GLP1 remboursé pour les personnes résistantes à l'insuline
Le problème
Objet de la pétition
Nous, soussignés, demandons que les personnes atteintes de résistance à l’insuline, en situation de pré‑diabète, puissent bénéficier du remboursement par l’assurance maladie des médicaments agonistes du GLP‑1 (tels que Wegovy, Mounjaro et autres spécialités de même classe), lorsqu’ils sont prescrits pour des raisons de santé, à des fins préventives et thérapeutiques, et non pour un simple objectif esthétique de perte de poids.
1. Un droit fondamental à la protection de la santé et à l’égal accès aux soins
Le droit français reconnaît à toute personne un droit fondamental à la protection de la santé :
- Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à la Constitution de 1958, affirme que « la Nation garantit à tous (…) la protection de la santé ».
- L’article 34 de la Constitution confie au législateur la détermination des « principes fondamentaux (…) de la sécurité sociale » et de la « protection de la santé ».
Ce principe est décliné dans le Code de la santé publique :
- L’article L. 1110‑1 dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et que les acteurs du système de santé doivent « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ».
Or, la résistance à l’insuline et le pré‑diabète constituent des états pathologiques avérés, qui exposent à un risque élevé de diabète de type 2, d’obésité et de complications cardiovasculaires, rénales et métaboliques. Lorsque des médicaments GLP‑1 sont médicalement nécessaires pour prévenir l’évolution vers ces affections graves, refuser leur prise en charge revient à priver une catégorie de patients de l’accès effectif à des soins nécessaires à leur état de santé.
Nous considérons que cette situation est contraire au droit fondamental à la protection de la santé et au principe d’égal accès aux soins.
2. Une rupture d’égalité dans l’accès à la prévention et aux soins
Le Code de la santé publique interdit les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins :
- L’article L. 1110‑3 prévoit qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
- L’article R. 1110‑8 définit le « refus de soins discriminatoire » comme toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, notamment par des obstacles à l’accès aux « conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé ».
Aujourd’hui :
- Les personnes diabétiques peuvent bénéficier du remboursement des GLP‑1 lorsque ces médicaments sont inscrits dans les indications remboursables.
- Les personnes obèses avec un IMC supérieur à 40 kg/m², ou supérieur à 35 kg/m² en présence de comorbidités liées au poids, peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de ces traitements.
- En revanche, les personnes en résistance à l’insuline / pré‑diabète, qui présentent un risque élevé de devenir diabétiques et obèses, ne peuvent pas être remboursées, alors même que la prescription de GLP‑1 dans ce contexte relève clairement d’un souci de santé et d’une démarche de prévention.
Cette différence de traitement entre catégories de patients présentant des besoins de santé comparables crée une rupture d’égalité devant la protection de la santé et l’accès à la prévention. Elle est d’autant plus problématique que la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo), publiée par décret, impose aux États de garantir « un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ».
Nous demandons que cette rupture d’égalité soit corrigée, en ouvrant la prise en charge des GLP‑1 aux personnes en résistance à l’insuline lorsque la prescription est médicalement justifiée.
3. Les critères légaux de remboursement des médicaments justifient la prise en charge en pré‑diabète
La prise en charge des médicaments par l’assurance maladie est encadrée par le Code de la sécurité sociale :
- L’article L. 162‑17 prévoit que les médicaments ne peuvent être remboursés que s’ils figurent sur une liste établie par arrêté, et que cette liste « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ».
- L’article R. 163‑2 précise que l’arrêté d’inscription mentionne les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge et les conditions de prescription ou de délivrance.
L’évaluation préalable est assurée par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) :
- L’article R. 163‑3 dispose que les médicaments sont inscrits sur les listes au vu de l’appréciation du « service médical rendu » (SMR) indication par indication, en tenant compte :
– de l’efficacité et des effets indésirables,
– de la place dans la stratégie thérapeutique,
– de la gravité de l’affection,
– du caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement,
– et de l’intérêt pour la santé publique.
- Les médicaments dont le SMR est jugé « insuffisant » au regard des autres thérapies disponibles ne sont pas inscrits.
La doctrine administrative et scientifique rappelle que l’« intérêt pour la santé publique » inclut notamment la capacité du médicament à répondre à un besoin de santé publique et à réduire la consommation de ressources de santé.
Nous soutenons que, pour l’indication « résistance à l’insuline / pré‑diabète », les médicaments GLP‑1 présentent un service médical rendu significatif au regard de ces critères :
- Gravité de l’affection : le diabète de type 2 et l’obésité sévère sont des affections graves, avec une morbidité et une mortalité importantes. La résistance à l’insuline est un état précurseur qui, sans prise en charge, conduit fréquemment à ces pathologies.
