Alors même que de très nombreux conseils municipaux ont été installés et que de très nombreux maires ont d’ores et déjà été élus (les conseils municipaux ont jusqu’au 28 mai pour s’installer), alors que le décret de convocation des électeurs pour le second tour doit être adopté aujourd'hui 27 mai en conseil des ministres conformément à la loi du 23 mars 2020, le Conseil d’Etat a décidé, ce mardi 26 mai, de transmettre une QPC portant sur l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 au Conseil constitutionnel.

Parallèlement le Conseil d’Etat a transmis une autre QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la constitutionnalité des modes de scrutin. En effet, aujourd’hui, dans les communes de 1000 habitants et plus, le code électoral ne prévoit pas de condition de participation. C'est ainsi que Gérald Darmanin, à Tourcoing ou François Baroin, à Troyes, sont élus avec moins de 25% des inscrits. S'ils avaient été candidat dans une ville de moins de 1000 habitants, un second tour aurait dû être organisé. 1250 communes sont dans ce cas en France, représentants 9 millions d'électeurs.

Dans le même temps, comme on pouvait le craindre, et avec une certaine forme de cinisme, le Conseil d’Etat a attendu que la date d’installation des conseils municipaux élus le 15 mars soit passée, pour juger notre référé-suspension du décret du 14 mai fixant la période au cours de laquelle (18-23 mai) devaient être installés ces conseils. Il a pu ainsi juger que notre requête était devenue "sans objet" puisque le délais était dépassé … de son fait. Ce qui est tout à fait scandaleux !

Aujourd'hui, c’est donc le Conseil constitutionnel qui tient la décision entre ses mains.

Le Conseil Constitutionnel peut, dans le cas présent, prendre tout type de décisions :

* il peut, par exemple, décider d'annuler le 1er tour des élections municipales pour l'ensemble des communes de France ; c'est tout de même peu probable.

* il peut, annuler le 1er tour des élections municipales dans toutes les communes où il y avait une concurrence, estimant que, dans les autres, la baisse de la participation, et pour cause, n'a pas eu d'effet sur le résultat du scrutin ; et laisser les tribunaux administratifs juger au cas par cas les protestations restantes ;

* il peut décider d'annuler les élections dans les 1250 communes où les listes élues au 1er tour n'ont pas atteint le seuil de 25% des inscrits ; et laisser les tribunaux administratifs juger au cas par cas les autres protestations restantes ;

* il peut enfin décider de ne rien annuler du tout, laisser les tribunaux administratifs juger au cas par cas les plus de 3000 protestations, et prendre le risque d'installer une jurisprudence, qui pourrait être utilisée dans le futur et dans un autre contexte ;

La balle est désormais dans le camp des sages de la République.