Formulaire SAAQ non-conforme, demande au Protecteur du citoyen du Québec d'intervenir.

Formulaire SAAQ non-conforme, demande au Protecteur du citoyen du Québec d'intervenir.
Pourquoi cette pétition est importante

J'ai informé la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et le Protecteur du Citoyen du Québec (PDC) que j'ai constaté une anomalie majeure au formulaire «PROFIL DES RESTRICTIONS DE LA PERSONNE ACCIDENTÉE»
En effet ce formulaire est composé de 2 pages (non-numérotées). La signature du médecin est requise en première page seulement, ce qui n'oblige pas le médecin (saaq) a complété la deuxième page adéquatement puisqu'il ne la signes pas. Résultat; les limitations des accidentées de la routes sont non-reconnues.
Quand a la deuxième page elle devrais comportée une entête et un pied de page, être numérotés et a cette page la signature du médecin devrais s'y retrouvée, afin que le médecin honore les deux pages du formulaire avec sa signature.
De plus ce formulaire est entré en vigueur en 2003-05, et il me paraît abérant que ce formulaire circule dans les dossiers des accidentées de la route, sous cette forme depuis 19 ans.
Nous payons des contributions élevées d'assurance a la SAAQ, qui indemnisent tout les usagés de la route sur un formulaire non-conforme qui est non-représentatifs des restrictons réel de la personne accidentée.
Ce formulaire m'as causé et me cause toujour un tort grave et irréparable, j'ai une la ferme intention de le faire corriger, par le Protecteur du citoyen, il en relève de son mandat.
N'attendez pas que ça vous arrivent....S.V.P SIGNÉ MA PÉTITION. Merci!
Décisionnaires
- Sylvie TurcotteDéléguées adjointe du Protecteur du citoyen.