En tant que citoyen concerné, je me suis personnellement senti affecté par l'application alléguée de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, connue sous le nom de "loi relative à la réforme de la justice" ou "réforme de la justice pénale", en France. Cette loi, votée par le Parlement français, a pour but de renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, en particulier l'inéligibilité, dans le but de lutter contre la corruption et d'éviter que des individus condamnés continuent d'exercer des fonctions publiques en attendant l'issue de leur possible appel.

Cela permet ainsi d'éviter que des individus, notamment des élus, continuent de siéger en attendant la décision finale des juridictions d'appel, ce qui pourrait nuire à la confiance du peuple dans les institutions, lesquelles ont pour objectif d'assurer le bon fonctionnement de notre pays. 

Avant cette loi, la peine d'inéligibilité pouvait être suspendue en attendant l'appel, ce qui permettait aux condamnés de continuer à exercer leurs fonctions publiques. La réforme vise donc à rendre plus effective la sanction d'inéligibilité.

Cependant, la loi ne semble pas être pleinement respectée, dans le sens où les procureurs chargés de son application subissent potentiellement des formes de pressions sous forme de critiques, provenant notamment d'élus parlementaires (institutions républicaines pourtant à l'origine de cette loi) et/ou de personnes aspirant à de tels mandats. 

La séparation des pouvoirs et le respect de l'indépendance de la justice sont devenus le sujet de l'heure et les procureurs ne devraient pas être critiqués du fait qu'ils appliquent cette loi votée par les élus parlementaires, au motif qu'elle répond aux fortes aspirations sociétales des Français. 

Il est essentiel que nous, citoyens français, nous assurions que ces critiques ne compromettent en aucun cas l'intégrité et le respect des cadres juridiques établis qui constituent la base de notre société démocratique.

C'est pourquoi nous exigeons que les priorités et les changements institutionnels consacrés par la loi n°2019-222 soient pleinement respectés et activement défendus de toutes et tous, élus parlementaires compris, quelles que soient leurs orientations politiques.

C'est non seulement une question de justice, mais aussi une question de respect des principes démocratiques qui régissent notre République et soutiennent notre société.

C'est à nous d'envoyer un message fort à nos élus nationaux, et ce tout particulièrement dans un contexte des plus "moroses" où la défiance vis à vis de nos institutions ne cesse de prendre de l'ampleur : nous attendons et exigeons davantage en la matière de la part de nos parlementaires.

Signez cette pétition pour exiger le respect intégral de la loi n°2019-222 concernant la réforme de la justice.