EBD : POUR QUE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE REDEVIENNE NOTRE INTERLOCUTEUR UNIQUE

APPEL A L’UNITE SYNDICALE ET A LA MOBILISATION DE LA PROFESSION

• Pour garantir le secret médical
• Pour la santé publique
• Pour simplifier les démarches administratives

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif EBD au 1er avril 2025, les partenaires conventionnels (CDF, FSDL, CNAM, OCAM) sont tombés d’accord sur la mise en place d’un EBD revalorisé avec dispense d’avance de frais pour le patient. En l’état, l’application de ce dispositif impose une contractualisation directe auprès des mutuelles, ou via l’inter AMC, pour la mise en place d’un tiers payant intégral obligatoire.

Cette contractualisation pose les problèmes suivants :

-          Violation du secret médical :  transmission des données couvertes par le secret médical aux OCAM

Seule l’assurance maladie obligatoire (CNAM) a le droit de recevoir et traiter les données de santé des patients. Tout acte est transcrit au moyen d’un code CCAM ou code affiné (ex HBJD001 pour un détartrage) qui est par essence une donnée de santé couverte par le secret médical. La CNAM reçoit ce flux et le transfère via un code de regroupement (ex AXI pour acte de prophylaxie et de prévention) aux complémentaires santé (OCAM). En demandant au chirurgien-dentiste de gérer ce flux, le logiciel métier à l’origine du flux n’est pas en mesure de transmettre un code affiné à l’assurance maladie et un code de regroupement pour la mutuelle. Ainsi le chirurgien-dentiste transmet le code AFFINE à l’assurance maladie ET à la mutuelle. Il s’agit d’une violation du secret médical.

Le secret médical est général et absolu. Il s’impose à tout chirurgien-dentiste, il est défini par la loi. Il est un fondement du code de déontologie du chirurgien-dentiste. Il n’appartient à personne d’en affranchir les professionnels qui en sont dépositaires, y compris au patient.

Il est inconcevable qu’on impose conventionnellement à une profession de violer la loi.

-          Dysfonctionnement des règlements par les complémentaires santé : délai de paiement mettant en danger l’équilibre du cabinet, obstruction de paiement

Le chirurgien-dentiste est un soignant et non un administratif. Reposer la charge de ce dispositif sur le praticien met en lumière de nombreux dysfonctionnements chronophages, pénalisant le soin : traitement des données de contrats OCAM, rejets de paiement sans justification, absence de recoupement des flux de règlements. Un temps administratif au détriment du temps de soin.

HISTORIQUE

Le SFCD porte en son ADN la prévention. Le meilleur soin est celui qu’on ne fera jamais. Il se positionne en faveur de cette campagne "M'T dents tous les ans !" et félicite les acteurs d’engager ces politiques de prévention en faveur de la santé bucco-dentaire. Depuis le début des négociations, le SFCD alerte les partenaires conventionnels sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et la problématique impérieuse du respect du secret médical.

Le SFCD a sollicité les partenaires conventionnels en demandant à la mise en place d’un interlocuteur unique : l’assurance maladie obligatoire. Cet interlocuteur unique s’acquitterait de l’avance de frais et charge à lui de se faire rembourser par les OCAM qu’il a déjà en partenaires. Cette action simple, puisque l’assurance maladie obligatoire dispose déjà des logiciels adaptés pour la discrimination des données de santé, permettrait de résoudre toutes nos problématiques. Respect du secret médical, accès à la prévention, préservation du temps de soin, garantie de paiement.

Le SFCD a alerté les délégués techniques et dentistes conseils de l’assurance maladie en charge d’expliquer le dispositif auprès des cabinets à l’échelon départemental.

Mis en place depuis plus de 6 mois, le dispositif est un échec par ses modalités de mise en œuvre, non par son fondement. Il est même contre-productif pour la santé publique puisqu’actuellement nombre de praticiens ont stoppé la réalisation de ces EBD.  

Replaçons le chirurgien-dentiste dans son rôle de soignant, replaçons la prévention au cœur du dispositif et respectons le secret médical.

LA SOLUTION

Le SFCD invite les syndicats et l’ensemble de la profession à s’unir pour obtenir un interlocuteur et payeur unique : l’assurance maladie obligatoire. Quand nos idées sont communes, il faut les porter ensemble dans l’intérêt de chacun et de tous.

Pour le secret médical

Pour la santé publique

Pour la simplification des démarches administratives