Annulons la loi sur la privatisation des entreprises publiques

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Pétition en faveur de l’annulation de la loi sur la privatisation des entreprises publiques du 16 décembre 2015

Les trois plus importantes entreprises publiques de notre pays (SNCB, bpost et Proximus) ont perdu plus de 48.751 équivalents temps plein sur la période 1997-2014, soit une baisse de plus de 40% de l’emploi.

Cette saignée sans précédent n’est pas achevée puisque l'encre de la signature de Premier Ministre Michel au bas de l'accord COP 21 de Paris était à peine sèche qu'était confirmé le projet du Gouvernement de supprimer entre 5000 et 6000 emplois à la SNCB dans les années à venir.

La mutation de ces entreprises ne concerne pas uniquement l’emploi mais également la logique les régissant : L’idée de service public fait progressivement place à des logiques purement marchandes et, dans le cadre d’un sous-financement chronique, la qualité des services rendus aux usagers baisse (exemple : fermeture de la moitié des bureaux de poste)

Le présent gouvernement souhaite aller plus loin en privatisant complètement ces entreprises jusqu’ici détenues obligatoirement à plus de 50% par l’Etat. 

Une loi sur la privatisation des entreprises publiques a été votée le 16 décembre 2015. Elle concerne Proximus et bpost mais permet d’étendre son champ d’application aux autres entreprises publiques autonomes, telle la SNCB, par simple arrêté royal. Elle prévoit que l’Etat peut céder tout ou partie des actions qu’il détient dans le capital de ces entreprises.

Considérant que cette loi ouvre la possibilité d’une délégation de pouvoir importante et dangereuse du législatif à l'exécutif ;

Considérant que la propriété publique de certaines entreprises rendant à la population des services d’utilité universelle, constituant des monopoles naturels ou présentant une nature stratégique relève des fonctions régaliennes de l’Etat au sens large ;

Considérant que le service public en général, et les entreprises publiques en particulier, constituent un bien commun ;

Constatant que les entreprises publiques sont un réducteur puissant d’inégalités sociales et qu’elles jouent un rôle vital pour une part de la population qui dispose de peu de richesses personnelles ;

Considérant que même d’un point de vue strictement financier, l’Etat belge n’a aucun intérêt à procéder aujourd’hui à la revente de bpost et Proximus, ces entreprises étant très rentables et rapportant de plantureux dividendes à leurs actionnaires (bpost a réalisé 296 millions d’euros de profit en 2014 et Proximus 654 millions d’euros), au premier rang desquels il figure ; 

Constatant que les pays qui ont procédé à des privatisations d’entreprises publiques dans ces secteurs se retrouvent le plus souvent dans des situations inextricables et que le service rendu à la population est souvent dégradé ;

Constatant que nous n’avons aucun intérêt à voir l’Etat se désengager des entreprises publiques alors que plusieurs réinvestissements doivent être imaginés afin de répondre aux défis environnementaux et sociaux de demain ;

Nous demandons aux élus de ce pays d’annuler la loi du 16 décembre 2015 et de garantir des entreprises publiques fortes, détenues majoritairement par l’Etat, et contrôlées de façon transparente par leurs usagers et par les élus.

Nous soutenons la démarche introduite en ce sens auprès de la Cour Constitutionnelle.

Notre site internet: sauvonslepublic.be

Vous joindre au recours: voir ICI 

Personnalités signataires: Pierre Eyben (au nom du Mouvement VEGA), Marie-Françoise Lecomte (Co-présidente du Mouvement de Gauche), Michèle Gilkinet (Co-secrétaire générale du mpOC), Christian Kunsch (Président du MOC), Jean-Marc Namotte (Secrétaire fédéral de la CSC Liège Huy Waremme), Chloé Deligne, Marco Schmitt et Raphaël Rastelli (Co-président(e)s du conseil d'administration d'Inter-Environnement Bruxelles), Michel Houart (Président Fédéral de la CGSP GAZELCO), Michel Bordignon (Secrétaire régional intersectoriel CGSP), Christian Draguet (Président CGSP-AMIO Bruxelles), Luc Vander Weyden (Secrétaire régional CGSP AMiO Charleroi), José Nicolaye (Secrétaire régional CGSP AMiO et ADMI Welkenraedt), Xavier Tanghe (Secrétaire Permanent à la Centrale Générale), Stéphane Daussaint (Responsable Général CSC-Transcom Postes), Jean-marie Brockart (délégué CNE actif auprès de Tout Autre Chose), Benoit Gerits (Secrétaire général adjoint au sein d'IndustriAll ETU, fédération syndicale européenne de l'industrie), Dominique Dauby (secrétaire régionale FPS Liège), Carlos Javier Crespo Garcia (Président du mrax), Didier Brissa (coordinateur de A Contre Courant), Paul Hermant (au nom des Acteurs des Temps Présents Bruxelles), Mathieu Bietlot (philosophe et politologue, Acteurs des Temps Présents), Philippe Nonclercq (auteur), Ezio Gandin (ancien président des Amis de la Terre Belgique), Christine Pagnoulle (Présidente Attac-Liège), Jean Flinker (Attac-Bruxelles 1), Olivier Starquit (Amis du monde diplomatique Liège), Nancy Hardy (coordinatrice et formatrice de l'Université populaire de Liège), Selma Benkhelifa (avocate), Vincent Decroly (ancien député écologiste indépendant), Olivier Bierin (coprésident Ecolo Liège), Paul Lannoye (député européen honoraire), Jean Cornil (Essayiste, ancien parlementaire PS), Jean-Pierre Michiels (Secrétaire de la fédération du Centre du Parti Communiste, président du Club Achille Chavée), Alain Adriaens (Député régional honoraire),Hassan Bousetta (Chercheur FNRS à l'ULg, ancien Sénateur PS), Thierry Müller (collectif Riposte.cte), Pierre Gottiniaux (au nom du CADTM Belgique), Olivier Bonfond (Economiste au nom du CEPAG), Yannick Bovy (Réalisateur), Raymond Kestemont (La Manivelle), Nicole Van Enis (au nom de Barricade), Nicolas Bárdos-Féltoronyi (Professeur émérite de l’UCL), Anne Morelli (Professeur à l’ULB), Corinne Gobin (Politologue à l'ULB), Jean-Claude Deroubaix (Enseignant à l’UMons), Patrick Italiano (Chercheur à l’ULg), Florence Caeymaex (Chercheuse en Philosophie à l'ULg).

This petition will be delivered to:
  • Elus fédéraux
  • Cour Constitutionnelle


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