Contraindre légalement les banques à défendre les intérêts de leurs clients.

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Pour soumettre, légalement, les banques à la défense des intérêts de leurs clients ainsi qu’à une obligation universelle de conseil envers ces mêmes clients.

Cette pétition demande une initiative législative pour que les banques, établissements de crédit et établissements de paiement, soient soumises :

-       à une règle légale de bonne conduite, leur imposant de tenir compte, dans toutes leurs opérations, des droits et des intérêts des clients ;

-       à une obligation de conseil, généralisée à tous les clients, tous les produits et services, les contraignant à préciser aux clients les raisons qui motivent leurs propositions de produits et de services.

 

La demande des signataires :

Chaque signataire de la présente pétition demande que les banques soient soumises à l’obligation légale de se comporter de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de tous leurs clients.

La Loi prévoit déjà cette obligation légale pour certains professionnels bancaires, notamment les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), tels que les courtiers en crédits ou les mandataires de banques (article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier).

« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. »

Il n’existe aucun équivalent pour les établissements bancaires, « les banques », établissements de crédit ou établissements de paiement agréés par l’Autorité de contrôle bancaire, l’ACPR.

Cette situation déséquilibre le marché bancaire et est préjudiciable aux consommateurs ; elle doit cesser, de manière particulièrement énergique.

Chaque signataire de la présente pétition demande que des Règles de bonne conduite soient imposées aux banques ; par la Loi.

Chaque signataire demande que l’obligation de conseil soit étendue à tous les professionnels bancaires, dont les banques, établissements de crédit et établissements de paiement agréés, pour tous les produits et tous les services commercialisés.

Soit trois articles à ajouter au Code monétaire et financier :

« Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. »

« Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect des intérêts de ces clients et clients potentiels. »

« Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code précisent au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent leurs propositions de produits et de services et leur indiquent comment ils ont pris en compte les informations qu'ils ont recueillies auprès d’eux. »

 

Les raisons :

Le système bancaire français dit « de banque universelle » a érigé universellement la surfacturation des clients au rang de modèle économique. Particuliers, consommateurs, et des petites entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME, tous les clients sont visés par cette pratique.

Les abus tarifaires sont tellement abondants et incessants, depuis un demi-siècle, en présence du silence ou de l’inertie des autorités publiques, qu’une seule voie d’évolution possible s’impose : le changement par la contrainte de la Loi.

Qu’il s’agisse du mode de calcul du Taux Effectif Global (TEG) défavorable aux emprunteurs durant un demi-siècle, de la tarification des services de paiement, incluant le traitement des chèques (Cour de cassation, Com. du 14 avril 2015 n°12.15-971 et Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2017), des services de cautionnement mutuel des crédits ou encore, de l’assurance emprunteur à prix doublé depuis plus de trente années, mais décrochant quand même 88% du marché, , les déclinaisons de ce fonctionnement abusif sont abondantes (cf analyse sur « La banque de détail française en 2018 »).

Après avoir manifesté toute sa confiance dans l’autorégulation des banques, le 3 septembre 2018, le Ministre de l’économie et des finances découvre le 26 septembre les pratiques tarifaires indélicates menées en toute impunité durant une année, depuis novembre 2017, dans la facturation des découverts bancaires, pointées par des Associations de consommateurs.

La technique bancaire demeure complexe ; elle favorise l’astuce. Seul le pouvoir de la norme légal peut contraindre et sanctionner les banques.

Il est temps que la législation bancaire se montre ambitieuse et audacieuse.

Il est temps que la Loi impose aux banques françaises universelles une obligation universelle de protection des consommateurs et de conseil aux clients.

 

Les destinataires de cette pétition :

Toutes les personnes disposant du pouvoir de proposer des normes législatives sont destinataires de cette pétition :

-       Instances européennes, Commission européenne (Commissaire chargé de la protection des consommateurs, Commissaire chargé du Marché intérieur et Commissaire chargé des Affaires économiques et financières), Parlement européen ;

-       Députés et sénateurs français : membres du Parlement, Président de l'Assemblée nationale, Président du sénat ;

-       Gouvernement : Premier ministre et Ministre de l’économie et des finances.