La pénurie croissante de médecins (plus de 15 000 postes de praticiens hospitaliers sont vacants dans nos hôpitaux) prévue jusqu’en 2050 a contraint les hôpitaux, dans de nombreuses situations, à embaucher depuis des années des médecins à diplôme hors Union Européenne (PADHUES). Les PADHUES sont largement implantés dans les déserts médicaux, ils assurent le fonctionnement de nombreux services de nos Centres Hospitaliers et ont souvent été au premier plan lors de la crise sanitaire. Elles et ils ont le plus souvent un statut précaire, négocié de gré à gré, souvent même à la limite de la légalité.

La création du statut de Praticien Associé à partir de 2024 a profondément bouleversé la situation des PADHUES présents en France.

Une campagne médiatique menée depuis 2023, appuyée par quatre manifestations avec grève, soutenue par les syndicats UFMICT-CGT, SNMH-FO et AMUF, a permis d’obliger nos dirigeants à reconnaître l’extrême utilité de ces médecins pour notre système de santé, et à parler de « régularisation » de leur situation.

Quelle est la réalité de cette « régularisation » ?

Elles et ils se sont vus en 2024 pour une partie d’entre eux intégrés sur le nouveau statut de Praticien Associé, suite à un concours (EVC = épreuves de vérifications des connaissances).

D’autres ont été maintenus sur leur poste précaire, avec des statuts souvent inadaptés, voire en dehors de la légalité (stagiaire associé sans convention, Faisant Fonction d’Interne sans parcours universitaire), mais pour une durée de 24 mois au maximum ; celles et ceux qui ont acquis la nationalité française (50 % d’entre eux) ne peuvent même pas bénéficier de ces contrats dégradés et se retrouvent chômeurs ou se reconvertissent !

Enfin, de nombreux autres (plus de 2 000) ont tout simplement vu leur contrat non renouvelé ou carrément rompu.

Des dispositions transitoires (instruction du 12 février 2024), ainsi que la loi Valletoux (novembre 2023), devraient leur permettre de retrouver un poste, mais ils se heurtent à deux obstacles :

• Les Agences régionales de Santé (ARS) font un recensement ouvertement sous-évalué des besoins en postes médicaux dans toutes les régions (2 700 postes pour la totalité du territoire !) et refusent d’attribuer des autorisations d’exercice à nombre de ceux qui y auraient droit, les mettant ainsi en situation irrégulière et à risque d’expulsion ;
• Les directions des hôpitaux continuent de leur proposer des statuts dégradés, voire hors de la légalité, dans un objectif d’austérité budgétaire. Il s’agit de statuts d’étudiants ou de praticiens en formation, avec une rémunération indigne (moins de 1 500 euros mensuels), alors que la plupart d’entre eux occupaient les années précédentes des postes de médecins, parfois même dirigeaient des équipes hospitalières. Et ces contrats extra-légaux recueillent souvent en préfecture, pour les médecins étrangers, une interdiction de travail ou un non-renouvellement du permis de séjour.

Pourquoi cet acharnement contre des médecins installés en France depuis des années, et donnant toute satisfaction dans leur service ?

En outre-mer les PADHUES bénéficient d’emblée…. d’une autorisation de plein exercice de la médecine « par dérogation du conseil de l’Ordre », et peuvent exercer comme praticiens contractuels.

Ils sont -eux- recrutés sur des postes recensés, non pas sur concours, mais sur dossier, par liste d’aptitude. 

Mais cette autorisation dite dérogatoire et renouvelable 10 ans reste limitée aux Antilles, à la Guyane et à Mayotte, et ces PADHUES restent confrontés à l’obligation de réussite aux EVC pour exercer en Métropole !

C’EST DONC POSSIBLE ET CE N’EST QUE JUSTICE.

Certains directeurs d’hôpitaux ou d’ARS ont pris parti de signer des contrats de travail comparables aux modalités de Praticien Associé (2300 nets mensuels), dans 5 ARS dans de grands comme de petits hôpitaux !

 Il faut mettre fin, à tous ces statuts précaires !

Ces statuts permettent l’embauche à moindre coût de personnels jetables à volonté ! Ce remplacement permanent de PADHUE par l’exclusion des non-lauréats ne résout en rien les problèmes d’effectifs et d’attractivité sur le long terme, et ne fait qu’accompagner les politiques de dégradation de nos hôpitaux publics.

EN SIGNANT CETTE PÉTITION, NOUS EXIGEONS, AVEC LES PADHUES ET LES ORGANISATIONS QUI LES SOUTIENNENT, LA FIN DE CE TRIPLE SCANDALE DÉONTOLOGIQUE, SANITAIRE ET HUMAIN :

• En Urgence absolue, l’intégration ou la réintégration immédiate, dès  2024 , sur des contrats de Praticien Associés, de tous les PADHUES en poste en 2023. 
• Interdiction des contrats étudiants extra-légaux, sous-rémunérés,      
• Arrêt des obstacles administratifs (séjour, travail) pour ces praticiens : Leur recrutement doit dépendre du Ministère de la Santé et non de l’Intérieur, avec renouvellement automatique de leur autorisation de séjour.
• L’ouverture de négociation pour l’accès par examen à un statut de Praticien Associé sur des critères transparents et stables prenant en compte leurs qualifications antérieures et leur dossier de service rendu.
• Leur position statutaire doit comporter un temps imparti, pour un parcours de consolidation ou de formations complémentaires 
  
• Les PADHUES exigent des dispositions applicables à partir de 2024 et non en 2025 comme annoncé par Monsieur VALLETOUX au sénat le 2 avril.
• Nous demandons un recensement réaliste des besoins par les chefs de service avec prise en compte effective par les ARS permettant d’ouvrir aux PADHUES les postes non pourvus ou vacants depuis longtemps.