Egalité des droits sociaux maman-papa en garde alternée

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Cette pétition est là pour faire changer le partage non équitable des aides aux parents en garde alternée et en droit de visite élargie.

Je suis une maman de 5 enfants âgés de 6 à 15 ans en garde alternée.  La Caf considère que je suis femme célibataire sans enfant. Temporairement au chômage avec 1000 euro par mois, j’ai donc, 22 euro en APL, pas de droit à l’Aide Rentrée Scolaire, pas de droit au complément familial, pas de droit aux aides données aux familles, pas de droit aux bons loisirs pour inscrire mes enfants au sport, etc. Une seule aide familiale m'est donnée par partage en deux avec le père: l'allocation familiale. Si mes revenus diminuent, je toucherais des aides calculées pour un foyer d’une seule personne alors que mes enfants vivent avec moi une semaine sur deux. Je ne compte pas rester au chômage, mais il est choquant de se rendre compte du vide dans mes droits sociaux.

Je me sens retirée mon statut de mère devant cette institution.

Le père de mes enfants touche un salaire de presque le double.  Il a droit aux aides au logement calculé pour 6 personnes, le droit au complément familial (environ 200 euro), le droit -s'il en avait le besoin- à un calcul du RSA sur un ménage avec 6 personnes, le droit aux bons loisirs (80 à 160 euro par enfant) sous condition de ressources, le droit à l’Aide Rentrée Scolaire (1500 euro/an pour 5 enfants), le droit d’inclure dans son calcul de toutes sortes d’aides 5 enfants gardés à temps plein. Et il refuse de partager ces aides. C’est son droit selon la réglementation en vigueur. La Caf compte sur sa gentillesse et son bon sens pour gérer unilatéralement la grande majorité des aides sociales concernant ses enfants, tout en refusant ce droit à la mère.

Il y avait 400,000 enfants en résidence alternée en France, en 2016, et cela est un nombre en croissance, selon l’INSEE.

En 2017, la proposition de loi MoDem a, dans un premier temps, voulu imposer aux juges un recours par défaut à la garde alternée comme mode préférentielle.

Si on veut plus de gardes alternées, on va devoir revoir nos textes de loi dans le droit social, car…

La loi française REFUSE L’EGALITE des aides de la Caisse des Allocations Familiales PAR DEFAUT dans la répartition des droits sociaux en cas de garde alternée 50-50 :

Sur caf.fr : « Si un ou plusieurs de mes enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. »

Dans mon cas, sur une année, le parent ayant le plus de revenus a aussi perçu 8000 euro de plus en aides Caf.

De plus, le Juge aux Affaires Familiales ne peut ni prendre en compte ces aides, ni émettre une décision sur leur répartition.

Cette situation ne prend pas en compte la réalité du besoin social de chacun et en fin de compte, nuit aux enfants.

Les enfants ressentent forcément cette inégalité dans les cas comme le nôtre.  C’est une source supplémentaire de conflits entre parents divorcés. Les enfants sont ainsi soumis aux choix les concernant d’un seul parent, malgré une « coparentalité » écrit sur papier. Au final, toute la famille se trouve au merci du parent qui gagne le plus et qui bénéficie du statut d’unique parent devant les aides sociales.

Qu’enseigne-t-on à ces enfants souffrant déjà du divorce de leurs parents sur l’égalité des hommes et des femmes ? Comment vivent-ils la souffrance du parent lésé ?  Le pouvoir malveillant du parent bénéficiaire ?

Il faut une sauvegarde contre cette injustice.

Le Sénateur Marc Alain (Aveyron) a soulevé ce problème au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes en février 2017 et pourtant celui-ci lui a répondu que le calcul serait trop compliqué à mettre en œuvre, rien ne changerait.

Il est important que le Ministère n’excuse pas cette injustice au nom des calculs difficiles.

Il existe déjà des cas de jurisprudence donnant des droits égaux à chaque parent - mais pourquoi devrons-nous aller jusqu’au tribunal cas par cas?  Que d’efforts pour obtenir l’égalité.

Je propose de :

mettre l’enfant au coeur de l’attribution des allocations familiales, des aides sociales et des demi-parts d’impôts. Que l’enfant soit en garde partagé ou en droit de visite élargi, l’attribution doit être au prorata du temps passé chez chaque parent.

Inspiré du prélèvement à la source, un taux de partage peut être déterminé par le Juge des Affaires Familiales ou établi conjointement par les deux parents en proportion de la répartition de garde.

Il est possible de mettre en place un outil afin d’entrer la répartition de la garde et d’obtenir un taux.

Ce taux pourrait être ensuite communiqué à la caisse des allocations familiales pour le partage des aides

et

aux services des impôts pour le partage des demi-parts des enfants.

Pour les jugements déjà rendus, la caisse des allocations familiales pourrait utiliser le même outil afin de partager au plus juste l’ensemble des allocations liées aux enfants.

Cette nouvelle répartition serait plus en adéquation avec la société actuelle qui voit de plus en plus de gardes partagées.

Sans un système de partage équitable en place, le gouvernement créé des tensions supplémentaires, que les enfants ressentent…épargnons-leur cette injustice.

Nous demandons une loi qui partage les droits sociaux équitablement en amont. Après, libre à chaque parent, s’il le souhaite, de céder les siens.

Que les parents puissent céder leurs droits s’ils le veulent, mais pas que l’égalité soit refusée par défaut.

Liberté, X, Fraternité : rendons l’égalité des parents aux enfants en garde alternée.



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