L’arrêt de la Cour d’appel du Québec établit un lien entre les lois linguistiques et le programme néocolonial oppressif contre les anglophones et les francophones.

Libérez le Québec et ses tribunaux des symboles diviseurs et oppressifs du roi de France et de l'ancienne Église catholique romaine manifestés par le drapeau fleurdelisé créé en 1948 avant la Révolution tranquille!

Embrassez la Feuille d'érable telle que créée par la Société Saint-Jean-Baptiste en 1834, conçue pour symboliser les valeurs des Canadiens français, liberté, égalité et justice pour tous dans un Nouveau Monde libéré des rois de France.

La Cour d’appel du Québec examine actuellement un avis de motion contre la Ville de Gatineau et coll. après que la Cour suprême du Canada a reporté l’affaire pour des raisons de compétence. Il s’agit d’une affaire cruciale, car elle remet en question la légalité des lois linguistiques au Québec, compte tenu de leur impact sur l’accès à la justice dans les salles d’audience et les tribunaux du Québec.

Raymond Carby-Samuels, dont les recherches critiques en droit constitutionnel ont été inspirées par la défense de la Charte canadienne des droits et libertés par Pierre Elliot Trudeau, souligne que le gouvernement du Premier ministre François Legault poursuit une voie illégale. Dans son avis à la Cour d’appel du Québec, Raymond Carby-Samuels montre que le refus du système judiciaire québécois d’accorder l’accès aux services d’interprétation judiciaire est lié au cadre juridique statutaire codifié par la loi 96, qui stipule que le français est la « langue commune » de la province. Il soutient en outre que la législation qui en découle constitue une violation totale de la Charte canadienne des droits et libertés en tant que moyen de refuser l’égalité d’accès à la justice et qu’elle doit donc être abrogée.

Raymond Carby-Samuels a lancé ce défi juridique à la suite d’une audience du Tribunal des droits de la personne du Québec au cours de laquelle la juge Catherine Pilon et un avocat de DHC Avocats ont choisi de s’adresser l’un à l’autre au tribunal en utilisant uniquement le français, en sachant pertinemment que Raymond Carby-Samuels ne serait pas en mesure de les comprendre. Ce comportement constitue une violation des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont cherché à affirmer la Charte canadienne ; de plus, ce choix est choquant, car il s’agit d’un oubli manifeste de la loi lors d’un tribunal des droits de l’homme.

Raymond Carby-Samuels a adopté la position selon laquelle les anglophones qui cherchent à se prévaloir des cours et tribunaux au Québec devraient bénéficier du même ensemble de droits à un interprète judiciaire que les francophones qui bénéficient de tels services en dehors du Québec.

Un site web du gouvernement de l’Ontario stipule que la province fournit plus de 150 000 heures de services d’interprétation judiciaire gratuits à la suite des décisions de la Cour suprême du Canada ; ce sont ces mêmes décisions que le Québec et son système judiciaire ignorent scandaleusement. Les francophones hors Québec sont pris en considération, mais la province, qui dépend des paiements de transfert substantiels d'autres provinces, n’offre pas la même courtoisie aux populations non francophones du Québec.

La Commission canadienne indépendante des droits de l’homme et des droits civils a soutenu la précédente demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a pris la décision inhabituelle de renvoyer l’affaire à la Cour d’appel du Québec plutôt que de l’annuler, ce qui est la norme après de telles demandes d’autorisation d’appel.

Ce nouveau défi juridique est particulièrement frappant parce qu’il est établi sur une compréhension profonde du droit constitutionnel, un facteur qui manque dans les défis relativement superficiels contre le projet de loi 96 jusqu’à présent. De plus, cette contestation n’est pas limitée par la culture de déférence des avocats du Québec, qui les conduit à apaiser l’autorité québécoise dont ils reçoivent leur prochain chèque de paie. Le défi est en outre basé sur une appréciation intime des forces qui cherchent à réprimer les droits des non-francophones par des lois draconiennes qui tournent en dérision la notion du Québec en tant que société démocratique. 

La doctrine séparatiste-nationaliste est à l’origine des lois linguistiques du Québec, et la déclaration du gouvernement provincial du Québec selon laquelle le français est la « langue commune » n’a rien à voir avec la protection de la survie de la langue française, mais elle a tout à voir avec un effort apparent pour diviser, gouverner et conquérir par le biais d’une désinformation de masse enracinée dans l’histoire.

C’est l’ancien Premier ministre Pierre Elliot Trudeau qui a déclaré que le Canada était la véritable nation du peuple francophone. Notamment, la feuille d’érable canadienne est depuis longtemps un emblème pour les francophones dans leur quête de survie culturelle. Ce fait a été documenté dans l’introduction du livre de Pierre Tremblay intitulé The Supreme Court Challenge Against Bill-96 and Quebec’s Separatist Agenda (La contestation de la Cour suprême contre le projet de loi 96 et l’agenda séparatiste du Québec) : l’autorisation d’interjeter appel pour l’accès à la justice en défense de notre identité canadienne.

Pour les colons français arrivés sur le territoire appelé Canada depuis 1535, la feuille d’érable est devenue un symbole naturel de liberté sur le continent qu’ils venaient d’adopter et a démontré leur affinité avec les communautés indigènes qu’ils cherchaient à imiter. En revanche, la fleur de lys symbolise l’oppression de l’Ancien Monde que les colons français ont laissé derrière eux.

Pierre Elliot Trudeau l’a compris et a défendu la Charte canadienne des droits et libertés afin de résumer et d’affirmer les valeurs mêmes des colons français qui ont commencé à s’appeler les Canadiens pour se distinguer des Français. Pour les Canadiens, la feuille d’érable exprimait l’esprit de liberté, les droits individuels et la liberté, ainsi qu’un lien multiculturel avec les peuples indigènes du Nouveau Monde. Ces valeurs étaient méprisées par les dirigeants monarchiques de la Nouvelle-France qui se ralliaient à la fleur de lys, emblème des rois absolutistes de France, les Bourbons, et de l’autorité catholique oppressive qui renforçait la monarchie.

Les nationalistes québécois d’aujourd’hui utilisent le récit de la préservation de la langue française comme un stratagème pour leurs véritables ambitions, qui sont de recréer la Nouvelle-France, avec ses valeurs dictatoriales inspirées de la monarchie bourbonienne. Ils s’appuient sur les emblèmes et la bigoterie rejetés par Pierre Elliot Trudeau et d’autres francophones du Canada qui se considèrent comme des Nord-Américains non conformes.  

Le déni actuel des droits des non-francophones au Québec trouve donc son origine dans les révisionnistes fleur-de-lis qui méprisent le système de valeurs nord-américain « rebelle » des Canadiens. Pierre Elliot Trudeau, quant à lui, a défendu les Canadiens et leur mode de vie, et c’est cet ensemble de valeurs qui inspire Raymond Carby-Samuels dans sa quête d’affirmation juridique d’une société juste pour tous.

Le soi-disant « nationalisme québécois » et la rhétorique de la « souveraineté-association » de l’actuel gouvernement Legault au Québec ne sont rien d’autre que des efforts des révisionnistes de Bourbon France pour supprimer les valeurs des Canadiens inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés.

L’ancien régime des Bourbons, qui n’a pas régné sur le Canada depuis la victoire britannique sur la France impériale au début des années 1760, n’a pas été au pouvoir en France depuis que la République française l’a emporté au XIXe siècle. Cependant, la lignée royale s’est perpétuée et vit apparemment à travers les imposteurs des élites québécoises qui cherchent à rétablir leur contrôle.

Les dirigeants actuels du Québec, qui cherchent à rallier le Québec sous la bannière de la fleur de lys, sont des imposteurs. Les francophones des siècles passés se sont ralliés au symbole de la feuille d’érable. Ils seraient choqués d’apprendre que le symbole même de la répression coloniale par la monarchie française est vanté aujourd’hui comme un symbole de libération. La fleur de lys, emblème des rois de France, n’est pas plus un symbole de libération pour les francophones canadiens que le drapeau confédéré n’est un symbole de libération pour les Noirs.

Contrairement à la monarchie britannique, la monarchie des Bourbons ne se reconnaissait aucunement dans la démocratie parlementaire. Ils ont gouverné d’une main de fer, entraînant finalement la France dans une révolution brutale sous le poids de l’autoritarisme bien-pensant de ses dirigeants. C’est ce qui inspire les dirigeants actuels de l’Assemblée nationale, qui se drapent hypocritement dans la fleur de lys du Québec, sous l’illusion orwellienne qu’il s’agit en quelque sorte d’un symbole de « l’anticolonialisme », tout en ignorant les droits civils au Québec.

Dans le reste du Canada, les lois doivent être respectées, de même que les décisions de la Cour suprême du Canada en particulier. Au Québec, les élites prennent l’apparence des Bourbons et gouvernent au mépris des droits et libertés fondamentaux et des décisions de la Cour suprême du Canada. Les citoyens de tout le Canada constatent cette iniquité et en ont assez.

Les efforts de l’apparente aristocratie néo-bourbonienne du Québec pour utiliser la langue des masses francophones afin de nier les droits des non-francophones dans les systèmes judiciaires et ailleurs au Québec sont immoraux.  

Le projet de loi 96 vise Montréal parce que les francophones qui y vivent comprennent, plus que dans toute autre partie du Québec, qu’ils n’ont rien à craindre des « Anglos » ni du multiculturalisme d’ailleurs. L’aristocratie néo-bourbonienne du Québec vise essentiellement à attaquer la « canadianisation » de Montréal en tant que milieu social cosmopolite en utilisant un faux récit selon lequel le français est en déclin.  

Le Montréalais typique s’est rendu compte, comme les francophones de Paris, aujourd’hui, et les francophones qui se considéraient avant tout comme des Canadiens, que la capacité de parler différentes langues, y compris l’anglais, ne constitue pas une menace pour leur identité francophone. La culture francophone au Québec survivra et s’épanouira grâce à sa propre autodétermination, tout comme l’identité francophone a survécu dans d’autres régions du Canada sans qu’il soit nécessaire d’opprimer les autres par des lois linguistiques.

Lorsque les Britanniques ont pris le contrôle du Canada, l’idéologie oppressive des Bourbons s’est perpétuée à travers les églises catholiques françaises dans ce qui est officiellement devenu le Bas-Canada. Mais la création de la province de Québec en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui a conduit à la Confédération du Canada, a donné aux reliques de la France impériale une nouvelle occasion de manifester à nouveau leur contrôle en Amérique du Nord.

Les néo-bourbons liés au pouvoir et à l’influence de l’Église catholique romaine française ont profité de la création du Québec pour s’implanter à tous les niveaux du gouvernement. Ils ont notamment pris le contrôle du système éducatif, de l’Assemblée nationale, des services publics et de police et du système judiciaire, utilisant cette infrastructure pour prêcher aux francophones que le Canada est l’ennemi.  

Les Néo-Bourbons ont utilisé leur pouvoir pour réécrire l’histoire enseignée aux francophones de la province nouvellement créée du Québec, en élaborant un récit conçu pour compléter les « cellules quasi dormantes » de la France impériale. Les opérateurs ont caractérisé les valeurs mêmes de droits, de liberté et de multiculturalisme embrassées par les colons francophones du Nouveau Monde comme des menaces pour les francophones qui doivent être éliminées.  

Pour les néo-bourbons, l’approche quasi autoritaire du gouvernement incarnée par la loi 96 vise à réprimer à la fois les non-francophones et les francophones par le biais d’un système de propagande juxtaposé à une éthique qui consiste à diviser, régner et conquérir. Tout cela sabote le développement du Québec et l’unité nationale du Canada.

Justin Trudeau n’a certainement pas suivi les traces de son père, en ce qui concerne, la nécessité d’être vigilant face au mépris du Québec pour l’État de droit constitutionnel, vital pour l’unité nationale. Ce mépris a un impact fondamentalement dysfonctionnel sur la société canadienne, puisque le Québec prélève des milliards de dollars sur le trésor national sous forme de paiements de transfert, tout en faisant un pied de nez aux droits civils universellement respectés par les démocraties occidentales. Permettre au Québec de jouer contre les règles affirmées dans les décisions de la Cour suprême du Canada s’est traduit par une profonde iniquité et une aliénation régionale.

