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Petitioning Gouvernement du Quebec

Dotez le Québec d'une loi-cadre sur l'accessibilité universelle

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Définition : L'accessibilité universelle est un concept d'aménagement qui prône la réalisation d'environnements sans obstacles. Elle concerne les bâtiments, les lieux, les équipements, l'information et les objets. L'idée véhiculée par le concept d'accessibilité universelle est d'aménager un monde qui permette à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats identiques aux autres, dans un but d’équité et dans une approche inclusive.

En juillet, les États-Unis célèbreront le 25e anniversaire du Americans with Disabilities Act : cette loi a permis d'abattre de nombreuses barrières architecturales qui brimaient les droits et libertés des personnes handicapées. En Ontario, 2015 marque le 10e anniversaire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario – et servira de bilan de mi-mandat, en route vers l’objectif de rendre toute la province accessible d’ici 2025.

En 1978, le Québec s’est doté d’une loi pour assurer l'exercice des droits des personnes handicapées qui a subi des modifications en 2004. Cette mise à jour n’aura été qu’une occasion ratée de lui donner des objectifs concrets et des mesures coercitives. La loi québécoise s'applique seulement au secteur public. Elle est fondée principalement sur le bon vouloir des organismes publics et ne dicte aucune obligation de résultat et ne possède aucun échéancier propre. Les municipalités et autres institutions publiques sont seulement tenues de rédiger des plans d’action et de développement des aménagements prévus pour favoriser l'accessibilité. La loi ne prévoit aucune pénalité si ces organismes ne soumettent pas un plan ou s’ils ne poursuivre pas la mise en œuvre de leurs plans.

Bien qu’imparfait, les modèles législatifs ontarien et états-unien ont déjà fait leurs preuves, et l'on remarque une nette amélioration de l’accessibilité et de la présence des personnes handicapées dans les lieux ouverts au public. L’accessibilité des transports en commun dans ces régions, par exemple, a des décennies d’avance sur les systèmes de transports en commun au Québec. Même si les lois ontarienne et états-uniennes ne règlent pas tout, elles ont le mérite d’assurer une vigie fiable et de promouvoir une vision claire pour l’avenir.

En absence de pareille législation, le Québec accuse un retard notable, injustifié et qui ne fait que s’accentuer. La loi actuelle permet à plusieurs chantiers d’entreprendre des travaux sans tenir compte de l’accessibilité. Cette notion essentielle est charcutée tant dans le secteur privé que public, dans le domaine du transport, de l’urbanisme, de la culture, etc.

Les exemples sont multiples : une station de métro inaccessible fermée pendant quatre mois sans aucun aménagement d'accessibilité prévu, un train de banlieue inauguré avec le trois quart des stations inaccessibles, des commerces récemment ouverts qui tiennent la clientèle à mobilité réduite bloquée à la porte, l’absence de sous-titres dans les programmes télévisés et sur Internet (pour les personnes malentendantes), etc.

Ce manque de vision politique nuit à l’inclusion des personnes handicapées et ralentit la société en la privant de leur contribution pleine et entière. Avec un vieillissement de la population aussi prononcé au Québec, il est inconcevable que les décideurs actuels ne se penchent pas déjà sur le problème pour rattraper le retard perdu.

Afin de responsabiliser le Québec à l’égard de l’accessibilité, et de doter la province d’une date butoir pour éliminer les obstacles minant l’exercice des droits et libertés de centaines de milliers de personnes, nous demandons au gouvernement du Québec d'adopter une loi-cadre sur l’accessibilité.

Cette loi-cadre devrait :

1. Étendre les obligations actuelles au secteur privé :

  • Soumettre des plans d’accessibilité de façon périodique ;
  • Établir des directives pour la prestation de services aux personnes handicapées ;
  • Former ls employés à la mise en œuvre des directives.

