Pétition fermée

Application de la Loi Handicap du 11 février 2005

Cette pétition avait 23 signataires


La loi handicap de 2005 précise  que  les frais restant à la charge des bénéficiaires de la PCH ne peuvent « excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret », dont une circulaire de mai 2006  en définissait les applications et modalités.

Or, ce décret n’est jamais sorti, alors que de surcroît dans une décision rendue en mars 2016, le Conseil d’État avait enjoint le gouvernement de publier ce décret dans un délai de neuf mois.

Le gouvernement précédent  ne l’a pas fait. Interpellons le nouveau gouvernement afin qu'il signe ce décret attendu depuis plus de 12 ans...

Seul le nombre de signataires pourra relancer ce décret, alors signons et diffusons !!!

 



Olivier compte sur vous aujourd'hui

Olivier BERNARD a besoin de votre aide pour sa pétition “Edouard PHILIPPE: Application de la Loi Handicap du 11 février 2005”. Rejoignez Olivier et 22 signataires.