Le 7 septembre 2026, la journaliste de Mediapart Pascale Pascariello révélait que le député Sébastien Delogu ne versait plus les contributions alimentaires dues à ses enfants. C'est révoltant. En France, 22,4 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Cette proportion atteint 40 % dans les familles monoparentales. Dans ce contexte, au délit présumé d’abandon de famille s’ajoute l’indignité d’un élu se réclamant d’un mouvement populaire et féministe.

La France Insoumise doit écarter Sébastien Delogu du mouvement et de son groupe parlementaire, et faire de la lutte contre les violences économiques intrafamiliales et post-séparation une priorité politique.

De ce fait, nous demandons que la future Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, actuellement débattue à l'Assemblée Nationale, comprenne des dispositions spécifiques sur les violences économiques.

Le cas de Sébastien Delogu révélé dans Mediapart illustre de manière explicite comment le contrôle coercitif s'exerce avec des moyens financiers.

Depuis 2012, M. Delogu s’est désengagé de la prise en charge de ses enfants, laissant leur mère assumer seule leur quotidien. Aujourd’hui, il reconnaît ne plus verser la contribution alimentaire fixée par la justice. Pour justifier les impayés, il invoque à la fois le fait que ses enfants « ne lui répondent pas » et le comportement de leur mère. Il a déclaré à Mediapart qu’il paierait « le jour où [s]on ex-compagne respectera ses droits », tout en déclarant ne pas vouloir exercer ses droits de visite et d’hébergement.

Faire dépendre les ressources destinées à ses enfants de leur comportement ou de celui de leur mère relève d’une logique de contrôle coercitif post-séparation. Les enfants n’ont pas à payer le prix du conflit parental. Leur mère n’a pas à se conformer aux lubies de son ex-conjoint pour que leurs droits économiques soient respectés.

L'affaire Delogu ne doit pas devenir une affaire Quatennens bis. Après les dégâts causés par l’absence de réaction immédiate et proportionnée du mouvement, LFI ne peut reproduire les mêmes erreurs. Une organisation qui se revendique féministe doit appliquer ses principes lorsque les comportements mis en cause concernent ses propres élus.

Récupérer les contributions alimentaires impayées demeure encore un parcours de combattante.

L’affaire Delogu révèle également les limites de la protection publique. La victime a saisi l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA). Celle-ci n’est pas parvenue à recouvrer les sommes dues, alors que M. Delogo dispose de revenus stables et conséquents. Elle a ensuite saisi un huissier de justice, sans davantage obtenir le paiement. Le Trésor public estime que les créances qui lui sont dues par M. Delogu sont prioritaires, alors que c'est l'inverse: les créances alimentaires sont prioritaires sur toutes les autres créances. Même celles du Trésor public.

La mise en place de l'ARIPA en 2017 n'a pas permis d'assurer 100 % des droits économiques des enfants après une séparation. Pire, l'intermédiation systématique des versements auprès des organismes sociaux, diffuse l'idée reçue que l'affaire est réglée.  La majorité des mères qui portent plainte pour abandon de famille parce que l'ARIPA demeure infructueuse dans le recouvrement des sommes voient leurs plaintes classées sous prétexte qu'une procédure au civil — le recouvrement infructueux par l'ARIPA — est en place. C'est un déni de justice massif qui passe sous silence. 

Ce déni de justice est d'autant plus grave lorsqu'on considère le taux de recouvrement effectif de l'ARIPA. Si le taux de recouvrement affiché atteint 80 % en 2024 c'est parce que l'ARIPA tri les dossiers et ne retient que ceux qu'elle estime actionnables. Selon un rapport de la Cour des comptes, Il tombe à 38 %  lorsque sont pris en compte l'ensemble des impayés. Ce sont donc 293 millions d’euros d’impayés dûs aux mères et leurs enfants qui n'ont pas été recouvrés parce qu’aucune procédure - amiable ou forcée - n’a pu être mise en place pour des motifs variés dont l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, débiteur introuvable ou encore des cas de violences conjugales. Et encore : les données de pilotage restent lacunaires, notamment sur le nombre et le montant total des impayés.

Le retrait de Sébastien Delogu de La France insoumise doit aussi s'accompagner d'engagements. Nous demandons à LFI, à ses responsables et notamment à Sarah Legrain, vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, de porter les mesures suivantes :

