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Il s'agit d'une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme. 

Pour la reconnaissance de ces droits.

Letter to
Président de la République à M. François Hollande
Ministre de l’intérieur M. Manuel Valls
L’hébergement constitue un droit fondamental, un des « besoins les plus élémentaires » dont l’absence peut conduire à des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir. Son absence peut constituer une atteinte à ce droit. Le Conseil d'État a jugé le 10 février 2012 que la méconnaissance des obligations légales en matière d'hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Or, si les textes de référence concernant l’hébergement d'urgence des personnes sans-abri existent, force est de constater qu’en l’absence de proposition d'hébergement, ces personnes sans-abri sont dans la nécessité, définie par l’'article 122-7 du code pénal (« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien »), d’occuper l’espace public et créer des abris de fortunes.
Dans beaucoup de villes Françaises, alors que les associations, les collectifs citoyens comme les collectivités locales distribuent des vêtements, des couvertures aux personnes sans-abri, sans discrimination, que les collectivités locales tentent de loger, que les antennes de solidarité servent des repas chauds et équilibrés à ces personnes sans-abri, sans ressources ou bénéficiaires des minima sociaux, et que plusieurs actions sont mises en place afin de permettre aux personnes en détresse économique de bénéficier de soins réguliers, de façon périodique, les services de police expulsent ces personnes sans-abri – souvent des familles avec enfants – et leurs confisquent les biens utilisés dans leur de cadre de vie (tente, sac de couchage, vêtements…) voire les détruisent.
En leur retirant leurs biens, les autorités ne règlent pas le fond du problème : la précarité, l’exclusion et l’urgence de loger ces gens, et sont dans l’illégalité quant aux droits qui régissent la protection de la personne, de son intégrité physique et morale et de sa propriété :
• L’intimité est protégée d’une manière générale par l’article 226-4 du Code pénal.
• Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
• Article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
• Article 184 du code pénal : « Le domicile n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».
• La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
• L’article 17 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, du 16 décembre 1966, qui stipule (entre autres) que « nul ne peut être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

Enfin, ces agissements sont incohérents au regard des actions menées par les associations et les collectivités locales.
Ils coûtent de l’argent aux associations qui fournissent le matériel.
Ils coûtent de l’argent aux collectivités, donc aux contribuables.

Nous appelons l’ensemble des responsables politiques, syndicaux, associatifs et tous nos concitoyens à réagir. Le traitement répressif de la misère est une réponse intolérable. Les droits des personnes doivent être respectés.
Cordialement,