PÉTITION CITOYENNE JURIDIQUE

Pour l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur les ramifications de l’affaire Epstein et la protection des lanceurs d’alerte avec contrôle démocratique sur l’enquête

À l’attention :
 • du Président du Sénat
 • de la Présidente de l’Assemblée nationale
 • des parlementaires de la République française

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1. Objet de la pétition

Les citoyens signataires demandent l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur les ramifications internationales et les éventuelles implications françaises dans l’affaire impliquant :

Jeffrey Epstein.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la démarche du sénateur :

Henri Leroy.

Elle fait suite au rassemblement citoyen du 4 avril 2026, organisé par Colin Chauley Anne-Catherine, lanceur d’alerte et autres citoyens responsables, pour promouvoir la transparence démocratique, le contrôle citoyen des institutions et la protection des lanceurs d’alerte.

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2. Fondements juridiques

Conformément :
 • à l’article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement ;
 • à l’article 51-2 de la Constitution, permettant la création de commissions d’enquête parlementaires ;
 • à l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 • à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ;
 • à la jurisprudence CEDH et Conseil constitutionnel protégeant la liberté d’expression et la dénonciation de faits d’intérêt public.

Le Parlement est compétent pour ouvrir des commissions d’enquête afin de recueillir des informations sur des faits précis et d’établir les responsabilités éventuelles, ce qui est pleinement justifié par la gravité des faits révélés dans l’affaire Epstein.

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3. Nécessité d’une enquête et contrôle démocratique

Les investigations internationales ont révélé :
 • des réseaux d’influence transnationaux ;
 • des liens avec différentes sphères de pouvoir ;
 • des défaillances institutionnelles et judiciaires potentielles.

Pour garantir la transparence et l’exactitude de l’enquête, la commission doit être soumise à un contrôle démocratique strict, comprenant :
 • diffusion intégrale des procès-verbaux et auditions publiques ou accessibles aux citoyens ;
 • surveillance par organismes indépendants ou représentants citoyens pour éviter toute manipulation ou filtrage des informations ;
 • rapport intermédiaire publié régulièrement afin d’éviter les détournements ou manipulations des conclusions ;
 • contrôle de l’usage des conclusions de l’enquête dans les débats politiques et médiatiques.

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4. Protection des lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte sont essentiels à la transparence et à la démocratie. Or, de nombreux professionnels sont exposés à des sanctions disciplinaires arbitraires après avoir dénoncé des dysfonctionnements, notamment :
 • des avocats suspendus injustement ;
 • des médecins ou autres professionnels sanctionnés pour signaler des faits graves ;
 • d’autres professionnels subissant des mesures de rétorsion institutionnelle.

Ces atteintes violent la liberté d’expression, le droit de dénoncer des faits d’intérêt général, et les principes fondamentaux de l’État de droit.

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5. Réformes demandées

La commission d’enquête devra proposer :
 1. un renforcement de la protection juridique des lanceurs d’alerte ;
 2. la prévention des sanctions disciplinaires arbitraires contre les professionnels agissant dans l’intérêt général ;
 3. la garantie de procédures disciplinaires indépendantes et transparentes ;
 4. l’instauration de mécanismes de contrôle démocratique et citoyen sur l’enquête elle-même ;
 5. la publication régulière de rapports publics sur le suivi et l’efficacité des protections et mesures prises.

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6. Demandes formelles

Les signataires demandent :

1/ la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les ramifications de l’affaire Epstein ;
2/ l’audition des institutions, experts et lanceurs d’alerte sous contrôle démocratique ;
3/ l’examen des failles dans la protection des lanceurs d’alerte et des moyens d’y remédier ;
4/ la mise en place d’un contrôle citoyen et démocratique strict sur l’enquête, y compris sur la publication et l’utilisation des conclusions ;
5/la publication d’un rapport parlementaire public assorti de propositions de réformes concrètes.

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7. Principe démocratique

Dans un État de droit, la transparence, la vérité, la protection des lanceurs d’alerte et le contrôle démocratique strict sur l’enquête parlementaire sont des garanties fondamentales de la démocratie et doivent être protégées sans compromis.

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Signataires

Nom
Prénom
Ville
Profession (facultatif)
Signature