• Loi intégrale VSS : L’article 1er de la proposition de Loi intégrale introduit dans le code pénal une définition des violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles sont commises par un ex-conjoint. Nous demandons que les violences économiques soient explicitement intégrées à cette définition. Privation de ressources, organisation de l’insolvabilité, non-paiement délibéré des contributions alimentaires ou utilisation de celles-ci comme moyen de pression constituent des formes de contrôle qui peuvent se poursuivre longtemps après la séparation.
• Financement de la lutte contre les VSS: Débloquer les moyens financiers nécessaires pour une mise en conformité avec la Convention d’Istanbul. Le gouvernement a dépensé 184,4 millions d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes en 2023. Or, les besoins pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants atteignent entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros, selon la Fondation des Femmes.
• Neutralité fiscale des contributions alimentaires: Les contributions alimentaires ne sont pas une rémunération. Leur perception n’ouvre aucun droit et il n’y a pas de contrat de travail. Dans les faits, ce sont des transferts privés, un remboursement d’une partie des frais liés à l’enfant et déjà acquittés par les mères. Ces sommes ne devraient donc être ni imposées chez le parent qui les reçoit, ni donner lieu à des avantages fiscaux chez celui qui les verse. Nous demandons la neutralité fiscale et sociale des contributions alimentaires.
• Sortir les contributions alimentaires du calcul des ressources pour le RSA : N’étant pas un revenu, elles ne devraient pas être prises en compte dans son calcul. Leur exclusion augmenterait directement le niveau de vie des familles les plus démunies. Aujourd’hui, pour les foyers au RSA, le versement d’une contribution alimentaire entraîne une diminution de l’allocation : qu’elle soit versée ou non, les ressources disponibles varient peu. Ce mécanisme prive les enfants les plus pauvres du bénéfice réel et symbolique de la contribution de l’autre parent et peut aussi désinciter à son versement. Son exclusion permettrait aux familles les plus pauvres de vivre un peu plus dignement.
• Déconjugalisation d'imposition sur le revenu: La mise en couple puis la maternité creusent les inégalités économiques entre femmes et hommes. L’imposition du foyer les renforce en traitant comme une seule unité économique un couple dont les revenus et l’autonomie restent inégaux. Ces inégalités deviennent visibles et s’aggravent à la séparation. Nous exigeons l’individualisation par défaut de l’imposition sur le revenu.
• Allocation familiale dès le premier enfant: Parce que la vaste majorité des mères solo sont parentes d’un enfant unique, nous demandons l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant.
• Création d'une allocation spécifique pour impayés pensions alimentaires: Aujourd’hui, c’est l’ancienne allocation orphelin (lien de parenté avec l'autre parent éteint), l’Allocation de soutien familial (ASF), qui est versée en cas de non-paiement des contributions alimentaires. Ce qui perpétue une certaine idée de charité offerte à la veuve et l'orphelin. Son montant est ainsi arbitraire et ne reflète pas les besoins des enfants, pourtant clé pour fixer les montants des pensions. La condition d'attribution fondé sur la monoparentalité est désuète car nécessite une surveillance par la CAF de la sexualité des mères. Elle est injuste et discriminante car supprimée pour les enfants vivant dans des foyers recomposés. La condition d’âge (moins de 20 ans) prive également de moyens celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études longues. Il est impératif de créer une allocation de substitution distincte de celle prévue pour les veuvages, à hauteur des sommes fixées par jugement, versée jusqu’à l’autonomie de l’enfant et sans condition de monoparentalité.
• Accompagnement au pénal en cas de dépôt de plainte: Avec la systématisation de la perception des contributions alimentaires par la CAF, il existe un risque de déni de droit lorsque le recouvrement se substitue de fait à la réponse pénale. Les victimes qui déposent plainte pour abandon de famille ne doivent pas être renvoyées vers une simple procédure de recouvrement. Nous voulons que la CAF transmette l’ensemble des documents nécessaires à la procédure au parquet lorsque la victime le demande.
• Aide juridictionnelle à 100 % : garantir la prise en charge intégrale des frais de justice pour les victimes qui engagent une procédure pour abandon de famille, sans condition de ressources, au regard de la nature du délit et de la vulnérabilité économique directement créée ou aggravée par le non-paiement des contributions alimentaires.
• Revalorisation des contributions alimentaires : L’article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Pourtant, le barème indicatif commence par déduire un minimum vital des revenus du parent débiteur, avant d’appliquer un pourcentage au revenu restant pour calculer la contribution alimentaire. Aucun minimum vital équivalent n’est garanti au parent créancier, qui assume pourtant la charge quotidienne de l’enfant. Cette asymétrie est emblématique d’une conception patriarcale de l’économie familiale : la subsistance du débiteur - majoritairement les pères - est protégée avant même que ne soit calculée sa contribution aux besoins de ses enfants, tandis que celle du parent qui en assume la charge - majoritairement les mères - n’est pas protégée selon le même principe. Nous demandons que le calcul garantisse un minimum vital aux deux parents, intègre l’ensemble des besoins réels de l’enfant, notamment sa part de logement, et assure un taux d’effort équitable entre les deux foyers.

Les droits économiques des enfants ne sont pas conditionnels. Les contributions alimentaires ne sont pas un moyen de pression sur une ex-compagne. Et les violences conjugales — qu'elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques — ne cessent pas avec la séparation.

De ce fait, nous exigeons que La France insoumise en tire les conséquences pour Sébastien Delogu et qu’elle agisse pour que toutes les mères séparées et tous leurs enfants voient 100 % de leurs droits économiques garantis.