40% des pensions alimentaires sont peu ou pas payés en France.

L'inefficacité notoire des moyens de recouvrement de l'État et le manque de volonté de nos politiques à vouloir créer des campagnes de sensibilisation et renfoncer les poursuites pénales en matière d'Abandon de Famille* sont à l'origine de la faillite économique et sociale de 40% des familles issues de la désunion en France.

96% des victimes sont des femmes avec enfants, dont plus de 50% de familles monoparentales - une population déjà largement fragilisée.

Le repas du soir, ce n'est pas une prestation dans 6 mois.

La pension alimentaire (ou CEEE - contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant) n'est pas une prestation sociale. C'est une obligation alimentaire - le devoir primaire de chaque parent d'assurer un niveau de vie convenable à son enfant. Ce n'est pas au contribuable de payer l'impunité totale de certains.

Nous, collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro, demandons à être reçus par Madame la garde des Sceaux, Christiane Taubira, Monsieur le Ministre des Finances, Pierre Moscovici ainsi que Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls afin de faire entendre des mesures concrètes pour éradiquer cette catastrophe économique et sociale dont sont victimes nos enfants.

1,9 Milliards € de pensions alimentaires restent impayées par an selon les chiffres de l'INSEE et le Ministère de la Justice (calcul consultable ici).

Les 'nouvelles mesures' annoncés par madame la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud Belkacem en juin 2013 visent à recouvrir, via la CAF, 50 Millions € par an, soit moins de 3% de la somme total spoliée à nos enfants.

Signez cette pétition qui vise à faire adopter une politique de "tolérance zéro" contre les auteurs du délit d'Abandon de Famille et de mettre en place des dispositifs de soutien des victimes.

Vous êtes victime d'impayés de pensions alimentaires? venez nous rejoindre sur Facebook et Twitter

*Abandon de Famille: la définition du délit d'Abandon de Famille est précisée à l'article 227-3 et 227-4 du Code Pénal

Letter to
Ministre de la Justice et des Libertés Christiane Taubira
Chef du bureau de la Garde des Sceaux Christophe Bayard
Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve
and 3 others
Secrétaire d'Etat à la Famille et aux personnes âgées Laurence Rossignol
Ministre des Finances Michel Sapin
Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Najat Vallaud-Belkacem
Abandon de Famille - Tolérance Zéro
 
Madame la Ministre de la Justice et des Libertés,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances,
 
 
L'heure est grave: 40 % des pensions alimentaires sont peu ou pas payées. Il est temps de mettre en place des mesures concrètes pour éradiquer la catastrophe économique dont sont victimes nos enfants, et les inégalités sociales qui en résultent.
Nous n'admettons plus la lenteur de la Justice: 37 mois de délai moyen pour l'aboutissement d'une procédure d'Abandon de Famille, c'est trop. Les victimes ne peuvent plus faire face financierement, alors que pendant ce temps le délinquant s'enrichit.
 
Nous n'admettons plus la complaisance de la Police: Trop souvent, une demande de dépôt de plainte est accueillie avec mépris ou réticence, et une main courante est proposée à la place afin de ne pas alourdir les statistiques. La politique des taux d'élucidations méconnait totalement la réalité du préjudice subi par nos enfants.
 
Nous n'admettons plus que notre société ne réagisse pas. Ces délinquants vivent parmi nous, sans être inquiétés tout en s'enrichissant aux dépens de leurs enfants.
 
Nous exigeons:
1. Que soient clairement indiquées sur la décision de justice du JAF les peines encourues en cas de non-exécution du devoir matériel.
2. Que les travailleurs sociaux, les forces de Police et de Gendarmerie, les agents du Trésor Public et les Juges soient sensibilisés à l'ampleur des infractions (fraude fiscale, dissimulation frauduleuse) ainsi qu'aux conséquences économiques, psychologiques et sociales liées au délit de l'Abandon de Famille.
3- Que toutes les poursuites, saisies, majorations de retard, frais de dossiers et amendes subies par les victimes d'abandon de famille soient suspendus en attendant la liquidation de la créance alimentaire.
4. Que soit appliquée une politique de "tolérance zéro" à l'égard du délit d'Abandon de Famille. Ce sont des dossiers simples - le coupable est connu, le délit facile à prouver. Une mise en garde à vue immédiate doit être imposée. Elle aura l'effet dissuasif nécessaire.
5. Qu'un dépôt de plainte pour Abandon de Famille déclenche automatiquement et en parallèle de la procédure judiciaire une enquête fiscale.
6. Qu'il soit mis en place AUTOMATIQUEMENT et sans délai, dès la mise en garde à vue du délinquant, une indemnisation du préjudice subi par un fonds de garantie des victimes, ainsi qu'un dispositif de soutien personnalisé, réel et réactif.
7. Que le Tribunal Correctionnel ne se substitue pas au JAF et respecte l'ordonnance fixant le montant de la contribution alimentaire. Lors de l'audience correctionnelle, le juge doit écarter tout argument visant à minimiser l'obligation alimentaire du délinquant. En effet, la fixation du montant de ladite pension est de la compétence exclusive du JAF qui devra avoir été saisi avant la cessation ou la diminution des versements.
 
 
Veuillez agréer, Madame la Ministre, Garde des Sceaux, Messieurs les Ministres, l'expression de notre haute considération.