PÉTITION CITOYENNE 

Pour la pleine exécution de l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la 
Communauté, qualifiant la révision constitutionnelle togolaise de " changement 
inconstitutionnel de gouvernement "

À l'attention de : la Cour constitutionnelle du Togo, l'Assemblée nationale, le Sénat, la Cour 
suprême, la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH), le corps diplomatique 
accrédité à Lomé, la Commission de la CEDEAO, l'Union Africaine, ainsi que l'ensemble des 
partenaires bilatéraux et multilatéraux de la République togolaise.

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Nous, citoyennes et citoyens togolais, résidant sur le territoire national comme au sein de la 
diaspora, signataires de la présente pétition, entendons soumettre aux institutions nationales, 
régionales et internationales les considérations qui suivent, dont la gravité commande, à notre 
sens, une réponse à la hauteur des principes en cause.  

CONSIDÉRANT que, le 25 mars 2024, une révision constitutionnelle instituant une 
prétendue " Cinquième République " fut adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat 
était échu depuis le 31 décembre 2023 ; que cette refonte intégrale de l'ordre constitutionnel - 
laquelle excède, par sa nature comme par son ampleur, le champ d'une simple révision - fut 
conduite sans consultation nationale préalable, sans débat public digne de ce nom et sans que 
le peuple souverain fût appelé à se prononcer par voie référendaire, en méconnaissance du 
principe cardinal selon lequel nul ne saurait disposer de la souveraineté constituante à la place 
de son titulaire légitime ; 

CONSIDÉRANT que ladite réforme a aboli l'élection du Président de la République au 
suffrage universel direct - acquis démocratique fondamental arraché de haute lutte par le 
peuple togolais - et a opéré une concentration de l'essentiel des prérogatives exécutives entre 
les mains d'un Président du Conseil des ministres, fonction dont l'exercice échoit aujourd'hui à 
M. Faure Essozimna Gnassingbé, détenteur ininterrompu du pouvoir d'État depuis 2005 ; qu'un 
tel dispositif institutionnel, loin de procéder d'une exigence de modernisation, a pour effet 
manifeste de soustraire la dévolution du pouvoir suprême au verdict des urnes ; 

CONSIDÉRANT que, saisie par la Ligue Togolaise des Droits de l'Homme conjointement avec 
douze partis politiques et organisations de la société civile, la Cour de justice de la CEDEAO, 
statuant en l'affaire n° ECW/CCJ/APP/15/24 par un arrêt en date du 29 janvier 2026, rendu 
public le 25 juin 2026, a expressément qualifié cette révision constitutionnelle de " changement 
inconstitutionnel de gouvernement " au sens de l'article 23 de la Charte africaine de la 
démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), instrument que la République 
togolaise a librement ratifié et dont elle ne saurait, sans se déjuger, récuser aujourd'hui la 
portée obligatoire ; 

CONSIDÉRANT que la haute juridiction communautaire a rappelé, avec la solennité qui 
s'attache à ses décisions, que les procédures de révision constitutionnelle ne sauraient être 
détournées de leur finalité pour faire échec à l'alternance démocratique ni pour perpétuer 
indéfiniment l'exercice du pouvoir au profit d'un homme, d'une famille ou d'un clan ; que ce 
rappel s'inscrit dans une jurisprudence régionale et continentale constante, laquelle érige la 
prohibition des manipulations constitutionnelles au rang de norme impérative de l'ordre public 
démocratique africain ; 

CONSIDÉRANT que l'État togolais, régulièrement notifié de l'instance et mis en mesure de 
faire valoir ses moyens, s'est abstenu de produire le moindre mémoire en défense devant la 
juridiction communautaire ; que cette carence délibérée, loin de constituer une simple 
négligence procédurale, traduit un mépris caractérisé pour le droit régional auquel le Togo a 
souverainement adhéré et dont il tire, par ailleurs, des avantages qu'il ne songe nullement à 
répudier ; 

CONSIDÉRANT enfin qu'un pouvoir issu d'un changement inconstitutionnel de 
gouvernement, dûment constaté par une juridiction régionale dont la compétence est reconnue 
par l'État togolais lui-même, ne saurait se prévaloir d'aucune légitimité démocratique ; que la 
légalité formelle des actes ne saurait suppléer au vice originel qui affecte l'autorité dont ils 
émanent, conformément à l'adage selon lequel ce qui est bâti sur le néant juridique ne produit 
que du néant ; 

