référendum Populaire pour modifier le statut de l'animal dans le code civil
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Le problème
aujourd'hui encore considéré comme un simple bien mobilier par le code civil Français.
Jerome JEROMELanceur de pétition
Cette pétition avait 3 885 signataires
Le problème
aujourd'hui encore considéré comme un simple bien mobilier par le code civil Français.
Jerome JEROMELanceur de pétition
Pétition fermée
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Pétition lancée le 21 février 2014