Petitioning Le président de la République Monsieur Emmanuel MACRON and 2 others

Donnons des droits aux enfants à naître à partir de 22 semaines

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Vendredi 2 Juin 2017
Notre petite famille effectuait des achats. Nous nous dirigeons vers la voiture, mettons notre ceinture, installons notre fils de 2 ans dans son siège auto et prenons la route sur une route à double sens, fréquentée à 90 kilomètres heure.
C'est là que le drame se produit : une voiture arrivant en face roulant à toute vitesse a perdu le contrôle. Il a poursuivi son chemin dans les champs puis revenant sur la route. Le voyant ne pas ralentir, j'ai freiné puis mon conjoint a donné un coup de volant sur la droite. Mais il nous a percuté sur l'avant de la voiture côté gauche conducteur où j'étais.
Notre voiture a tourné et nos airbags se sont déclenchés. Les témoins sont arrivés. Nous avons été pris en charge par les pompiers.

(Le chauffard qui nous ait rentrés dedans, était en excès de vitesse et sous l'emprise de l’alcool il avait 2GRAMMES oui 2GRAMMES!!.         Il s'en est sorti indemne et il est rentré chez lui  sans garde a vue pourtant jugé responsable de ces actes).

Pour notre part, mon conjoint et mon fils sont restés le soir à l’hôpital, tout comme moi. Mon conjoint s'en sort avec les traces de la ceinture et quelque contusion. Mon fils de 2 ans a juste les marques de la ceinture mais aucune séquelle, par miracle. Quand à moi, la conductrice, j'ai une fracture du rachis, des hématomes sur le corps, et un ITT de 2 mois.
On me fait une échographie : ma fille de 5mois à l'intérieur de mon ventre va bien. Nous sommes sauvés !

Mais les choses se compliquent : passant la nuit à l’hôpital le Samedi 3 juin, on me fait passer une échographie de contrôle. Et le coup de grâce arrive : un caillot s'est déposé sur le placenta qui s'est décollé et le cœur de ma petite Julie a arrêté de battre à 23 semaines de grossesse. Et c'est là que vient le choc, les pleurs, l'annonce aux proches, la fin de tout.

Le dimanche 4 juin l'enfer continue : on me déclenche l'accouchement avec des médicaments. Et à 20h30, je tiens ma petite Julie dans mes bras. Elle ressemble tellement à son frère. Nous sommes restés auprès d'elle et lui avons dis a quel point nous l'aimons. Je suis sortie de l’hôpital le Lundi 5 Juin et c'est là que l'on m'annonce qu'aux yeux de la justice, ma fille qui avait 23 semaines, dans mon ventre, que j'ai tenue dans mes bras, à qui j'ai tenu la main, n'a aucun moyen de se défendre en justice, car elle n'est pas considérée comme un bébé !?
Mais cela pourrait être retenu comme coups et blessures : pour un être qui a eu son petit cœur qui a arrêté de battre !?

Je vais vous faire la définition de ce qu'elle était pour moi :
Pour ma part, c’était mon bébé, ma fille qui avait une tête, des bras, des jambes et un corps, que j'ai tenu dans mes bras, que j'ai embrassé sur ses joues, tenu ses mains, caressé son visage et qui avez la peau rose. Et vous n’appelez pas cela un bébé ?
On m'a bien donné un certificat de décès pour mettre MON ENFANT sur mon livret de famille et lui faire un enterrement ! Et ce n'est pas un homicide pour une vie qui a été prise?
 
Un foetus ? Un enfant viable ? Qu'en pense la loi ?

Les législateurs ont considéré que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’était permis que sous les conditions de l’OMS, c’est à dire à partir du seuil de viabilité. Or, l’article 79-1 du code civil ne prévoit aucune condition de poids ou de durée de la grossesse pour l’obtention de cet acte. Ce silence a amené la Cour de cassation à casser trois arrêts dans lesquelles les familles se voyaient refuser cet acte sous prétexte que le fœtus n’avait pas atteint le seuil requis par l’OMS.

