Depuis la publication de cette pétition, la situation a évolué.
Un amendement gouvernemental a été déposé et adopté à l’Assemblée nationale afin de rétablir un cadre légal pour la détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans renvoyés devant la cour d’assises des mineurs.
C’est une avancée nécessaire, et nous en prenons acte. Mais cela ne signifie pas encore que le problème est totalement réglé.
Un amendement adopté en séance n’est pas encore une loi définitivement adoptée, promulguée et applicable. Tant que le texte n’est pas allé au bout de la procédure législative, l’incertitude demeure pour les juridictions, les magistrats, les victimes, les familles et les dossiers en cours.
Nous corrigeons donc notre demande initiale.
Il ne s’agit plus seulement d’exiger le dépôt d’un amendement : cette étape a été franchie.
Nous demandons désormais :
l’adoption définitive du dispositif rétablissant l’article L.434-9 du Code de la justice pénale des mineurs ;
la promulgation rapide de la loi, afin que les juridictions disposent à nouveau d’un cadre légal clair ;
des consignes précises pour sécuriser les situations en cours, notamment les dossiers dans lesquels des mineurs d’au moins 16 ans, déjà renvoyés devant la cour d’assises des mineurs, sont en attente de jugement
Une information transparente sur le nombre de dossiers concernés et sur les mesures prises pour éviter que des remises en liberté ne résultent uniquement de ce vide juridique.
Nous tenons aussi à préciser le périmètre du problème : il ne concerne pas toute la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans à tous les stades de la procédure. Il concerne plus précisément la phase suivant la mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs, lorsque le mineur attend son jugement.
Cette précision est indispensable pour ne pas caricaturer la situation.
Mais elle n’enlève rien à sa gravité.
Lorsqu’un vide juridique touche des dossiers criminels, la réponse de l’État doit être rapide, claire et responsable.
Notre pétition reste donc pleinement nécessaire, mais son objectif est désormais actualisé : obtenir non seulement un amendement, mais une loi effectivement adoptée, promulguée et applicable sans délai.
La justice ne peut pas fonctionner dans l’incertitude.
Les victimes ne doivent pas être abandonnées.
Les magistrats ne doivent pas être laissés sans cadre clair.
Et les mineurs eux-mêmes doivent être jugés dans un droit précis, constitutionnel et adapté.