POUR UN DROIT AU STATIONNEMENT REELLEMENT UNIVERSEL ET LA FIN DE L'ENFER ADMINISTRATIF DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) ABUSIFS

À l'attention des pouvoirs publics, des élus locaux et des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015, le législateur a gravé dans le marbre un principe d'inclusion fondamental : la gratuité totale et sans limitation de durée (ou au minimum de 12 heures) du stationnement sur la voirie publique pour toutes les personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention "Stationnement" (CMI-S). Ce droit, essentiel à la participation sociale, à l'autonomie et au maintien dans l'emploi, est aujourd'hui gravement menacé par une technologie de contrôle inadaptée.

Le constat : Une automatisation aveugle qui bafoue le droit des personnes

La politique de modernisation du stationnement payant a vu se multiplier, dans la quasi-totalité de nos villes, des véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation (LAPI). Ces caméras, conçues pour traquer la fraude financière, sont malheureusement incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S apposée réglementairement derrière le pare-brise.

Conséquence directe : des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap reçoivent chaque année des Forfaits Post-Stationnement (FPS) totalement infondés. Pour faire valoir leur bon droit, ces citoyens se retrouvent contraints d'engager des démarches de contestation (RAPO) complexes, longues, répétitives et profondément éprouvantes au vu de leur état de santé. La charge de la preuve a été inversée : c'est désormais à la personne handicapée de prouver qu'elle n'est pas en infraction.

L'absurdité du système actuel : Une rupture d'égalité territoriale

Pour pallier les failles de cette technologie LAPI, les municipalités et les opérateurs privés de stationnement ont bricolé des solutions locales d'une effarante complexité. Aujourd'hui, un titulaire de la CMI-S est sommé de justifier de son droit différemment selon la commune où il se rend :

• Prendre un "Ticket Handi" gratuit sur un horodateur spécifique ou une application mobile à Paris.
• S'enregistrer sur une base de données locale dédiée.
• Utiliser des applications tierces (comme EasyPark, PayByPhone) qui diffèrent selon les agglomérations.

Il est intolérable qu'une personne en situation de handicap soit obligée de s'enregistrer auprès de chaque commune utilisant le système LAPI pour simplement faire valoir un droit national. La CMI-S est un titre national rattaché à la personne (intuitu personae), et non à un véhicule. Exiger qu'un usager s'adapte à différents systèmes de contrôles locaux est une entrave directe à la liberté d'aller et venir.

Nous dénonçons fermement cette approche. Comme le rappelle la loi, la CMI-S est attribuée à une personne (intuitu personae) en raison de son handicap, et n'est en aucun cas liée à un véhicule. Une personne à mobilité réduite doit pouvoir se déplacer librement, qu'elle conduise son propre véhicule, qu'elle soit transportée par son conjoint, par différents enfants, par un ami, un voisin, ou dans un véhicule de location.

Exiger l'enregistrement d'une ou même de trois plaques d'immatriculation est une solution technocratique déconnectée de la réalité du quotidien des personnes en situation de handicap.

Notre revendication : Une solution technologique universelle à la charge de l'État

Ce n'est pas aux citoyens en situation de handicap de s'adapter aux failles des "voitures-radar" (LAPI) ni de subir une perte de liberté. C'est aux pouvoirs publics et aux élus de mettre en place un système national et européen qui respecte la loi.

Puisque la technologie permet aujourd'hui des contrôles automatisés, elle doit également permettre la protection automatisée de nos droits. Nous exigeons le développement et le déploiement d'un dispositif physique détectable à distance, sur le modèle des badges de télépéage autoroutier.

Ce badge personnel, lié au dossier de la personne handicapée et détectable par ondes (type RFID ou dispositif communicant), serait :

1.  Mobile et universel : L'usager pourrait l'emporter et le placer dans n'importe quel véhicule qu'il utilise à un instant T.
2.  Immédiatement reconnu : Lors du passage du véhicule LAPI, le badge émettrait un signal confirmant la présence d'un ayant-droit, bloquant instantanément l'émission d'une amende à la source.
3.  Interopérable : Ce système devra être reconnu par l'ensemble des systèmes de contrôle sur le territoire national, et pensé pour être étendu à l'échelle de l'Union Européenne.

Appel à l'action

Nous appelons les associations représentatives à faire front commun pour porter cette exigence auprès du Ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées et du Ministère de l'Intérieur. Nous appelons les maires de France, réunis au sein de l'AMF, à soutenir la mise en place d'un dispositif national pour mettre fin aux dysfonctionnements de leurs politiques locales de stationnement.

La ville intelligente et numérisée de demain ne peut pas se construire sur l'exclusion administrative des plus fragiles. Le stationnement des personnes à mobilité réduite doit redevenir ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : un droit garanti, simple et respecté.