Ces arrêts, tous en date du 6 février 2008, ont permis par un décret du 20 aout 2008 une certaine précision des droits des enfants sans vie. En effet, Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, précisa par la suite que l’acte d’enfant sans vie lui permet de disposer « d’un prénom, tant sur le registre d’état civil que sur le livret de famille et d’un traitement funéraire décent ». Néanmoins, en l’absence d’acte de naissance, ils ne peuvent toujours pas bénéficier d’une filiation, d’un nom ni d’une personnalité juridique. La reconnaissance de droits au bénéfice de l’enfant sans-vie s’en trouve donc immédiatement et vigoureusement limitée.
De plus, les deux décrets du 22 aout 2008 précisent qu’un tel acte ne peut concerner les interruptions volontaires de grossesse ou les fausses couches. Néanmoins, dans le cas d’une fausse couche tardive (entre 3 et 6 mois), l’enfant est viable selon l’OMS, qui pose le seuil de viabilité à partir de 22 semaines, c’est à dire 4 mois et demi. On voit alors poindre une situation paradoxale si d’une part, un seuil de viabilité est admis, et que, d’autre part, la législation ne reconnait pas l’enfant né par fausse couche alors qu’il a franchi ce seuil. Ainsi, on comprend mieux pourquoi le droit français n’a pas voulu déterminer pareil seuil. Pour le cas de la fausse couche tardive, aucun acte n’est donc délivré.

En effet, tout être humain acquiert la personnalité à partir du moment où il naît vivant et viable. La viabilité était à l’origine un critère traditionnel défini comme « l’aptitude naturelle à vivre ». Aujourd’hui, elle est devenue un critère technique avec le développement des progrès médicaux. L’organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix : soit une durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée soit un poids minimal de 500g.

Ma fille était tout à fait viable lors de cet accident. Si elle a perdu la vie ou « cette viabilité » comme ils disent, c’est à cause de ce chauffard. Et elle n’aurait pas le droit d’être reconnue par l’état civil, car elle n’est pas née « viable » alors que ma grossesse était supérieure à 22 semaines ?
Malgré les 22 semaines, on me refuse son identité car j’ai fais « une fausse couche ». Mais revenons sur cette fausse couche : ma fille décède dans mon ventre. Je dois donc accoucher de mon bébé décédé. L’accouchement a donc été enclenché. Il ne s’agit donc pas là d’une fausse couche comme on l’entend. Non ma fille était dans mon ventre et à cause de ce chauffard, on a dû nous séparer. Elle était tellement pleine de vie : les coups de pieds qu’elle me donnait le soir quand je mangeais des Twix, car Julie était une gourmande à en devenir. J’avais des envies de boire du Champomy accompagné de paris-brest, en pleine nuit, que je mangeais par dizaine. Ce sont aussi les préférences de Julie.
Et maintenant la petite gourmande que je ne tiendrai plus jamais dans mes bras n’aurait pas le droit d’avoir une identité ni d’être défendue par la justice ? Ce chauffard est poursuivi pour coups et blessures. Il encourt alors 1 mois de prison et 1500€ d’amende pour avoir ôté la vie de ma fille et nous avoir fait traverser ce cauchemar. Inconcevable de laisser faire !

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président et à tous les membres de la cour de cassation, il faut changer cette loi.
OUI un enfant a naitre à partir de 22 semaines doit être jugé comme un HOMICIDE ! OUI un enfant à naitre est un être humain !

A travers sa photo que voyez-vous : un meuble pour oser ignorer l’homicide qui a été commis ? Il est temps de prendre en considération la demande de toutes ces familles en deuil de la perte d’un enfant à naître.

A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE DE GROSSESSE comme un être humain qui a des droits, nous demandons donc une modification de la loi pour que nos textes de loi en France s’alignent sur les données de l’OMS, pour qu’un enfant à naître ait des droits à partir de 22 semaines !

ON A TUE MA FILLE : JUSTICE DOIT LUI ETRE RENDUE….


JUSTICE POUR JULIE !

 

This petition will be delivered to:
  • Le président de la République
    Monsieur Emmanuel MACRON
  • Le Premier Ministre
    Monsieur EDOUARD Philippe
  • Madame BUZYN Agnès


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