Pour enfin dégeler le corps électoral provincial et revenir à un corps glissant sur 10 ans, il faut abroger la loi constitutionnelle 2007-237 du 23 février 2007.

C'est la seule façon rapide de redonner le droit de vote aux 41 679 exclus aux prochaines élections provinciales de 2024.

Cette abrogation de cette loi de 2007 permettrait de revenir à un corps électoral glissant sur 10 années de présence comme le prévoit l'article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, immédiatement.

Vous pouvez soutenir cette demande en écrivant au Président de la République en ligne ici : Ecrire au Président

Recopier ce texte :

Monsieur le Président,

Il y a 16 ans, le 23 février 2007, était promulguée par le Président de la République, la loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution, légalisant le gel du corps électoral provincial aux citoyens français présents à la date du scrutin du 08 novembre 1998.

Dès lors, seuls les descendants des électeurs inscrits à cette date pourront être inscrits à leur tour à leur majorité.

Tout citoyen français établi en Nouvelle-Calédonie après le 08 nov. 1998, n'est pas et ne sera jamais, à droit constitutionnel constant, électeur de leur assemblée délibérante, même les personnes nées en Nouvelle-Calédonie de parents exclus, et aujourd'hui majeures.

Le nombre des citoyens français exclus du droit de vote aux élections provinciales et des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie en 2023 est de 41679, qui sont de fait des sous-citoyens sur 270 000 habitants, payant leurs impôts.

Pour en finir avec cette situation inique, Monsieur le Président, vous seul, pouvez à nouveau convoquer le Congrès de Versailles pour une révision de la Constitution afin d'abroger cette loi constitutionnelle 2007-237 du 23 février 2007.

Cette abrogation de cette loi constitutionnelle permettrait de revenir à un corps électoral glissant avec 10 années de résidence, comme l'article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 le prévoyait initialement, et permettrait à plusieurs citoyens français qui en font la demande de participer aux élections provinciales de 2024.

Cette situation d'exclusion n'a que trop duré.

Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir proposer cette abrogation de loi constitutionnelle, et d'agréer l'expression de ma très haute considération.