Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances,
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

Nous, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et travailleurs indépendants, nous adressons à vous aujourd’hui pour demander l’abrogation immédiate des dispositions visant à réduire les seuils de franchise en base de TVA (modification de l'article 293B du CGI).

L’attente prolongée de cette décision génère un stress considérable parmi les micro-entrepreneurs et freine leurs projets. Cette tergiversation doit cesser : il est impératif de supprimer immédiatement cette réforme pour redonner de la visibilité et de la stabilité à ceux qui ont choisi ce statut.

Depuis de nombreuses années, le statut de micro-entrepreneur permet à des centaines de milliers de personnes d’exercer une activité légale sans subir une lourdeur administrative incompatible avec des structures de petite taille. Il représente une solution accessible pour les créateurs d’entreprise, les artisans spécialisés, les commerçants de niches ou encore les professionnels des services de proximité. Ce modèle favorise une économie locale dynamique et contribue activement à la vitalité des territoires.

En abaissant le seuil de franchise en TVA à 25 000 euros pour les secteurs de services et de commerce, le gouvernement impose une charge insoutenable à ces acteurs économiques. Cette mesure, qui risque d’étrangler financièrement des milliers de professionnels, a des conséquences directes :

1. Une hausse mécanique des prix : Contraints d’appliquer la TVA, les micro-entrepreneurs devront soit rogner sur leurs marges, soit répercuter cette taxe sur leurs clients, rendant leurs services et produits moins compétitifs face aux grandes structures et au marché informel.
   
   
2. La charge administrative liée à la collecte et à la déduction de la TVA représente un fardeau considérable pour les micro-entrepreneurs, qui, par définition, ne disposent souvent pas des ressources ou des moyens nécessaires pour gérer une telle complexité. Cette obligation administrative s'ajoute à la gestion quotidienne de leur activité, détournant leur attention de leur cœur de métier et augmentant significativement leurs coûts opérationnels. En outre, les risques d'erreurs dans ces démarches peuvent entraîner des pénalités financières, accentuant encore la pression sur ces petites structures.
   
   
3. Un frein au dynamisme entrepreneurial : Le statut de micro-entreprise attire ceux qui veulent tester une activité, compléter un revenu ou se lancer sans risquer un endettement excessif. Réduire le seuil fiscal reviendrait à décourager des milliers d’initiatives et fragiliser davantage un tissu économique créateur d’emploi.
   
   
4. Un impact négatif sur les PME et l’économie locale : De nombreux artisans et micro-entrepreneurs travaillent en sous-traitance avec des PME locales ou participent à l’essor du commerce en ligne en utilisant des services de livraison et de proximité. La suppression de leur compétitivité affectera en cascade d’autres entreprises françaises.
   
   
5. Une menace pour le commerce de niche et l’artisanat spécialisé : Nombre de ces professionnels exercent dans des domaines où la demande est faible mais essentielle (réparateurs, créateurs, consultants, etc...). L’imposition d’une TVA dès 25 000 euros limiterait leur activité et réduirait l’offre disponible sur le marché.
   
   
6. Une contradiction dans les critiques du secteur du bâtiment : Même si la CAPEB y voit une concurrence déloyale, elle oublie que nombre d’entreprises du bâtiment sous-traitent avec des micro-entrepreneurs, leur procurant ainsi une main-d’œuvre bon marché.
   
   
7. Une précarisation des secteurs qui ont choisi la micro-entreprise faute de TVA récupérable : Dans le commerce de seconde main, de collection ou encore de créations artisanales, la TVA n’est que très rarement récupérable. L’imposer reviendrait automatiquement à une perte de chiffre d’affaires et de cotisations sociales de 16,66 %.
   
   
8. Une crise déjà sévère dans de nombreux secteurs commerciaux : L’inflation et la crise économique ont entraîné une chute du chiffre d’affaires de 25 % à 50 % pour de nombreuses entreprises en 2024. Ajouter une nouvelle contrainte fiscale aggravera la situation et provoquera la fermeture de dizaines de milliers d’entre elles.
   
   
9. Une perte de recettes fiscales et sociales : Les micro-entreprises rapportent à l’État environ 7 milliards d’euros par an en impôts et charges sociales. Cette réforme risque d’entraîner une baisse significative de ces recettes, tout en fragilisant encore davantage les retraites des micro-entrepreneurs, qui verront leurs cotisations diminuer de 16,66 %.

Il est essentiel de ne pas pénaliser la France qui travaille, innove et participe activement à la vie économique. Plutôt que d’étrangler ceux qui veulent s’en sortir honnêtement, l’État doit encourager ces activités qui génèrent de la richesse et favorisent le développement des circuits courts.

Aussi, nous vous demandons solennellement de renoncer définitivement à cette réforme injuste et inadaptée à la réalité des micro-entreprises. Nous comptons sur votre engagement pour défendre un modèle économique qui profite à tous et garantit une économie dynamique, diversifiée et accessible.

Dans l’attente d’une prise de position claire et d’une abrogation immédiate de cette mesure, veuillez agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, l'expression de notre respectueuse considération.