En tant que victimes de ruptures de prise en charge après avoir exprimé un désaccord médical, des milliers de patients sommes affectés par l'absence de continuité dans nos soins. Après des années à faire confiance à notre système de santé, il est terrifiant de constater que les patients peuvent être laissés-pour-compte à cause de divergences ou de simples demandes d'accès à leur propre dossier médical.

Nous ne pouvons pas ignorer les conséquences humaines de ces interruptions. Pour les patients en situation de santé précaire, une rupture de prise en charge peut être dévastatrice, voire dangereuse pour la santé. Une friction avec le personnel médical, une erreur médicale ou une réclamation légitime ne devrait jamais mettre en péril le soin médical d'un individu.

Statistiquement, selon une étude récente, 20% des patients en France pourraient subir une interruption de soins suite à un appel ou une plainte. C'est inacceptable dans un pays où le droit à la santé est reconnu comme fondamental. Chaque année, des milliers  de patients sont mis en danger par ces failles systémiques qui laissent les plus vulnérables livrés à eux-mêmes.

Je demande au ministère de la Santé d'adopter des mesures urgentes pour garantir cette protection essentielle. Nous devons créer un environnement où les patients se sentent en sécurité pour exprimer leurs préoccupations sans crainte de répercussions.

L'heure est venue de protéger la dignité et le droit à la santé de chaque citoyen. Signez cette pétition pour demander des actions concrètes en faveur de la continuité des soins pour tous.

Le droit existe. Son effectivité, non.

L'article L. 1110-1 du code de la santé publique garantit à toute personne le droit fondamental à la protection de sa santé. L'article R. 4127-47 du même code dispose que la continuité des soins doit être assurée en toutes circonstances, et qu'un médecin qui se dégage de sa mission doit en avertir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

Ces obligations ne sont assorties d'aucun mécanisme de vérification, d'aucun délai, d'aucune sanction.

Elles reposent sur la seule bonne volonté de celui qui s'en dégage.

Une catégorie de patients sans protection

L'article L. 1110-3 interdit et sanctionne le refus de soins discriminatoire. Mais il ne vise que des motifs limitativement énumérés : origine, sexe, handicap, état de santé, bénéfice de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État.

La rupture de prise en charge survenant après qu'un patient a exercé un droit ne figure dans aucune de ces catégories. Déposer une réclamation, signaler un événement indésirable, demander communication de son dossier médical, contester un diagnostic, solliciter un second avis, engager une procédure : ces démarches sont des droits reconnus. Le patient qui les exerce et se retrouve ensuite sans prise en charge ne dispose, en l'état du droit, d'aucun fondement spécifique pour agir.

Les conséquences

Des patients se voient refuser des consultations, déprogrammer des interventions, interrompre des traitements, sans notification écrite ni réorientation vers un confrère. Le refus se propage d'un praticien à l'autre, d'un établissement à l'autre, parfois au-delà du département de résidence. Des personnes attendent depuis des mois, voire des années, une opération nécessaire.

S'y ajoutent des mentions inexactes ou contestées portées au dossier médical, notamment des qualifications psychiatriques ou comportementales inscrites sans procédure contradictoire, qui suivent le patient dans chaque nouvelle prise en charge et rendent son accès aux soins durablement plus difficile. Le droit de rectification garanti par l'article 16 du règlement général sur la protection des données ne s'exerce, en matière de santé, qu'avec une lenteur et une incertitude considérables.

Les recours existants sont inopérants

Les commissions des usagers relèvent de l'établissement mis en cause. Les conseils de l'ordre sont composés des pairs du professionnel visé. Les commissions de conciliation et d'indemnisation traitent l'indemnisation d'un dommage constitué, non le rétablissement d'un accès aux soins interrompu.

Aucune de ces instances ne dispose d'un pouvoir d'injonction, et aucune ne statue dans un délai compatible avec une pathologie qui évolue.

1 ) Un droit sans recours effectif n'est pas un droit.

Ce que nous demandons

Nous demandons à l'Assemblée nationale l'examen d'une proposition de loi comportant les dispositions suivantes.

1. Définir et interdire la rupture d'accès aux soins consécutive à l'exercice d'un droit

Inscrire dans le code de la santé publique l'interdiction de toute rupture ou refus de prise en charge motivé par une réclamation, un signalement, une demande d'accès au dossier médical, un désaccord thérapeutique, une demande de second avis ou l'engagement d'une procédure. Lorsque la rupture intervient dans les vingt quatre mois suivant l'une de ces démarches, il appartient au professionnel ou à l'établissement d'établir qu'elle repose sur un motif étranger à celle-ci.

2. Rendre la réorientation effective et vérifiable

Rendre obligatoire, en cas de refus de poursuivre des soins, une notification écrite motivée, remise au patient, et la désignation nominative d'un professionnel ou d'un établissement acceptant la prise en charge, dans un délai fixé par décret et réduit lorsque le pronostic est engagé. Assortir cette obligation d'une sanction et d'un contrôle par l'agence régionale de santé.

3. Garantir le caractère contradictoire du dossier médical

Ouvrir au patient un droit de réponse inscrit au dossier, opposable et transmis avec celui-ci. Encadrer les mentions relatives au comportement ou à l'état psychique, qui ne peuvent être portées sans procédure contradictoire ni examen. Instaurer une procédure de rectification accélérée pour les données de santé, avec délai de réponse contraint et voie de recours.

4. Créer une voie de recours indépendante et rapide

Instituer une autorité indépendante des ordres professionnels et des établissements, saisissable directement par le patient, dotée d'un pouvoir d'injonction et statuant en urgence lorsque l'absence de soins fait courir un risque. Lui confier la publication d'un rapport annuel sur les ruptures d'accès aux soins.

Les soins ne sont pas une récompense accordée aux patients dociles. Ils sont un droit.

Nous demandons que ce droit cesse d'être théorique pour celles et ceux à qui il est aujourd'hui refusé sans qu'aucune institution ne s'y oppose.