Le recours juridique de Raymond Carby-Samuels reconnaît l’importance des droits linguistiques en matière d’accès à la justice et le fait que ce déni au Québec fait partie d’un système illégal de lois linguistiques au Québec qui dérogent au bilinguisme officiel et au multiculturalisme.

Lors d’une convention libérale en 1968, Pierre Elliot Trudeau a parlé d’un idéal égalitaire pour le Canada. C’est ce sentiment qu’incarne la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, et ce sont ces mots qui ont inspiré la contestation juridique de Raymond Carby-Samuels contre les dirigeants réactionnaires du Québec qui cherchent à détruire le rêve canadien par leurs récits fallacieux. Pour reprendre les mots de Pierre Elliot Trudeau,  

Pour ma part, ce pays riche, beau et énergique peut devenir le modèle d’une société juste dans laquelle chaque citoyen jouira de ses droits fondamentaux, dans laquelle deux grandes communautés linguistiques et des peuples aux multiples cultures vivront en harmonie. C’est ça, le Canada.

Il reste à voir si la Cour d’appel honorera son rôle en acceptant un processus de contrôle judiciaire dans une question constitutionnelle aussi vitale ou si elle se montrera une extension du gouvernement provincial corrompu et xénophobe du Premier ministre François Legault, qui tourne le dos à la primauté du droit constitutionnel. 

Le déni d’accès à la justice au Québec à l’encontre des non-francophones, sous le couvert de la propagande et de la tromperie, renforcé par le refus catégorique de l’actuel gouvernement de Justin Trudeau d’intervenir pour défendre les droits constitutionnels, connote tout ce qui ne va pas dans le Canada d’aujourd’hui et le met au bord de la dissolution.

Le Canada peut encore espérer concrétiser la vision de Pierre Elliot Trudeau d’une société juste si nous parvenons à surmonter les péchés de son fils et la trahison des élites québécoises. Les efforts de Raymond Carby-Samuels en matière de contentieux visent à rajeunir l’identité francophone au Canada dans le cadre d’une société bilingue et multiculturelle unifiée. Pour y parvenir, les tribunaux du Canada doivent assurer à tous les Canadiens que notre cadre constitutionnel garantit réellement l’accès à la justice et à une procédure régulière fondée sur le respect mutuel.

François Legault et ses semblables, reliques de l’aristocratie québécoise, considèrent que l’affirmation de l’identité francophone passe par l’oppression des autres ; nous devons nous débarrasser de cette façon de penser qui n’a pas sa place dans la démocratie canadienne.

L’esprit de la feuille d’érable canadienne se perpétue aujourd’hui dans les cabanes à sucre, ou Cabanes-à-Sucre pour les francophones, qui accueillent des étrangers de toutes nationalités pour partager une table et déguster des mets réconfortants issus de la récolte du sirop d’érable. Ce rassemblement dans l’esprit de la diversité et du respect mutuel semble échapper à l’appréciation de François Legault et d’autres prétendus leaders de l’Assemblée nationale comme Yves-François Blanchet. Le comportement de ces politiciens s’apparente au conte des « habits neufs de l’empereur », car leur vision de la relation entre le Québec et le Canada est fondée sur des fictions. 

L’un des principaux objectifs de l’action en justice de Raymond Carby-Samuels est d’abroger la loi 96 et les lois linguistiques connexes qui portent atteinte à l’accès à la justice. Ces politiques doivent être déclarées « inopérantes » conformément à l’article 52 de la Charte canadienne des droits et libertés. 

La Commission canadienne indépendante des droits civils et de la personne invite les parties intéressées à la contacter par le biais de son site web humanrightscommission.ca pour s’impliquer en tant qu’intervenants dans un effort collectif visant à réaffirmer les droits et libertés au Québec. La Commission cherche à promouvoir la langue et la culture françaises sans porter atteinte à l’intégrité des valeurs progressistes de notre Charte.

 

Pour plus d’informations : 

La Commission canadienne indépendante des droits civils et humains

Courriel : business@bellnet.ca

Site web : humanrightscommission.ca