Je suis Betty, maman de Feu Nathan, Mélina 7 ans, Loane 3 ans et Enaël 9 mois. Nous avons choisi d'instruire nos enfants en famille (IEF) afin de nous adapter à leurs besoins et de les accompagner dans leurs apprentissages.

Ce choix, nous l'avons fait en 2016, lorsque Nathan avait 3 ans, afin de nous adapter à ses besoins d'enfant en situation de handicap. Puis nous avons finalement décidé d'instruire les cadets également en famille afin de nous adapter à chacun de leurs propres besoins. Mélina fut déclarée en instruction en famille en 2018 à ses 3 ans. Nous avons toujours veillé à nous rendre disponibles pour les contrôles de l'inspection académique qui sont tous positifs à ce jour. Ils valident que Mélina évolue dans un contexte favorable à son instruction et son bien-être psycho-affectif, malgré tout ce qu'elle a pu vivre du haut de ses 7 ans, comme la perte de son grand frère.

Je fais partie du collectif "Les Pousses Libres du 77", collectif qui a vu le jour, comme tant d'autres, suite au discours des Mureaux de notre Président de la République (visant à interdire l'IEF sauf cas exceptionnels). Il rassemble des familles localement afin d'établir des liens entre le terrain (les familles et les enfants) et les élus, les administrations et fonctionnaires. Il a pour objectif de défendre la liberté d'instruction, de redonner la parole au terrain, qui est le plus à même de dire ce qu'il se passe et ce qui est vécu. La mission du collectif est de construire au plus proche de la réalité avec les élus et fonctionnaires .

L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) passe l'instruction en famille d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation sous couvert du séparatisme.

Le gouvernement s'acharne, ne pouvant pas s'écarter de la volonté présidentielle initiale, malgré: 

• la mobilisation des familles, des collectifs locaux et des associations nationales
• le soutien de nombreux députés, d'avocats, de spécialistes internationaux de l'éducation et de l'enfance
• les rapports de la DGESCO ne montrent pas de lien  entre séparatisme et IEF
• la suppression au sénat de l'article 21/49 de la loi CRPR
• l'avis de la cheffe du renseignement qui ne voit pas de lien direct entre repli communautaire et augmentation de l’IEF
• les réserves de la Défenseur des droits qui s'inquiète que cette loi n’affaiblisse plus les principes républicains, plutôt que de les conforter et de les promouvoir
• les prises de positions du syndicat SUI FSU Créteil (inspecteurs d'académie qui contrôlent les familles) qui considère que le déni de droit sur l'IEF est idéologique, injustifié et inefficace
• l'avis en commission spéciale de M. Gilles Platret, président de la commission laïcité de l’AMF, qui réclame non pas une autorisation pour l'IEF mais des moyens supplémentaires pour le contrôle de l'IEF
• l'opposition de M. Jean-Michel Blanquer au régime d'autorisation en 2019
• les affirmations de ce dernier au Sénat 4 mois avant le discours des Mureaux : "Les possibilités de contrôle sont considérablement renforcées." "Il faut appliquer les règles établies en 2019." "Nous avons des outils que nous pouvons utiliser." 

La loi est entrée en application pour cette rentrée 2022-2023. 

Jean-Michel Blanquer, ancien ministre de l'Éducation nationale a assuré que "l'instruction en famille bien faite pourra continuer" (1). Rappelons également les propos d'Anne Brugnera lors de la séance du 11 Février 2021 à l'Assemblée nationale : "L'essentiel pour les familles est de garder la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c'est précisément l'objectif du quatrième motif ! […] "(2).

Et pourtant dans les faits, ce sont des centaines de familles qui se voient refuser l'autorisation d'instruire en famille leur enfant notamment sur le motif 4 "situation propre de l'enfant", parfois même alors que la fratrie est déjà en IEF avec des rapports de contrôles pédagogiques positifs, comme dans notre cas, avec un projet éducatif motivé pour répondre aux besoins de Loane. Les chiffres sont sans appel : 98% de contrôles menés par l'Éducation nationale sont positifs, or il n'y a que 53% d'autorisations accordées. Nous faisons parties de ces familles dont la fratrie a reçu l'autorisation de poursuivre l'IEF mais qui essuie un refus pour la demande de notre dernier enfant en âge légal d'instruction. Nous devrions donc expliquer à notre fille de 3 ans que sa sœur peut poursuivre l'IEF alors qu'elle-même devrait aller à l'école, qu'elle ne viendra plus aux activités en semaine, qu'elle ne verra plus ses amis instruits en famille aussi, qu'elle ne pourra plus nous accompagner sur les visites et musées qu'elle aime tant ! Et par dessus tout, elle ne pourra donc plus suivre son rythme naturel, sa sieste du matin devra cesser et ses besoins primaires se verront ainsi niés, ces éléments pouvant nuire à sa santé et à son développement.

Lors de son audition, le 02 Août dernier, M. Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a reconnu les disparités entre académies. Une discrimination existe bel et bien d'une académie à l'autre, allant à l'encontre des réserves du Conseil constitutionnel.

Le rectorat de l'académie de Créteil, comme d'autres, ne semble pas différencier "situation propre" de "situation particulière" : en effet la loi ne stipule en aucun cas que le motif 4 signifie une impossibilité de l'enfant d'être scolarisé. 

On peut en effet distinguer situation propre : qui appartient à une personne, qui est finalement la situation de l'enfant lui-même, d'une situation particulière : qui est à part, qui sort de l'ordinaire, qui déroge au droit commun, qui crée une situation "hors norme" .

En outre, le Conseil constitutionnel a émis des réserves et précisé que les autorités administratives ne devraient fonder leur décision d’autorisation que sur deux critères :

1/ «s’assurer que [la] personne [instructrice] est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture […]» 
 2/ «le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant», en «excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit» 

L'administration piétine de façon arbitraire ces remarques (3).

Par ailleurs, rappelons que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être ce qui prime pour toute décision prise à son encontre, dans le cas précis de ces rejets, il me semble que Loane et d'autres enfants ont été jugés comme des dossier et non en tant que futurs citoyens de la République.

D'autres académies ont changé d'avis octroyant une réponse favorable au recours gracieux avant jugement à des familles ayant saisi le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits.

Ainsi, nous vous demandons donc, M. le recteur de l'académie de Créteil

• Un moratoire sur les refus et injonctions de scolarisations en cours.
• Une réévaluation des dossiers au regard des éléments sus mentionnés. 
• Une grille d'évaluation, commune et partagée avec nous, utilisée par vos commissions pour la réévaluation des dossiers. Cette grille doit s'inscrire dans le cadre législatif et les réserves émises par le Conseil constitutionnel.
• En cas de besoin de clarification, un vrai dialogue avec les familles au lieu d'un refus de dossier, par exemple en les auditionnant lors du traitement de leur dossier en commission.

 

Betty, une maman soucieuse de faire respecter les droits de Loane 

 

Cosignataires : 

Collectif "Les pousses libres du 77"

Collectif " Collect'IEF 93" 

Collectif " Les oiseaux de l'ief du 94"

Collectif du Mantois pour la liberté d'instruction

Collect'IEF IDF Ouest

Association UNIE

Collectif "PÉPITES" 

Collectif IEF nec mergitur Paris

Collectif libre "nous les enfants sauvages" 

 

 

 

 

 

 

1- Déclaration de Jean-Michel Blanquer le 20/02/2021 sur BFM TV
2- Propos d'Anne Brugnera - Séance à l'Assemblée nationale 11 Février 2021
3- Cons. const. 13 août 2021, no 2021-823 DC § 76 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf