Lettre ouverte

Je vous écris cette lettre pour dénoncer les dérives occasionnées par le manque de réglementation en ce qui concerne les relations entre les propriétaires de mobil homes et les exploitants de terrains de camping. 

Sous prétextes divers et variés, les propriétaires de mobil home sont victimes d’abus en tout genre :

• contrats d’adhésion autoritaire,
• aucune réglementation de loyer de parcelle,
• augmentations exorbitantes de loyer pour accélérer les départs volontaires,
• utilisation de la vétusté pour profit commercial, aspect de l’esthétique extérieure...
• utilisation de fausses accusations pour expulsion,
• rachat de terrain de camping et expulsions massives,
• non renouvellement abusif du contrat,
• facturation abusives et non respect de la relation commerciale,
• pratique commerciale trompeuse,
• création d'un compte-client assimilé à un compte bancaire,
• promesse d’un rendement locatif conséquent,
• reprise de mobil homes à bas prix...

Les contrats sont rédigés selon les propres intérêts des propriétaires de camping en préconisant qu’ils sont licites et conformes aux meilleures pratiques. Des clauses sont rajoutées, chaque année, pour soumettre les propriétaires de mobil home aux bons vouloirs de l’exploitant, (mobil home gagé par le camping, compensation financière, droits d’entrée, détournement du statut LMNP, compte client qui s’apparente à un compte bancaire, détournement de clientèle, ségrégation par rapport à la situation économique et familiale concernant l’élection de domiciliation, création de sociétés à l’adresse du camping...).

Les emplacements deviennent rares et par conséquent tous les moyens sont bons pour récupérer les parcelles déjà occupées. Le terrain de camping est devenu un business à grande échelle régi par des sociétés peu scrupuleuses.

Le camping comporte des modes d'habitats touristiques, souvent devenus résidences secondaires pour les familles à revenus modestes. Ce sont surtout des mobil homes, qui envahissent tous les terrains et occupent un emplacement sur trois. Très confortables et bien équipés, ils font le bonheur de ce qui veulent louer à la semaine. Mais certains sont tentés d’acheter leur mobil home, attirés par des forces de vente très persuasives et bien rodées à coup de mensonges commerciaux, de prospection intensive dans les terrains de camping, d’un engagement pérenne, d’une rentabilité financière immédiate à la location... les futurs propriétaires sont convaincus de faire une bonne affaire, d’accéder à un coin de paradis pour en faire une résidence secondaire ou principale ; mais en réalité, beaucoup d’entre-eux tombent dans un piège. Le paradis devient alors un enfer car les méthodes employées infligent des violences psychologiques et financières irréversibles aux 
propriétaires de mobil home !

Ce que leur cache les exploitants de terrains de camping c’est que les propriétaires de mobil homes sont soumis à leurs exigences et à leurs exploitations financières !
Les exploitants de terrain de camping profitent d’un vide juridique pour instaurer leur propre loi. Malheureusement le gouvernement à l’air de fermer les yeux sur certaines pratiques en les laissant agir de la sorte. 

Certains exploitants de camping vantent le mérite du statut LMNP (loueur meublé non professionnel) pour accélérer leurs ventes de mobil home et booster leur bénéfice en augmentant la valeur du mobil home et le prix des parcelles sous couvert d’une rentabilité immédiate avec récupération de TVA et des offres de gestion de location toutes plus alléchantes les unes que les autres. 
De plus, comment certains exploitants de terrains de camping peuvent demander la taxe de séjour aux propriétaires en statut LMNP en sachant que le statut LMNP est assujetti à la taxe d'habitation ? Comment les services financiers de l’état ont-ils pu laisser faire de telles dérives ?

Le statut LMNP proposé par les exploitants de terrains de camping met les propriétaires de mobil homes automatiquement en faillite programmée et en situation irrégulière puisque le LMNP ne peut pas être appliqué à un mobil home sur roues et sur un terrain en location avec un contrat autoritaire et précaire d’un an.

Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être 
déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Donc si le mobil-home a des roues, le régime fiscal de la location de meubles s'applique. 

Il s'agit du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de droit commun avec application de l'article 39 C du Code général des impôts puisqu'il s'agit malgré tout d'une activité de location.

Comme c'est le régime de droit commun des BIC, il ne faut pas appliquer le régime des loueurs en meublé non professionnels ( LMNP) avec notamment l'imputation des déficits sur 10 ans. Il ne faut pas mélanger un déficit de location meublé d'immeuble avec un bénéfice de location de mobil home réellement mobile (sur roues).

Depuis plus de 10 ans, des associations, des sénateurs, des fédérations de protections de consommateurs ont lancé des alertes sans que cela ne bouge. 
C’est à se poser la question : A qui profite l’escroquerie ?

Nous n’avons plus l’intention de laisser perdurer de telles pratiques, les propriétaires de mobil home n’ont plus rien à perdre ! Il serait temps de ne plus laisser le monopole aux propriétaires de terrains de camping en leur soumettant une réglementation afin de protéger les consommateurs contre les dérives commerciales trop souvent constatées.

Il serait donc de la responsabilité du pouvoir exécutif de faire appliquer la loi et les jurisprudences aux propriétaires de campings afin de limiter les fraudes, les abus et les recours à la justice souvent longs et coûteux. Les propriétaires de mobil home étant, la plupart du temps, originaire d’un milieu modeste, ils ne connaissent que peu la loi et leurs droits et sont donc des proies faciles pour des sociétés commerciales peu scrupuleuses. Les propriétaires de mobil homes souhaitent faire cesser ces multiples atteintes à la loi.

Si les propriétaires de camping expulsent des propriétaires de mobil home pour des intérêts personnels et financiers, il faudrait que l’état mettent à disposition des terrains constructibles dans les communes pour y accueillir des propriétaires expulsés violemment et massivement. 
Ou instaurer une loi pour éviter toutes dérives abusives.

Nous rencontrons de plus en plus de propriétaires de mobil home en colère qui n’ont plus rien à perdre. Les exploitants de terrains de camping peu scrupuleux doivent être punis pour avoir trompés et abusés des failles du système et pour avoir mis leurs clients en péril en s’en servant pour détourner de l’argent aux contribuables français.

Vu les circonstances économiques actuelles, malheureusement beaucoup de personnes en situation précaire sont ou seront dans l’obligation d’élire domicile dans un mobil home. Il va falloir trouver une solution pour faire changer les lois concernant l’installation de mobil home sur des terrains constructibles.
Ne faudrait-il pas revenir aux fondamentaux et remettre en place des terrains de camping municipaux qui n’ont aucun lien avec les rapaces de la finance ?

En espérant que la détresse des propriétaires de mobil home soit entendue. 
Veuillez agréer, madame, monsieur, l’assurance de mon profond respect.

Laurent Portier
Président de l'Association des Propriétaires de Mobil Homes de France