Faire respecter les règles d'urbanisme par TOUS et dans l'intérêt de TOUS

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Les collectivités sont souvent confrontées au non respect des règles d’urbanisme sur des parcelles non constructibles.

Les contrevenants achètent en effet fréquemment des terrains non constructibles, en zone inondable ou agricole, pour s’y installer au mépris de toutes les règles d’urbanisme. Et Thil (01120), petit village situé dans l’Ain aux portes de Lyon, de 1200 habitants n’échappe pas à ce système.

En effet, nous (habitants et citoyens) assistons depuis quelques jours (début mars 2018), impuissants, au déboisement d’un bois classé au PLU pour des raisons écologiques et paysagères au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme, situé chemin du Mas Durand à Thil, par des propriétaires peu scrupuleux mais surtout peu enclin au respect de la loi.

En effet, les élus de Thil essaient, au tant que faire ce peu, de faire respecter les règles d’urbanisme dans le village. De notre côté, en tant que citoyen et habitant du village nous respectons les règles et nous plions aux procédures (permis de construire, déclaration préalable….) ainsi qu’aux règles strictes du PLU valider en 2015.

Il n’en demeure pas moins que monsieur le maire, escorté par les gendarmes a été à la rencontre des propriétaires pour leur signifier de stopper tous travaux alors qu’ils n’ont aucune autorisation. Malgré  une convocation en mairie et en gendarmerie ces personnes n’ont pas l’intention de s’en tenir là.

Au contraire ils souhaitent clairement s’installer sur ce terrain situé en zone inondable (zone rouge du PPRI) et non constructible, au vu de leurs récents agissements (distribution de cartes de visite en tant qu'habitant du chemin du Mas Durand, coupe de nouveaux arbres, dons du bois coupé en toute illégalité sur le site" le bon coin", desouchage, terrassement, demande le raccordement à l'eau et l'électricité).

Cependant, la loi est applicable à tous de la même manière qui que l’on soit.

Et pourtant c’est avec stupéfaction que nous (habitants et citoyens) nous rendons compte que la loi n’est à priori pas la même pour tous. Malgré tout cela, les gendarmes passent lorsque  nous les sollicitons pour « simplement » constater les désordres.  Mais sans directives des autorités hiérarchiques les gendarmes (qui font appliquer la loi= compétence régalienne de l´Etat)   n’ont que peu de moyens pour agir et par conséquent ne donnent aucun moyens au maire (qui est celui qui fait appliquer le PLU) pour intervenir.

Pourtant, dans le même temps et précisément le 29 mars 2018, un thilois qui brulait des déchets verts (ce qui est interdit), à lui bien été réprimandé de façon orale par la brigade de Saint-André-de-Corcy.

Ce qui donne le sentiment désagréable qu’il  y a bien deux poids et deux mesures.

Nous vous rappelons, bien malgré nous, que l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme fait encourir à toute personne réalisant des travaux soumis à autorisation d'urbanisme mais qui n'en a pas fait la demande (et n'en n'obtient donc pas et qui ne pourrait pas en obtenir au vu du classement de la parcelle ZC 64!), outre la mise en conformité des lieux, à de lourdes amendes voire à des peines d'emprisonnement en cas de récidive.

 Si ces personnes faisaient partis de la communauté des gens du voyage,  par un arrêté récent, la Cour de Cassation (Cass.Civ, 3 mars 2010 N° de pouvoir : 08-21911) est venue préciser que leur droit de propriété ne les autorise pas à méconnaître les règles d’urbanisme et qu’ils n’ont pas de droit acquis à se maintenir dans les lieux si leur volonté est de venir s'y installer.

Par  cette pétition, nous vous demandons, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur:

- d’intervenir rapidement, avant qu'il ne soit trop tard et que le mal soit plus profond c'est à dire que des personnes soient installées, c’est pourquoi nous demandons une citation à comparaître immédiate en référé 

- de donner les moyens nécessaires et suffisants à monsieur le maire et à la gendarmerie pour qu’ils soient en capacité de faire respecter le PLU car il en va monsieur le Prfefet de votre responsabilité politique 

- de redemander comme il se doit, la remise en état du bois classé par la plantation de nouveaux arbres comme le prévoit le PLU.

 

Sans quoi nous pourrions être amener à considérer que la loi et les règles d’urbanisme ne s’appliquent pas pour l’ensemble des concitoyens du village, mais que serait notre pays si chacun faisait comme bon lui semble.

Nous vous informons que nous nous mobiliserons jusqu’à ce que les choses soient rentrées dans l’ordre, jusqu'à ce que le respect des règles soit imposé à tous de manière équitable. Dans le cas contraire, nous n’hésiterons pas à faire appel aux médias et à diffuser l’information sur les réseaux sociaux, car malheureusement c’est aujourd’hui le seul moyen de pression efficace.



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