Pétition fermée

Pour la fin des tueries en fourrières des chiens de première catégorie

Cette pétition avait 2 510 signataires


À l'attention : de Messieurs les Députés et Sénateurs Français

Objet des textes légaux incriminés par la pétition :


En France les chiens qui relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les chiens visés, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Si le chien catégorisé est trouvé errant, sans muselière, détenu par une personne interdite de possession, dans un lieu non autorisé ou que le propriétaire n'est pas titulaire d'une attestation d'aptitude.

L'animal est réputé présenter un danger grave et immédiat.

"L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. (Article L211-11 du code rural)"

Particularité supplémentaire pour les catégories 1

Article L211-15

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

Donc toute personne les abandonnant après l'âge de huit mois (âge auquel il est possible de prétendre à une diagnose de race, afin de confirmer ou non leur classement en première catégorie) les condamnes généralement à l'euthanasie, même si l'animal ne représente aucune agressivité réelle.

Constat:

Les chiens qu'ils soient de première ou deuxième catégorie, n'ont pas de différences comportementales innées, parfois physiquement identiques entre un LOF et non LOF.

Pourtant, la loi n'autorise pas les refuges à céder les chiens de première catégorie pour qu'ils puissent vivre normalement et les condamnent à vivre enfermés dans des refuges déjà saturés ou euthanasiés dans la plupart des cas.

Des associations de protection animale, des refuges, arrivent parfois à faire déclasser (procédure appelée Diagnose permettant d'indiquer une nouvelle race, sur des critères morphologiques concordant avérés) certains de ces chiens chez les vétérinaire habilités afin de pouvoir les rendre normaux au regard de la loi, en réalisant un diagnostic morphologique contradictoire de l'annexe de Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

C'est donc une loi totalement discriminatoire, car basée uniquement sur un physique.


Demande :


Nous demandons la fin de cette différence entre la première ou deuxième catégorie, que tous les chiens relevant du L. 211-12, ai la même chance, faire confiance aux associations de protection animale et leur permettre de placer en adoption les chiens relevant de la première catégorie, après une évaluation comportementale (prévue au D211-3-1 du Code rural) attestant de leurs non dangerosité psychique. Et de ne plus procéder à l'euthanasie en cas de manquement d'un propriétaire indélicat ou ignorant de la loi ou d'un abandon.

L'éducation d'un animal est la base d'un bon vivre ensemble, que ça soit pour un caniche ou un pitbull, éduqués, considérés doué de sensibilité, ils n'ont aucune prédisposition psychologique à être dangereux envers l'humain.

 


Aucun chien sensible catégorisé ou non, mérite le risque d'être euthanasié à cause de son apparence.

Dans toute la France, des citoyens passionnés, vous accueillera, afin de vous prouver qu'un chien de la première catégorie, n'a s'il est bien éduqué, que de raisons de vous faire des câlins.



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