Madame, Monsieur,

Nous, signataires de la présente pétition, membres de la communauté footballistique tunisienne, portons à votre attention une situation grave qui menace l’intégrité, l’équité et l’indépendance du football en Tunisie.

Cette situation découle de liens économiques et institutionnels interdits entre un acteur privé dominant – Délice Holding / Délice Danone – et plusieurs clubs de Ligue 1, Ligue 2 et autres divisions tunisiennes, ainsi qu’avec la Fédération Tunisienne de Football (FTF), en violation :

• de l’article 18bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) FIFA,
• de l’article 19 des Statuts FIFA (Obligation d’indépendance des associations membres et interdiction de toute influence indue de tiers),
• de l’article 20 des Statuts FIFA (Indépendance décisionnelle des clubs et interdiction du contrôle multiple menaçant l’intégrité des compétitions),
• et des standards internationaux de gouvernance sportive appliqués par d’autres confédérations.

Ce que disent les textes FIFA

Article 18bis – RSTJ FIFA :

« Aucun club ne doit conclure un contrat qui permette à un autre club ou à un tiers d’acquérir la capacité d’influencer les politiques ou les performances de ses équipes. »

Article 19 – Statuts FIFA :

Obligation d’indépendance des associations membres et de leurs organes. Interdiction de toute influence indue de tiers.

Article 20 – Statuts FIFA (paragraphe 2 inclus) :

Obligation pour les clubs de prendre leurs décisions indépendamment de tout organe externe et interdiction pour une personne physique ou morale de contrôler plus d’un club si cela met en danger l’intégrité d’une compétition.

Le Manual on TPI and TPO in Football Agreements précise :

« La simple capacité d’influence, même sans preuve de son exercice, constitue une violation. »

L’interdiction s’applique aussi aux sponsors lorsque leur implication financière leur donne, directement ou indirectement, un pouvoir sur plusieurs clubs ou sur une compétition.

Le cas Délice Danone – Mohamed Meddeb

Mohamed Meddeb est Président de l’Espérance Sportive de Tunis (EST) et PDG de Délice Holding.

Délice Danone est sponsor principal de plusieurs clubs tunisiens :

Espérance Sportive de Tunis (EST)

Club Athlétique Bizertin (CAB)

Olympique de Béja (OB)

AS Soliman (ASS)

Jendouba Sports (JS)

Cette présence couvre plusieurs divisions (Ligue 1, Ligue 2 et autres), ce qui permet au sponsor, via ses liens avec un président de club actif, d’avoir un potentiel d’influence sur la montée, la relégation et les performances globales.

Conséquences et risques identifiés par le manuel TPI/TPO

1. Conflit d’intérêts structurel : un président de club contrôle un sponsor dominant qui finance plusieurs concurrents directs et indirects. Il s'agit d'un multi-club ownership de facto.

2. Influence potentielle sur la compétition :

• Décisions de transferts entre clubs sponsorisés.
• Intensité ou motivation lors de confrontations directes.
• Risque de collusion institutionnelle avec la FTF.

3. Distorsion de concurrence : avantage économique pour clubs sponsorisés, fragilisation des autres.

4. Atteinte à l’intégrité sportive : suspicion permanente sur l’équité des résultats et décisions disciplinaire.

Exemple de bonne pratique internationale

Bien que la Tunisie relève de la Confédération Africaine de Football (CAF) et non de l’UEFA, il est pertinent de rappeler que l’UEFA applique l’article 5 de son règlement des compétitions, interdisant à deux clubs liés à une même entité de participer à la même compétition.

Cette règle illustre qu’au plus haut niveau, les instances sportives considèrent ces situations comme incompatibles avec l’intégrité des compétitions.

Jurisprudence pertinente

TAS 2016/A/4490 : confirme que « la capacité d’influence suffit pour caractériser une violation de l’article 18bis ».

Décisions FIFA récentes : sanctions contre des clubs ayant accepté des clauses de sponsors ou investisseurs leur permettant d’orienter des décisions sportives.

Nos demandes concrètes à la FIFA

1. Ouvrir une enquête indépendante sur les liens économiques entre Délice Danone, les clubs tunisiens et la FTF.

2. Vérifier la conformité des contrats de sponsoring concernés avec l’article 18bis RSTJ et les articles 19 & 20 des Statuts FIFA.

3. Auditer la gouvernance de la FTF au regard de ces dispositions.

4. Établir une règle nationale interdisant à tout sponsor lié à un dirigeant de club de parrainer plusieurs clubs de la même division ou divisions connectées (montée/descente).

5. Séparer totalement la FTF de tout financement lié à un dirigeant de club actif.

Conclusion

Ce « monopole de sponsoring à visage présidentiel » viole les principes fondamentaux énoncés par la FIFA et fragilise la crédibilité de notre championnat.

Nous demandons à la FIFA :

• d’agir rapidement,
• d’appliquer strictement ses règlements,
• et de restaurer la confiance des supporters dans l’équité du football tunisien.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre respect et de notre confiance dans votre engagement pour un football juste et transparent.