Petition Closed

Défendons les personnes autistes !

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Mesdames et Messieurs les députés,

A l'occasion de la journée mondiale de l'autisme du 2 avril, nous vous demandons de vous saisir de la question de la violation systématique du droit des personnes autistes.

Pourquoi ? Parce que la France se targue d'être la terre des Droits de l'Homme mais dispose en réalité d'un système maltraitant qui prive les personnes autistes de leurs droits. En effet, le Code de Santé publique (doit à un diagnostic conforme aux acquis de la science), le Code d'Action Sociale et des Familles (droit à une prise en charge spécifique), la loi du 4 mars 2002 (droit à des soins conformes aux données scientifiques actualisées), la loi du 2 janvier 2002 (libre choix des prestations), la loi de 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées (droit à la scolarisation en milieu ordinaire), la directive européenne sur la désinstitutionalisation, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ne s'appliquent toujours pas aux personnes autistes. De même, les recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS en 2012 font toujours l'objet d'une résistance massive de la part d'une écrasante majorité des médecins psychiatres qui refusent la médecine basée sur les preuves et bloquent la mise en œuvre de ce document dans les établissements médico sociaux et sanitaires.

Cette situation est d'ailleurs très bien illustrée par les condamnations de la France par le Conseil de l'Europe en 2004, 2007, 2008 et 2014, estimant que la trop faible scolarisation des enfants autistes constituait une violation des droits de l'Homme. Le Conseil Consultatif National d'Ethique estimait pour sa part en 2007, dans son avis n°102, que la pénurie d'accompagnement adapté constituait une maltraitance par défaut. Nous ne sommes donc pas ici dans une revendication vaine et superficielle, mais dans la dénonciation de faits connus, avérés et prouvés.

Ainsi, nous, personnes autistes, proches ou familles, vous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le respect du corpus législatif qui protège les personnes autistes. Ce non respect systématique du droit des personnes autistes est scandaleux, non seulement parce qu'il viole la loi que vous, parlementaires, votez, mais surtout parce qu'il condamne les personnes autistes. Il est souvent dit que la valeur d'une société se juge sur le sort qu'elle réserve aux plus faibles d'entre les siens. A vous désormais de nous montrer, qu'avec une volonté politique forte, le sort réservé aux personnes autistes peut être amélioré.

This petition was delivered to:
  • Monsieur Le Président de l'assemblée nationale
  • Mesdames et Messieurs les députés


    Collectif AUTISME started this petition with a single signature, and now has 8,222 supporters. Start a petition today to change something you care about.