces départements et collectivités.
 
Ceci permettra de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations.
 
Dès lors, nous demandons la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, afin que les actes de saisine ou les formalités réalisées après les délais légaux ne soient pas considérés comme tardifs, et que les procédures administratives et juridictionnelles soient adaptées.
 
Ces actes seront réputés avoir été réalisés dans les délais, s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin la période d’état d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
 
Il en sera de même pour tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.
 
Enfin, le point de départ des délais qui devaient commencer à courir durant l’urgence sanitaire devra être reporté à l’achèvement de celle-ci.