2. Établir des objectifs et des échéanciers concrets pour l’élimination des obstacles :

  • développés en concertation entre les personnes handicapées, le milieu associatif et les instances concernées par les nouvelles réglementations;
  • revisés et amendés périodiquement (au besoin)

3. Inclure des mécanismes effectifs de surveillance et de mise en œuvre pour assurer la conformité :

  • Mandater un organisme indépendant (ex: l’OPHQ) de mener des enquêtes d'accessibilité et d'évolution des aménagements favorisant l'accessibilité ;
  • Prévoir des sanctions suffisamment conséquentes pour dissuader les infractions ;
  • Prévoir des incitatifs pour encourager la mise en oeuvre d'aménagement favorisant l'accessibilité (ex. crédits d’impôts, aide financière, etc.)

Les détails de cette loi devront être développés par un organisme indépendant. Cet organisme devra être composé d’une majorité de personnes en situation de handicap.

Pour plus d'informations, vous pouvez visionner la conférence donnée sur le sujet par le collectif Québec accessible.

Cette démarche est soutenue par des groupes de défense de droits tels que: 

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Definition: Universal accessibility is a concept used in urban planning to advocate for the development of barrier-free spaces. It concerns buildings, spaces, equipments, information systems and products. The idea behind universal design is to build a world where everyone can carry out activities autonomously and achieve the same results as everyone else, thus promoting equity and inclusiveness.

In July, the United-States will celebrate the 25th anniversary of the Americans with Disabilities Act which was central to the elimination of many architectural barriers that violated people with disabilities’s rights and freedoms. In Ontario, 2015 is the 10th anniversary of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act. This year will also serve as the mid-term review on the way to achieving the goal of making the entire province accessible by 2025.

In 1978, Quebec adopted a law to promote the rights of people with disabilities which was modified in 2004. However, this update missed the opportunity to establish deadlines and enforcement measures. Based on the goodwill of the public section, the 2004 act fails to specify outcomes and presents no deadlines. Municipalities and other public institutions only have to present action and development plans where they list how they plan to promote accessibility. Failure to implement these plans leads to no penalties.

While not perfect, the Ontarian and American legislative models have already proven their efficacy and the improvements in terms of accessibility and the presence of people with disabilities in public spaces are visible. Public transit access, for example, is decades ahead of the public transit in the province of Quebec. Even if the Ontarian and American acts do not solve everything, they act as a safeguard and promote a clear vision for the future.

In the absence of such a legislation, Quebec lags unjustifiably far behind and the gap keeps growing. The current law allows constructions to begin without even thinking of accessibility. This essential concept is butchered both in the private and in the public sectors, with regards to transportation, urban planning, culture, etc.

There are many examples of this: an inaccessible metro station is closed for 4 months and there is no plan to make is accessible, a commuter train was inaugurated even though ¾ of its stations were not accessible, new businesses open and keep people with disabilities stuck at the door, the absence of closed-captioning for television programs (for deaf people) and the absence of text-to-speech on websites (for blind people), etc.

This lack of political vision is detrimental to the inclusion of people with disabilities and slows society down by depriving it of the full contribution of this group of people. With the population aging quickly in Quebec, it is intolerable that current decision-makers are not already looking at this issue.

In order to build up Quebec’s accountability towards accessibility and provide the province with a deadline to eliminate all obstacles undermining the rights and freedoms of hundreds of thousands of people in Quebec, we ask the Quebec government to adopt an umbrella act on accessibility. This law should:

1. Extend obligations to the private sector:

  • Submit accessibility plans periodically;
  • Establish guidelines for providing services to persons with disabilities;
  • Train employees on such services.

2. Establish deadlines and targets for barrier removal:

  • Developed with people with disabilities, the disability community and any entity concerned with the new regulations;
  • Reviewed and updated periodically (if necessary).

3. Effective monitoring and enforcement mechanisms to ensure compliance:

  • Investigations by an independent body (e.g.: the OPHQ);
  • Enforcement of penalties to discourage non-compliance;
  • Incentives to exceed requirements (e.g. tax credits, financial aid, etc.).

The law itself should be developed by an independent body. This organization should include a majority of people with disabilities.

For more information, watch a conference on the topic by the Quebec accessible collective.

This initiative is supported by advocacy groups, such as :

  • Kéroul
  • Le RAPLIQ
  • Mémo-Québec
  • Québec accessible
  • Société pour les enfants handicapés du Québec
This petition was delivered to:
  • Gouvernement du Quebec


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