Egalité des droits sociaux maman-papa en garde alternée

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Cette pétition est là pour faire changer le partage non équitable des aides aux parents en Garde Alternée et en Droit de Visite et d’Hébergement Élargi.

Je suis une maman de 5 enfants âgés de 6 à 15 ans en garde alternée.  La Caf considère que je suis femme célibataire sans enfant. Bien qu’ayant 5 enfants à ma charge une semaine sur deux, quand je suis en situation précaire pour 6 personnes, l’état estime que c’est précaire uniquement lorsqu’il n’y a plus assez pour 1 seule personne. J'ai droit à la moitié des Allocations familiales (Af), point barre. Par ailleurs, le Juge aux Affaires Familiales m’a dit qu’il ne prend pas en compte les aides Caf lorsqu’il calcule une pension alimentaire (PA). Un débat sur la question du partage des droits en 2006 révèle que les Sénateurs pensent au contraire, que le juge prend en compte ces aides pour le calcul de la PA. Le juge a le dernier mot dans la réalité. Il est choquant de se rendre compte du vide dans mes droits sociaux pile à un moment où j’en aurais réellement besoin : post-divorce devant démarrer une carrière nouvelle après beaucoup de temps consacré à m'occuper de mes enfants en bas âge.

Je me sens retirée mon statut de mère devant cette institution.

Le père de mes enfants touche un salaire de presque le double qui reste stable depuis 5 ans. Tous ses droits sociaux sont calculés pour un foyer avec 6 personnes à temps plein. Donc, quand on calcule ses droits à l’APL, au RSA, à la prime d’activité, ou bien son quotient familial, on insère dans ce calcul 5 enfants à charge à plein temps.  Il y a plusieurs aides qui sont d’un montant fixe, quoique dépendant des revenus. Ces aides (à part l’Af) sont attribués au père seul. Et il refuse de partager ces aides. C’est son droit selon la réglementation en vigueur. Pourtant, c’est le cas d’une famille où chaque parent doit supporter la moitié des charges plus un logement adapté et chacun est responsable pour les enfants à temps égal.

La Caf explique qu’un partage ne pourrait se faire qu’avec l’accord du père, car je devrais comprendre qu’il ne serait pas gentil de lui enlever une partie de ce qu’il touche déjà. Je comprendrait un peu mieux, si on lui expliquait à lui qu’il allait devoir en toucher moins car la mère de ses enfants aurait besoin de droits sociaux aussi. Il est choquant de me rendre compte du trop plein des droits sociaux du parent qui a pourtant le plus de moyens par ailleurs.

Il y avait 400,000 enfants en résidence alternée en France, en 2016, et cela est un nombre en croissance, selon l’INSEE.

En 2017, la proposition de loi MoDem a, dans un premier temps, voulu imposer aux juges un recours par défaut à la garde alternée comme mode préférentielle.

Si on veut plus de gardes alternées, on va devoir revoir nos textes de loi dans le droit social, car…

La loi française REFUSE L’EGALITE des aides de la Caisse des Allocations Familiales PAR DEFAUT dans la répartition des droits sociaux en cas de garde alternée 50-50 :

Sur caf.fr : « Si un ou plusieurs de mes enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. »

Dans mon cas, sur une année, le parent ayant le plus de revenus a aussi perçu 8000 euro de plus en aides Caf.

Cette situation ne prend pas en compte la réalité du besoin social de chacun et en fin de compte, nuit aux enfants.

Les enfants ressentent forcément cette inégalité dans les cas comme le nôtre.  C’est une source supplémentaire de conflits entre parents divorcés. Les enfants sont ainsi soumis aux choix financiers les concernant d’un seul parent, malgré une « coparentalité » écrit sur papier. Au final, toute la famille se trouve au merci du parent qui gagne le plus et qui bénéficie du statut d’unique parent devant les aides sociales.

Qu’enseigne-t-on à ces enfants souffrant déjà du divorce de leurs parents sur l’égalité des hommes et des femmes ? Comment vivent-ils la souffrance du parent lésé ?  Le pouvoir malveillant du parent bénéficiaire ?  Comment peuvent deux parents bienveillants partager les aides lorsque celles-ci ne sont pas calculées selon la vraie situation de chacun ?

Il faut une sauvegarde contre cette injustice.

En 2006, un an avant son décès, le Sénateur Michel Dreyfus-Schmidt a fait une proposition de loi afin de rendre les droits aux parents selon leur temps de garde, mais la commission des Affaires sociales a rejeté les articles proposés car les dispositions de la proposition poseraient « des difficultés certaines d’application ».

Le Sénateur Marc Alain (Aveyron) a soulevé le même problème par Question au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes en février 2017 et pourtant celui-ci lui a répondu que le calcul serait trop compliqué à mettre en œuvre, rien ne changerait.

Il est important que le Ministère n’excuse pas cette injustice au nom des calculs difficiles.

Il existe déjà des cas de jurisprudence donnant des droits égaux à chaque parent - mais pourquoi devrions-nous aller jusqu’au tribunal cas par cas afin d’avoir simplement des droits égaux ?  Que d’efforts pour obtenir l’égalité.

Je propose de :

mettre l’enfant au coeur de l’attribution des allocations familiales, des aides sociales et des demi-parts d’impôts. Que l’enfant soit en garde partagé ou en droit de visite et d’hébergement élargi, l’attribution doit être égalitaire et protectrice socialement pour chaque parent.

Chaque parent devant faire face à des charges d’un logement adapté à la taille de la famille entière à plein temps quoique soit le temps de garde, je propose qu’un APL complet soit accordé à chaque parent à partir d'un temps minimum de garde. 

Pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), ce serait plus sécurisant pour les enfants de le distribuer en forme de carte à puce ou ticket ‘fournitures’ utilisable uniquement pour les vêtements d’enfants, les fournitures scolaires ou les activités scolaires et parascolaires avec un montant divisé selon le temps de garde afin d’en éviter des abus. Tout solde non utilisé avant une certaine date pourrait revenir à l’état.

Enfin, inspiré des parts attribuées par les impôts, un taux de partage peut être déterminé par le Juge des Affaires Familiales ou établi conjointement par les deux parents en proportion de la répartition de garde.

Il est possible de mettre en place un outil afin d’entrer la répartition de la garde et d’obtenir un taux. Il a été possible de créer un outil pour le prélèvement à la source, donc également possible pour déterminer un taux de partage.

Ce taux pourrait être ensuite communiqué à la caisse des allocations familiales pour le partage des aides

et

aux services des impôts pour le partage des demi-parts des enfants.

Pour les jugements déjà rendus, la caisse des allocations familiales pourrait utiliser le même outil afin de partager au plus juste l’ensemble des allocations liées aux enfants.

Ainsi, chaque foyer serait traité avec équité selon ses réels besoins et ressources sans devoir passer par un tribunal. Chaque parent aurait son autonomie et aucun parent ne dépendrait de son ex pour bénéficier de DROITS sociaux. L’Etat continuerait à aider les familles modestes selon les calculs en vigueur sans en délaisser la moitié de celles en garde alternée. Cette nouvelle répartition serait plus en adéquation avec la société actuelle qui voit de plus en plus de gardes partagées.

Sans un système de partage équitable en place, le gouvernement créé des tensions supplémentaires, que les enfants ressentent…épargnons-leur cette injustice.

Nous demandons une loi qui partage les droits sociaux équitablement en amont. 

Que les parents puissent céder leurs droits s’ils le veulent, mais pas que l’égalité soit refusée par défaut.

Liberté, X, Fraternité : rendons l’égalité des parents aux enfants en garde alternée.


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