- Caractère préventif : l’utilisation des GLP‑1 en pré‑diabète est précisément préventive, visant à éviter l’installation du diabète et de l’obésité sévère.
- Intérêt pour la santé publique : prévenir le diabète et l’obésité réduit les complications cardiovasculaires, rénales, neurologiques, et donc la consommation de ressources de santé (hospitalisations, traitements lourds, invalidité).
Nous demandons que la HAS et la Commission de la transparence réévaluent le SMR des GLP‑1 dans les indications « résistance à l’insuline / pré‑diabète » et que ces indications soient ajoutées à la liste des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge.
4. La prévention de l’obésité : une priorité légale de santé publique
Le Code de la santé publique fait de la prévention de l’obésité une priorité : L’article L. 3232‑1 dispose que « la prévention de l’obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique ».
Par ailleurs, des dispositifs spécifiques de prévention sont déjà pris en charge par l’assurance maladie, notamment des parcours de prévention pour les enfants en surpoids ou obésité, comprenant des bilans et des séances de suivi diététique et psychologique.
La résistance à l’insuline favorise une prise de poids rapide et difficile à contrôler, créant un cercle vicieux : la prise de poids aggrave la résistance à l’insuline, qui elle‑même favorise la prise de poids. Dans ce contexte, l’utilisation des GLP‑1 n’est pas un traitement de confort, mais un outil thérapeutique pour briser ce cercle vicieux et prévenir l’obésité sévère.
Refuser la prise en charge des GLP‑1 pour les personnes en résistance à l’insuline revient à contredire l’objectif législatif de prévention de l’obésité, alors même que l’obésité liée à la résistance à l’insuline est un facteur majeur de morbidité.
Nous demandons que la politique de prévention de l’obésité soit pleinement mise en œuvre, en incluant la prise en charge des traitements médicamenteux efficaces lorsqu’ils sont prescrits pour prévenir l’obésité chez les personnes en résistance à l’insuline.
5. Distinction entre usage médical et usage esthétique
Nous ne contestons pas la distinction légale entre :
- l’usage des médicaments pour des raisons de santé (traitement ou prévention d’une pathologie),
- et l’usage pour un simple objectif esthétique de perte de poids, qui ne doit pas être pris en charge par la solidarité nationale.
Notre demande est strictement limitée aux situations où :
- la résistance à l’insuline / pré‑diabète est diagnostiquée,
- la prescription de GLP‑1 est faite par un médecin, dans le cadre d’un protocole de soins visant à prévenir le diabète et l’obésité sévère,
- et où l’objectif principal est la protection de la santé, non la seule amélioration de l’apparence.
Dans ces conditions, la prise en charge par l’assurance maladie est conforme à la logique du système : elle répond à un besoin de santé, s’inscrit dans une démarche de prévention et contribue à réduire les coûts futurs liés aux complications du diabète et de l’obésité.
6. Ce que nous demandons concrètement
Au regard de ces arguments, nous demandons :
- Que la Haute Autorité de santé (HAS) soit saisie pour réévaluer le service médical rendu des médicaments agonistes du GLP‑1 dans les indications « résistance à l’insuline / pré‑diabète », en tenant compte de la gravité des affections évitées, du caractère préventif du traitement et de son intérêt pour la santé publique.
- Que la Commission de la transparence propose l’inscription de ces indications sur la liste des médicaments remboursables prévue à l’article L. 162‑17 du Code de la sécurité sociale, avec des conditions de prescription strictes (diagnostic de résistance à l’insuline / pré‑diabète, protocole de soins, suivi médical).
- Que le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la sécurité sociale prennent les arrêtés nécessaires pour étendre les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des GLP‑1 aux personnes en résistance à l’insuline / pré‑diabète, conformément aux objectifs de prévention de l’obésité et du diabète.
- Plus largement, que la politique de santé publique intègre explicitement la prise en charge des traitements préventifs efficaces pour les personnes en pré‑diabète, afin de garantir l’égal accès aux soins nécessités par leur état de santé et de réduire les inégalités de santé.
7. Appel à soutien
En signant cette pétition, vous soutenez :
- le droit fondamental à la protection de la santé pour les personnes en résistance à l’insuline,
- l’égalité d’accès à la prévention et aux soins,
- une politique de santé publique cohérente, qui investit dans la prévention du diabète et de l’obésité plutôt que dans le traitement tardif de leurs complications,
- une utilisation responsable et encadrée des médicaments GLP‑1, réservée aux situations où ils sont médicalement nécessaires.
Nous appelons le Conseil économique, social et environnemental, la Haute Autorité de santé, le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte cette demande et à engager les réformes nécessaires pour que les personnes en résistance à l’insuline ne soient plus laissées à l’écart de la solidarité nationale, alors même que leur état de santé justifie une prise en charge préventive et thérapeutique.
