Nous ne voulons pas être encore une fois les mis à l'écart dans le prochain statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de surcroît si le NON à la pleine souveraineté l'emporte une troisième fois.
ACF NC interpelle régulièrement les parlementaires sur notre situation qui risque de perdurer.
Voici le contenu du message qui fût adressé à tous les Sénateurs quelques jours avant le débat sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie du 04 mai 2021 au Sénat, dont vous pouvez visionner les vidéos sur notre page.
Madame, Monsieur le Sénateur,
L’association des citoyens français de Nouvelle-Calédonie attire votre attention sur la situation des 41.358 citoyens français résidents en Nouvelle-Calédonie exclus du droit de vote et de candidature aux élections des assemblées de province et du Congrès depuis 1998. Leurs enfants nés en Nouvelle-Calédonie sont également victimes de ces dispositions injustes.
Messieurs Dunoyer et Gomes, députés de la 1ère et de la 2ème circonscription, ont œuvré de façon à inscrire automatiquement les jeunes majeurs natifs de Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, pour ensuite les inscrire sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC). Toutefois, cette possibilité offerte à ces jeunes ne concerne que les consultations référendaires relatives à la pleine souveraineté.
Notre revendication ne porte pas sur ce scrutin, car nous considérons qu'il est trop tard pour modifier les conditions d'inscription sur cette LESC.
Notre revendication porte sur les conditions d'inscription présentes et futures sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP), dont les électeurs votent pour choisir leurs représentants au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ces conditions sont différentes de celles de la LESC, au point d’avoir créé une situation totalement absurde en autorisant des jeunes majeurs natifs de Nouvelle-Calédonie à voter aux référendums d’autodétermination, mais en les excluant du vote aux élections provinciales et ce pour une durée indéterminée par le simple fait d'avoir des parents eux-mêmes exclus de cette LESP.
Nous sommes en 2021, et cela fait plus de 23 années que cette LESP est interdite d'accès à tout citoyen français arrivé sur le territoire après novembre 1998, ainsi qu'à leurs enfants même nés en NC, et aujourd'hui majeurs.
Ces conditions d'exclusion ont été acceptées il y a plus de 20 ans au motif qu'elles étaient transitoires.
Nous arrivons aux termes de l'accord de Nouméa, et nous posons donc la question suivante à tous les parlementaires :
"Si au 3ème référendum, le NON à la pleine souveraineté l'emporte encore et que la Nouvelle-Calédonie décide de rester française, serez-vous favorable à redonner le droit de vote aux citoyens français durablement installés en NC ainsi qu'à leurs enfants majeurs, aux élections locales provinciales, dans le prochain statut institutionnel ?"
Car même si la Nouvelle-Calédonie reste française et contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce droit de vote fondamental sera loin d'être acquis dans le nouveau statut institutionnel, pour les 41.358 exclus.
Le cas échéant, cette disposition devra être votée au Congrès de Versailles par tous les parlementaires, lors de la révision constitutionnelle pour intégrer le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la république française, le moment venu.
La complexité du système mis en place est telle qu’il nous est apparu indispensable de vous l’expliquer pour que vous puissiez mesurer l’étendue des conséquences générées.
Notre volonté de nous battre, pour la reconnaissance de nos droits fondamentaux, est grande et c’est pourquoi nous vous interpellons sur notre situation qui risque de perdurer si rien n'est fait.
L'Association des Citoyens Français de Nouvelle-Calédonie (ACF NC)
citoyensfrancaisnc@gmail.com
https://www.helloasso.com/associations/acf-nc