Commission d'enquête parlementaire sur la pratique d'évasion fiscale CUM-CUM et CUM-EX

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Le Monde, avec dix-huit médias européens, révèlent le 18/10/2018 que 55 milliards d’euros ont été subtilisés à plusieurs États en quinze ans (depuis 2001), notamment par des banques françaises.

Ces pratiques développées dans la plupart des pays européens s'appellent le CUM-CUM ou CUM-EX et permettent à des actionnaires, non seulement de se soustraire de l'imposition sur la distribution de dividendes mais également de demander un remboursement d'imposition par les Etats membres (voir vidéo 1 LE MONDE ci-dessous).

Pour l'Etat français, il en résulte un manque à gagner de 3 milliards d'euros chaque année, ce qui représente plus de 10 fois le niveau d'endettement des hôpitaux publics !

Ces pratiques ont également eu lieu pendant la dernière crise financière de 2008 et ont déjà été révélées à l'occasion de l'audition de M. Jérôme KERVIEL par une Commission d'enquête parlementaire du 8 octobre 2013, laquelle a eu lieu à hui clos (voir Vidéo 2 LE MONDE ci-dessous).

Dans la vidéo publiée par le Journal LE MONDE le 18/10/2018, la présentation fait état de techniques pratiquées dans la plupart des pays européens qui sont "ni tout à fait légales, ni franchement illégales", renvoyant au débat "optimisation fiscale, évasion fiscale."

Pour notre part, nous considérons que ces pratiques sont clairement entachées d'abus de droit au sens de l'article L 64 du Livres des procédures fiscales : "(...)les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. "

Autrement dit, constitue un abus de droit, un montage, un opération réalisée UNIQUEMENT dans le but d'éluder le paiement de l'impôt.

Les juristes, avocats, expert-comptables et toutes les professions du droit connaissent parfaitement cette notion et se l'appliquent à elles-mêmes tous les jours à l'occasion des conseils qu'ils ont à prodiguer.

Pourquoi dans ces conditions, les institutions financières et les actionnaires seraient-ils en droit de s'affranchir de cette obligation légale ?

Nous considérons que l’État française et l'ensemble de ses citoyens et contribuables ont été lésés dans cette affaire des CUM-CUM et CUM-EX.

Il appartient par conséquent de faire toute la lumière sur ces pratiques irrégulières et demandons, pour cela, l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire dont les auditions seraient publiques.

L’État français doit par ailleurs tout mettre en œuvre pour faire cesser ces méthodes d'évasion fiscale, pour obtenir le remboursement de sa créance (manque à gagner) et appliquer les sanctions prévues l'article 1729 du Code général des impôts (lequel prévoit 80% de majoration en cas de pratiques frauduleuses).

L'enjeu (calcul approximatif) : récupération de 3 milliards d'euros + application de 80% de pénalités soit 5,4 milliards d'euros par exercice comptable (soit l'équivalent de 10 fois le budget 2018 consacré à la Jeunesse et à la Vie associative).

Le Monde dans son édition du 19/10/2018 parle de « casse du siècle » (voir vidéo 3 LE MONDE ci-dessous).

 

Pour plus d'informations :

- Le MONDE (vidéo 1) : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/10/18/cumex-files-le-droit-fiscal-est-si-complique-que-les-administrations-peinent-a-les-interpreter_5371339_4355770.html

- LE MONDE (vidéo 2) : https://www.lemonde.fr/cumex-files/article/2018/10/18/cumex-files-quand-jerome-kerviel-alertait-les-senateurs-sur-le-scandale-aux-dividendes_5371379_5369767.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook#Echobox=1539868414

 - LE MONDE (vidéo 3) :https://www.lemonde.fr/long-format/article/2018/10/18/cumex-files-l-histoire-secrete-du-casse-du-siecle_5371029_5345421.html?utm_source=Facebook&utm_medium=PaidSocial&utm_campaign=___CumEx_Files______l___histoire_secrete_du_casse_du_siecle&utm_term=%7C%7C1056843&xtor=CS2-33281034-%5BFB%5D-%5Bteaser%5D-%5BReguliers%5D-%5B%5D-%5B%5D-%5B%5D

 

 



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