Petition Closed
Petitioning Directeur de cabinet Christian VIGOUROUX and 4 others

Créez une commission d'enquête sur les décès lors d'opérations policières - #viesvolees

Les membres de nos familles ont été tués lors d'opérations policières. Ils sont morts dans d'atroces souffrances...pour rien.

Nous demandons à la ministre de la Justice Christiane Taubira de créer une commission d'enquête pluripartite autonome et indépendante sur l'ensemble des cas de décès lors d'interpellations policières. 

Nous demandons la fin de l'impunité, c'est une question de dignité humaine.

Nous sommes humains, nos pères, frères et fils aussi.

Nous remettrons la pétition à Madame la ministre dans quelques jours. Si nous sommes des milliers à signer d'ici là, elle devra répondre positivement à notre demande. Merci de signer et de diffuser largement notre appel.

Collectif des familles victimes de crimes policiers, en lutte contre l'impunité judiciaire. Mail : viesvolees.france@gmail.com // Recensement des victimes sur : atouteslesvictimes.samizdat.net

Letter to
Directeur de cabinet Christian VIGOUROUX
Conseiller technique pénal Philippe ASTRUC
Conseillère technique presse et communication Muriel BARTHÉLÉMI
and 2 others
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Christiane Taubira
Conseiller technique affaires réservées test Eric LAFONTAINE
Madame Christiane Taubira
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Le 11 juin 2009, Mr Ali Ziri, un retraité de 69 ans, est décédé de ses blessures, deux jours après son interpellation par la police à Argenteuil. Un NON-LIEU vient d'être prononcé par le juge d'instruction dans l'enquête sur sa mort, malgré deux expertises concluant à une suffocation du vieil homme liée aux techniques d'immobilisation utilisées par les policiers.

Alors que 15 personnes sont déjà réputées décédées par l'action de la police en 2012, des ordonnances de NON-LIEU ont aussi été rendues en septembre pour Mr Abou Bakari Tandia décédé le 24 janvier 2005 par une "privation d’oxygène due à des contentions répétées" (Courbevoie) et en octobre pour Mr Mahamadou Maréga décédé le 30 novembre 2010 suite à 16 tirs de Taser (Colombes).

Ces non-lieux, délivrés aux policiers par les magistrats, constituent un permis de tuer et une violation du droit à la Justice.

Or, alors que des mises en examen de policiers pour corruption ou trafic de drogue se multiplient, aucune condamnation pour homicide n'a eu lieu. Pourtant des dizaines de familles attendent la mise en examen des meurtriers de leurs enfants.

En France, le trafic de drogue serait-il plus grave ou plus important que le meurtre d'un homme ?

Au sein de notre collectif Vies Volées, nous avons recensé au cours des 7 premiers mois de 2012 un tué tous les 15 jours, dans le cadre d'interpellations policières : morts par étouffement, noyade, électrocution, mis en danger par des courses-poursuites.

Lorsqu'un policier tue, il tue au nom de l'ÉTAT qui l'emploie. La peine de mort a-t-elle été abolie en 1981 ?

Le 31 octobre 2012 à 14h00, la Cour de Cassation a annulé le non-lieu prononcé en avril 2011 dans l’affaire Bouna Traoré et Zyed Benna, deux adolescents morts électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois en 2005 lors d'un contrôle d'identité. L’instruction est renvoyé devant la Cour d’Appel de Rennes. Elle répond favorablement à la demande, des familles des victimes, de mise en examen de deux policiers pour non-assistance à personnes en danger.

Comme les familles de ces 5 victimes, les familles du collectif Vies Volées ont perdu un père, un fils, un frère, un oncle dans des circonstances similaires. Dans chaque cas, c'est souvent plusieurs années d'instruction vécues dans l'angoisse et la douleur qui se soldent par des non-lieux ou des condamnations minimes allant jusqu'à 2 ans maximum avec sursis.

Indignées et révoltées face à ce qui s'apparente à un déni de justice, nous, familles en deuil, demandons l'égalité en matière de traitement judiciaire, médiatique et politique.

Nous exigeons de l’État le respect de la dignité de nos défunts dont le "droit à la vie" a été bafoué par des fonctionnaires chargés de protéger la vie et la reconnaissance de leur statut de victime.

Madame Christiane Taubira, vous vous êtes par le passé mobilisée pour soutenir des familles de notre collectif. Compte tenu de votre position dans le gouvernement, nous vous demandons aujourd'hui d'agir :
- en mettant en place une base de données en accès public sur l'ensemble des cas de décès lors d'interpellations policières et sur les violences policières,
- et en créant une commission d'enquête pluripartite autonome et indépendante.

Une Commission dont la mission sera notamment d'assurer :
- la manifestation de la Vérité à travers des enquêtes transparentes et indépendantes menées par des détectives,
- la reconnaissance juridique de ces homicides à travers des jugements impartiaux par des tribunaux populaires,
- la reconnaissance publique de la mémoire des victimes et des circonstances de leur mort à travers la pose de plaques commémoratives,
- la révision de l’enseignement des méthodes d’interpellation dans les écoles de police et la prohibition des techniques létales, hors cadre de légitime défense. Notamment, celles qui ont déjà causé la mort telles que la clé d'étranglement, le pliage, l'utilisation du flash-ball (a fortiori en ciblant les parties vitales), l'utilisation de l'arme à feu (a fortiori sur un fuyard en ciblant les parties vitales), les courses-poursuites (a fortiori après des gamins en 2 roues sans casques et apeurés), l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (a fortiori en contact direct sur une personne immobilisée), les coups portés à une personne entravée et immobilisée, l’immobilisation en position ventrale avec compression thoracique ou abdominale (a fortiori si elle est accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée).

Nous demandons cette réforme car les membres de nos familles ont été tués dans la torture... pour rien.

Nous demandons la fin de l'impunité.

Respectueusement,

Collectif des familles victimes de crimes policiers, en lutte contre l'impunité judiciaire.
Mail : viesvolees.france@gmail.com
Recensement des victimes sur : atouteslesvictimes.samizdat.net