PAR CES MOTIFS, NOUS DÉCLARONS ET DEMANDONS CE QUI SUIT 
Premièrement. - Nous tenons le régime issu de la Constitution promulguée le 6 mai 2024, dirigé 
par M. Faure Gnassingbé en qualité de Président du Conseil des ministres, pour dépourvu de 
légitimité démocratique et entaché d'illégalité au regard du droit communautaire ainsi que des 
engagements internationaux souscrits par la République togolaise, ainsi que l'a constaté, dans 
l'exercice de sa mission juridictionnelle, la Cour de justice de la CEDEAO. 
Deuxièmement. - Nous interpellons solennellement les institutions de la République - Cour 
constitutionnelle, Assemblée nationale, Sénat, Cour suprême, Commission Nationale des Droits 
de l'Homme - sur les responsabilités historiques qui leur incombent. Ces institutions ne 
sauraient poursuivre leur fonctionnement ordinaire comme si l'arrêt de la juridiction 
communautaire était dénué d'existence juridique. Le silence, dans une telle situation, équivaut 
à une forme de complicité passive. Nous leur demandons donc de se prononcer publiquement 
sur les conséquences de droit qui découlent de cette décision et d'en tirer, chacune dans la 
limite de ses attributions, toutes les implications que commande le constat d'un changement 
inconstitutionnel de gouvernement. 
Troisièmement. - Nous appelons l'attention de l'ensemble des institutions nationales, 
régionales et internationales sur la circonstance que les accréditations, nominations, 
engagements conventionnels et actes juridiques émanant du gouvernement issu de ce 
changement inconstitutionnel se trouvent exposés à contestation, voire à invalidation, dès lors 
que l'autorité qui les délivre puise son titre dans un processus jugé contraire à l'article 23 de la 
CADEG. Nous invitons les partenaires de la République togolaise à prendre en compte cette 
donnée juridique dans la conduite de leurs relations avec Lomé, comme l'a déjà demandé une 
partie importante de la classe politique togolaise. 
Quatrièmement. - Nous demandons à la Commission de la CEDEAO ainsi qu'à la Conférence des 
Chefs d'État et de Gouvernement d'assumer pleinement les responsabilités que leur assignent 
les textes fondateurs de la Communauté face au constat dressé par leur propre juridiction, 
conformément aux stipulations du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne 
gouvernance. La crédibilité de l'organisation régionale dans son ensemble dépendra de sa 
capacité à donner effet aux décisions de sa Cour, sans distinction entre les États membres selon 
leur poids ou leurs alliances. 
Cinquièmement. - Nous appelons à l'ouverture, sans délai ni faux-fuyant, d'un authentique 
dialogue national inclusif, débouchant sur une transition politique consensuelle, sur la 
restauration de l'élection présidentielle au suffrage universel direct et sur le rétablissement d'un 
ordre constitutionnel librement consenti par le peuple togolais, seul détenteur légitime du 
pouvoir constituant avec pour préalable le départ pur et simple de M. Faure Gnassingbé comme 
condition sine qua non.  
Sixièmement. - Nous exhortons toutes les Togolaises et tous les Togolais, de l'intérieur comme 
de la diaspora, à apposer massivement leur signature au bas de la présente pétition et à en 
assurer la plus large diffusion, dans un esprit rigoureusement pacifique, civique et respectueux 
de la légalité, afin que force demeure au droit et que le droit demeure au service du peuple. 

APPEL À SIGNATURE 
Togolaises, Togolais, 
La plus haute juridiction de notre communauté régionale a dit le droit, et elle l'a dit sans 
équivoque : la réforme dont est issue la " Cinquième République " constitue un changement 
inconstitutionnel de gouvernement. Ce constat n'appartient à aucun parti, à aucune chapelle ni 
à aucune coalition. Il appartient au peuple togolais tout entier, dans sa diversité et dans son 
unité. 
Apposer sa signature au bas de la présente pétition, c'est refuser que la Loi fondamentale soit 
réécrite par des mandats expirés. C'est exiger que les institutions de la République servent le 
droit et non les intérêts d'un clan. C'est affirmer, pacifiquement mais avec la fermeté que donne 
la conscience du bon droit, que la souveraineté nationale appartient au peuple, qu'elle ne se 
délègue point contre sa volonté et qu'elle ne se confisque jamais impunément. 
L'histoire retiendra celles et ceux qui, à l'heure du choix, auront préféré le droit à la résignation. 

Fait pour valoir ce que de droit. 
Les citoyennes et citoyens signataires