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Le problème
Objet de la pétition
Nous, soussignés, demandons que les personnes atteintes de résistance à l’insuline, en situation de pré‑diabète, puissent bénéficier du remboursement par l’assurance maladie des médicaments agonistes du GLP‑1 (tels que Wegovy, Mounjaro et autres spécialités de même classe), lorsqu’ils sont prescrits pour des raisons de santé, à des fins préventives et thérapeutiques, et non pour un simple objectif esthétique de perte de poids.
1. Un droit fondamental à la protection de la santé et à l’égal accès aux soins
Le droit français reconnaît à toute personne un droit fondamental à la protection de la santé :
- Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à la Constitution de 1958, affirme que « la Nation garantit à tous (…) la protection de la santé ».
- L’article 34 de la Constitution confie au législateur la détermination des « principes fondamentaux (…) de la sécurité sociale » et de la « protection de la santé ».
Ce principe est décliné dans le Code de la santé publique :
- L’article L. 1110‑1 dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et que les acteurs du système de santé doivent « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ».
Or, la résistance à l’insuline et le pré‑diabète constituent des états pathologiques avérés, qui exposent à un risque élevé de diabète de type 2, d’obésité et de complications cardiovasculaires, rénales et métaboliques. Lorsque des médicaments GLP‑1 sont médicalement nécessaires pour prévenir l’évolution vers ces affections graves, refuser leur prise en charge revient à priver une catégorie de patients de l’accès effectif à des soins nécessaires à leur état de santé.
Nous considérons que cette situation est contraire au droit fondamental à la protection de la santé et au principe d’égal accès aux soins.
2. Une rupture d’égalité dans l’accès à la prévention et aux soins
Le Code de la santé publique interdit les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins :
- L’article L. 1110‑3 prévoit qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
- L’article R. 1110‑8 définit le « refus de soins discriminatoire » comme toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, notamment par des obstacles à l’accès aux « conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé ».
Aujourd’hui :
- Les personnes diabétiques peuvent bénéficier du remboursement des GLP‑1 lorsque ces médicaments sont inscrits dans les indications remboursables.
- Les personnes obèses avec un IMC supérieur à 40 kg/m², ou supérieur à 35 kg/m² en présence de comorbidités liées au poids, peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de ces traitements.
- En revanche, les personnes en résistance à l’insuline / pré‑diabète, qui présentent un risque élevé de devenir diabétiques et obèses, ne peuvent pas être remboursées, alors même que la prescription de GLP‑1 dans ce contexte relève clairement d’un souci de santé et d’une démarche de prévention.
Cette différence de traitement entre catégories de patients présentant des besoins de santé comparables crée une rupture d’égalité devant la protection de la santé et l’accès à la prévention. Elle est d’autant plus problématique que la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo), publiée par décret, impose aux États de garantir « un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ».
Nous demandons que cette rupture d’égalité soit corrigée, en ouvrant la prise en charge des GLP‑1 aux personnes en résistance à l’insuline lorsque la prescription est médicalement justifiée.
3. Les critères légaux de remboursement des médicaments justifient la prise en charge en pré‑diabète
La prise en charge des médicaments par l’assurance maladie est encadrée par le Code de la sécurité sociale :
- L’article L. 162‑17 prévoit que les médicaments ne peuvent être remboursés que s’ils figurent sur une liste établie par arrêté, et que cette liste « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ».
- L’article R. 163‑2 précise que l’arrêté d’inscription mentionne les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge et les conditions de prescription ou de délivrance.
L’évaluation préalable est assurée par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) :
- L’article R. 163‑3 dispose que les médicaments sont inscrits sur les listes au vu de l’appréciation du « service médical rendu » (SMR) indication par indication, en tenant compte :
– de l’efficacité et des effets indésirables,
– de la place dans la stratégie thérapeutique,
– de la gravité de l’affection,
– du caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement,
– et de l’intérêt pour la santé publique.
- Les médicaments dont le SMR est jugé « insuffisant » au regard des autres thérapies disponibles ne sont pas inscrits.
La doctrine administrative et scientifique rappelle que l’« intérêt pour la santé publique » inclut notamment la capacité du médicament à répondre à un besoin de santé publique et à réduire la consommation de ressources de santé.
Nous soutenons que, pour l’indication « résistance à l’insuline / pré‑diabète », les médicaments GLP‑1 présentent un service médical rendu significatif au regard de ces critères :
- Gravité de l’affection : le diabète de type 2 et l’obésité sévère sont des affections graves, avec une morbidité et une mortalité importantes. La résistance à l’insuline est un état précurseur qui, sans prise en charge, conduit fréquemment à ces pathologies.
- Caractère préventif : l’utilisation des GLP‑1 en pré‑diabète est précisément préventive, visant à éviter l’installation du diabète et de l’obésité sévère.
