CONTRE PROPOSITION DE LOI relative à la suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

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Nous refusons que les criminels échappent à la prison, ou bénéficient de favoritisme en raison de leur état de santé, dès lors qu'ils ont été jugés " accessibles à une sanction pénale" après avoir été auscultés.

Dans cette lettre ouverte du 13 juin 2012, ( le lire paragraphe n°4 ) , mise en ligne sur son site, l'association " ACT UP " s'adresse à M Le Président De La République, F. HOLLANDE, ainsi qu'à Madame C. TAUBIRA, Garde des Sceaux, et exige l'application de " toutes les mesures permettant la libération des personnes malades incarcérées " . ACT UP entend ainsi faire libérer tous les criminels atteints du VIH, de l'Hépatite C ou d'une autre Affection Longue Durée, quel que soit le motif de leur incarcération.

Nous refusons CE PROJET DE LOI

L'application desdites mesures entraînerait la libération des personnes reconnues coupables des actes criminels les plus graves, uniquement en raison de leur sérologie.

Une étude a déja été menée afin de faire une estimation du nombre de concerné(e)s : consultable ici

Nous disons : Non à toutes les mesures citées ci dessous, réclamées par l'association " ACT UP " tendant à la libération des personnes malades , et plus particulièrement les personnes séropositives incarcérées à savoir :

- les alternatives à la détention provisoire

- les alternatives à l’incarcération

- les aménagements de fin de peine

- la suspension de peine pour raison médicale

 Nous considérons qu'il est scandaleux de tenter de faire ainsi pression sur la justice.

L'application de telles mesures lèseraient les victimes s'étant battues des années afin d'obtenir justice, conférant un sentiment d'impunité aux personnes criminelles malades condamnées, et renforceraient le risque de délinquance, et de récidive au sein des populations concernées.

Nous refusons la non incarcération des personnes criminelles condamnées, sous prétexte qu'elles sont séropositives, ou souffrent d'une autre Affection Longue Durée : elles ont été auscultées lors de leur garde à vue, jugées admissibles à une sanction pénale, bénéficient de traitements en détention, et y rencontrent des intervenants de l'association " Aides "...

Les peines prononcées à leur encontre sont souvent plus que légères, leur état de santé étant déjà pris en compte par les Tribunaux, ou les experts ont témoigné.

Elles entraîneraient également la libération des personnes condamnées pour avoir volontairement transmis le VIH/SIDA, mais pas seulement...

Tout cela sans tenir compte de la dangerosité des condamnés.

Depuis la mise en ligne de cette pétition ACT UP vient de publier un nouvel article sur le sujet et le PROJET DE LOI CONSULTABLE ICI va bientôt passer !

Si vous êtes également contre ce projet de loi SVP Soutenez nous signez et partagez au maximum cette pétition.

Merci.

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Ci joint et pour rappel :

Récapitulatif des peines prononcées en France à l'encontre des personnes séropositives ayant intentionnellement transmis le SIDA ( qui ne l'oublions pas, ne sont pas les seules à être concernées par les mesures réclamées par ACT UP ) :

Christophe Morat : 6 ans de prison, n'en a purgé que 3 et serait en récidive

Christelle Grard : 5 ans avec sursis pour avoir contaminé intentionnellement son mari

Christophe Veyron : Condamné à deux ans de prison, dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, Christophe a bénéficié d'un aménagement de peine - le port d'un bracelet électronique , il avait falsifié ses tests...

Draguignan : 1 an avec sursis

Bruno Perpignan : 18 mois de prison ferme, 3 ans et demi avec sursis

Emmanuel Baudart : 3 ans de prison dont 1 avec sursis

Rennes : 6 mois de prison ferme , 2 ans et demi avec sursis

Emmanuel M : 2 ans avec sursis

Hicheim Gharsallah : 9 ans de détention, incarcéré depuis nov 2008, peut être déjà relâché

Emmanuel Ribeiro : 6 mois de prison dont 2 avec sursis

Denis de Nantes : 2 ans avec sursis

Affaires en cours :

Cergy le suspect sans frontières Roberto Rabe G relâché de détention provisoire

Niort le présumé contaminateur de Sabrina, Tiliane Kone Sekou qui aurait falsifié ses tests également libéré de détention provisoire

Seul Christophe Morat qui aurait récidivé après avoir purgé la moitié de sa peine, est actuellement en détention provisoire.

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