Chers signataires,
Un grand merci pour votre soutien massif à cette pétition ! Beaucoup d’entre vous se demandent comment ce fichier national pourrait être mis en place sans heurter les lois françaises et européennes. Voici des réponses claires, basées sur des exemples existants.
1️⃣ Un outil inspiré des fichiers déjà en vigueur
Notre proposition s’appuie sur des dispositifs qui fonctionnent déjà pour d’autres infractions :
Le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles) : Interdit l’accès à certains métiers (enseignement, animation…) aux condamnés.
Le FIACV (violences conjugales) : Permet aux forces de l’ordre d’identifier les récidivistes.
Le TAJ (fichier des antécédents judiciaires) : Centralise les condamnations.
→ Pourquoi pas un fichier similaire pour la maltraitance animale ?
2️⃣ Qui serait inscrit ?
Les personnes condamnées définitivement (plus de recours possible) pour :
- Cruauté envers les animaux (Art. 521-1 du Code pénal).
- Abandon, sévices graves, trafic illégal (lois de 2021 renforçant les sanctions).
🔹 Pas de fichage arbitraire : Seules les décisions de justice feront foi.
3️⃣ Qui aurait accès au fichier ?
Pour éviter tout abus, l’accès serait strictement limité aux :
- Autorité judiciaire
- Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
- Agent habilité de la DDPP.
4️⃣ Respect du RGPD et des libertés individuelles
Certains s’inquiètent de la conformité avec le droit européen. Pourtant :
- La finalité est légitime : Empêcher la récidive, comme pour les fichiers FIJAIS/FIACV.
- Les données seraient protégées : Durée limitée (ex : 5 ans sauf récidive), droit à l’effacement après purge de peine.
- Des pays l’ont déjà fait : L’Espagne a un registre des interdits d’adoption, la Belgique y travaille.
5️⃣ Prochaines étapes
Nous allons :
- Interpeller le ministère de l’Intérieur (gestion des fichiers judiciaires).
- Sonder la CNIL sur les modalités techniques.
💡 Votre rôle est crucial ! Plus nous serons nombreux, plus ce sujet sera pris au sérieux. Partagez largement !
📌 Sources & liens utiles :
Code pénal : Article 521-1
Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale
Un immense merci pour votre mobilisation,