Pétition pour la reconnaissance de la qualification des enseignant·es artistiques des secteurs public et associatif : tou·tes en catégorie A de la fonction publique territoriale et tou·tes professeur·es dans l'associatif ! 

Dans la fonction publique territoriale, comme dans le secteur associatif (convention collective nationale ECLAT), la majorité des enseignant·es artistiques est méprisée et perçoit une rémunération indigne à peine plus élevée que le SMIC. 
Qu'ils et elles soient "assitant·es d'enseignement artistique" en catégorie B de la fonction publique territoriale ou "animateur·ice technicien·nes" dans les écoles associatives, le constat est le même : des enseignant·es formé·es, (sur)diplômé·es, parfaitement responsables de leur cours et de leur classe qu'ils et elles gèrent en autonomie, sans assister personne, non reconnu·es dans leurs compétences et leurs savoir-faire, payé·es quelques euros de plus que le smic en début de carrière, souvent précarisés pendant des années en tant que contractuel·les de la fonction publique territoriale vu les problèmes liés aux concours et la difficulté à accéder à l'emploi sous statut. 

De surcroît, parce que les emplois sont très souvent à temps non complet, ce sont parfois les mêmes enseignant·es qui vont d'un établissement public à une structure associative et cumulent plusieurs postes bien malgré eux, dans une forme de précarité croissante. 

Dans la fonction publique territoriale, la situation des "assistant·es" qui n’assistent pourtant personne est sans équivalent : c’est le seul cadre d’emplois d'enseignant·e en catégorie B du pays. En effet, dans l’Éducation Nationale, les enseignant·es sont tou·tes classé·es en catégorie A. Les enseignant·es artistiques sont donc considéré·es comme un sous-professorat. Pourtant, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) recommande depuis 2018 de reclasser tou·tes les enseignant·es artistiques en catégorie A. Ce rapport avait été voté à l'unanimité du conseil, composé pour moitié de représentant·es des employeurs publics et pour moitié des représentant·es des agents publics, ce qui veut bien dire que même les employeurs admettent qu'il y a un problème avec la reconnaissance et la rémunération des enseignant·es. 
Passer les enseignant·es de catégorie B vers la catégorie A : c'est possible ! Depuis 2015, au moins 67 000 agents des trois versants de la fonction publique ont été reclassé·es en catégorie A, notamment en reconnaissance du niveau et de la nature des missions assurées quotidiennement. Dans la fonction publique territoriale, c'est toute la filière socio-éducative qui a été revalorisée en catégorie A depuis 2019.

Dans le secteur associatif, les employeurs s'appuient sur une lecture abusive de la notion d'évaluation présente dans la convention collective nationale ECLAT pour employer leurs enseignant·es sous la qualification "d'animateur·ice technicien·ne" et ainsi faire des économies de bouts de chandelle, au détriment des salarié·es qui font pourtant le même travail que leurs collègues professeur·es. Cela ne peut plus durer ! Les enseignant·es artistiques de l'associatif sont compétent·es, diplômé·es, expérimenté·es et spécialistes de leur discipline. Ils et elles ne transmettent pas seulement des techniques, comme le laisse penser l'intitulé de leur qualification : ce sont de véritables artistes-enseignant·es et professeur·es, qui méritent d'être reconnu·es comme tel·les. Leur temps de service est trop important : 24h pour les animateur·ices technicien·nes, 26h pour les professeur·es. La qualification de professeur·e pour tou·tes permettra déjà de stabiliser à 24h et ensuite, nous militerons pour réduire ce temps de service et l'aligner sur celui du secteur public. Nous continuerons aussi de nous mobiliser et de nous organiser localement, dans chaque asso où c'est nécessaire, pour que la convention collective nationale ECLAT soit correctement appliquée, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. 

Rétablissons les faits : les enseignant·es artistiques ont un profil et une expertise bien particuliers : 

•     leur niveau de formation est important : ils et elles ont d'abord été formé·es en tant qu'artiste pendant 10 à 15 ans avant d'être formé·es comme enseignant·es pendant 3 à 5 ans afin d'obtenir le Diplôme d’État (bac +3, niveau 6 RNCP pour la danse et la musique), le Diplôme Universitaire de Musicien·ne Intervenant·e (bac +3, niveau 6 RNCP) et/ou le Certificat d'Aptitude (bac +5, niveau 7 du RNCP). 

•     leur niveau de compétences et de responsabilité est, lui-aussi, important : les enseignant·es exercent des fonctions pleines et entières d’enseignement, de conception, de pilotage et de coordination ; assument des responsabilités comparables à celles de nombreux cadres d’emplois déjà classés en catégorie A de la fonction publique territoriale et à leurs collègues professeur·es dans l'associatif. Ils et elles assurent l'encadrement pédagogique des cours ; la conception et le pilotage de projets pédagogiques de classe ; le suivi individualisé des élèves ; la programmation annuelle des enseignements ; l’encadrement d’interventions et d’actions culturelles ; la gestion complète de projets (de la conception à l’évaluation). Nous parlons là d'un travail autonome impliquant responsabilité pédagogique, organisationnelle et artistique. Ces missions correspondent pleinement aux critères de la catégorie A ainsi qu'à la qualification de professeur·e dans l'associatif : autonomie, responsabilité, conduite de projets, expertise disciplinaire. 

Nous revendiquons que tou·tes les enseignant·es artistiques du pays, tant dans la fonction publique territoriale que dans le secteur associatif, soit reconnu·es comme professeur : 

•     par le passage en catégorie A des presque 20 000 "assistant·es d'enseignement artistique" en catégorie B de la fonction publique territoriale, avec un temps de service de 20h et la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les actuel·les professeur·es de catégorie A, avec un temps de service maintenu à 16h. 

•     par la généralisation de la qualification unique de "professeur·e" pour les artistes-enseignant·es du secteur associatif. 

Le coût d'une telle mesure serait limité. Son impact, en revanche, serait majeur : 

•     pour un meilleur niveau de rémunération des enseignant·es, 

•     pour la reconnaissance du niveau de formation et des missions réellement exercées,

•     pour une meilleure attractivité du métier de professeur·e, 

•     pour la cohérence statutaire, 

•     pour la reconnaissance et le financement d'un service public essentiel, celui de l'enseignement des arts.