- Intérêt pour la santé publique : prévenir le diabète et l’obésité réduit les complications cardiovasculaires, rénales, neurologiques, et donc la consommation de ressources de santé (hospitalisations, traitements lourds, invalidité).
Nous demandons que la HAS et la Commission de la transparence réévaluent le SMR des GLP‑1 dans les indications « résistance à l’insuline / pré‑diabète » et que ces indications soient ajoutées à la liste des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge.
4. La prévention de l’obésité : une priorité légale de santé publique
Le Code de la santé publique fait de la prévention de l’obésité une priorité : L’article L. 3232‑1 dispose que « la prévention de l’obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique ».
Par ailleurs, des dispositifs spécifiques de prévention sont déjà pris en charge par l’assurance maladie, notamment des parcours de prévention pour les enfants en surpoids ou obésité, comprenant des bilans et des séances de suivi diététique et psychologique.
La résistance à l’insuline favorise une prise de poids rapide et difficile à contrôler, créant un cercle vicieux : la prise de poids aggrave la résistance à l’insuline, qui elle‑même favorise la prise de poids. Dans ce contexte, l’utilisation des GLP‑1 n’est pas un traitement de confort, mais un outil thérapeutique pour briser ce cercle vicieux et prévenir l’obésité sévère.
Refuser la prise en charge des GLP‑1 pour les personnes en résistance à l’insuline revient à contredire l’objectif législatif de prévention de l’obésité, alors même que l’obésité liée à la résistance à l’insuline est un facteur majeur de morbidité.
Nous demandons que la politique de prévention de l’obésité soit pleinement mise en œuvre, en incluant la prise en charge des traitements médicamenteux efficaces lorsqu’ils sont prescrits pour prévenir l’obésité chez les personnes en résistance à l’insuline.
5. Distinction entre usage médical et usage esthétique
Nous ne contestons pas la distinction légale entre :
- l’usage des médicaments pour des raisons de santé (traitement ou prévention d’une pathologie),
- et l’usage pour un simple objectif esthétique de perte de poids, qui ne doit pas être pris en charge par la solidarité nationale.
Notre demande est strictement limitée aux situations où :
- la résistance à l’insuline / pré‑diabète est diagnostiquée,
- la prescription de GLP‑1 est faite par un médecin, dans le cadre d’un protocole de soins visant à prévenir le diabète et l’obésité sévère,
- et où l’objectif principal est la protection de la santé, non la seule amélioration de l’apparence.
Dans ces conditions, la prise en charge par l’assurance maladie est conforme à la logique du système : elle répond à un besoin de santé, s’inscrit dans une démarche de prévention et contribue à réduire les coûts futurs liés aux complications du diabète et de l’obésité.
6. Ce que nous demandons concrètement
Au regard de ces arguments, nous demandons :
- Que la Haute Autorité de santé (HAS) soit saisie pour réévaluer le service médical rendu des médicaments agonistes du GLP‑1 dans les indications « résistance à l’insuline / pré‑diabète », en tenant compte de la gravité des affections évitées, du caractère préventif du traitement et de son intérêt pour la santé publique.
- Que la Commission de la transparence propose l’inscription de ces indications sur la liste des médicaments remboursables prévue à l’article L. 162‑17 du Code de la sécurité sociale, avec des conditions de prescription strictes (diagnostic de résistance à l’insuline / pré‑diabète, protocole de soins, suivi médical).
- Que le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la sécurité sociale prennent les arrêtés nécessaires pour étendre les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des GLP‑1 aux personnes en résistance à l’insuline / pré‑diabète, conformément aux objectifs de prévention de l’obésité et du diabète.
- Plus largement, que la politique de santé publique intègre explicitement la prise en charge des traitements préventifs efficaces pour les personnes en pré‑diabète, afin de garantir l’égal accès aux soins nécessités par leur état de santé et de réduire les inégalités de santé.
7. Appel à soutien
En signant cette pétition, vous soutenez :
- le droit fondamental à la protection de la santé pour les personnes en résistance à l’insuline,
- l’égalité d’accès à la prévention et aux soins,
- une politique de santé publique cohérente, qui investit dans la prévention du diabète et de l’obésité plutôt que dans le traitement tardif de leurs complications,
- une utilisation responsable et encadrée des médicaments GLP‑1, réservée aux situations où ils sont médicalement nécessaires.
Nous appelons le Conseil économique, social et environnemental, la Haute Autorité de santé, le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte cette demande et à engager les réformes nécessaires pour que les personnes en résistance à l’insuline ne soient plus laissées à l’écart de la solidarité nationale, alors même que leur état de santé justifie une prise en charge préventive et thérapeutique.
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Pétition lancée le 20 août 2026