Considérant que la responsabilité des décisions sur les chiens appartient maintenant aux municipalités ;

Considérant que les municipalités ont le pouvoir exclusif de faire euthanasier un chien qui a mordu ou attaqué ;

Considérant qu’un chien qui a infligé une blessure peut être déclaré potentiellement dangereux sans expertise d’un médecin vétérinaire ;

Considérant qu'un chien déclaré potentiellement dangereux peut être euthanasié sans expertise de son comportement et agressivité par un médecin vétérinaire ;

Considérant que la gravité des blessures n’est pas clairement définie et que c’est la municipalité qui juge de celles-ci sans expertise obligatoire par un médecin et/ou médecin vétérinaire ;

Considérant qu’à la suite d’une saisie légale, le propriétaire perd tous ses droits.

Nous, signataires, demandons au Gouvernement du Québec :

·         De réviser et corriger la Loi P-38-002 ;

·         un encadrement uniforme de la Loi pour toutes les municipalités ;

·         que tous les chiens soient évalués par un vétérinaire comportementaliste ou un éducateur en comportement canin, avant toute décision concernant sa dangerosité et qui peut conclure à l’euthanasie ;

·         définir ce qu’est une blessure grave et s’y conformer ;

·         qu’en cas de saisie ou saisie judiciaire, le propriétaire conserve tous ses droits ;

·         que seul un vétérinaire comportementaliste ou un éducateur en comportement canin, peut recommander l’euthanasie à la suite d’une évaluation. En aucun cas, un contrôleur animalier n’a le droit de faire de telle recommandation ;

·         en aucun cas, le chien ne devrait mourir sans être accompagné d’un proche.