Mon attachement à cette cause est profond. En France, les infractions liées à la maltraitance animale ont connu une augmentation notable ces dernières années. En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, soit une hausse de 30 % par rapport à 2016. Les initiatives mises en place en 2021 ne sont pas suffisantes pour protéger les animaux à l'adoption.

Il est temps que le gouvernement prenne des mesures plus efficaces pour protéger nos compagnons. Nous demandons la création d'un fichier national des auteurs de maltraitance animale. Un tel fichier permettra d'empêcher ces personnes de posséder à nouveau des animaux et de commettre d'autres actes de cruauté à leur égard. 

Les animaux sont des êtres sensibles qui méritent notre protection et notre respect. C'est pourquoi nous avons besoin de votre signature pour soutenir cette pétition. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses. Veuillez signer pour soutenir cette cause cruciale.

PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’un fichier national des auteurs de maltraitance animale

EXPOSÉ DES MOTIFS
La protection des animaux constitue un enjeu éthique et sociétal majeur. Chaque année, de nombreux actes de cruauté sont recensés en France, donnant lieu à des condamnations judiciaires. Toutefois, il n’existe actuellement aucun dispositif permettant de suivre et d’empêcher les récidives en matière de maltraitance animale.

Afin de renforcer la lutte contre la cruauté envers les animaux et de protéger ces derniers des individus ayant déjà été condamnés pour des faits similaires, la présente loi vise à instaurer un fichier national des auteurs de maltraitance animale. Ce fichier permettra aux autorités compétentes, aux refuges, aux vétérinaires et aux associations de protection animale de vérifier si une personne a été condamnée pour de tels actes avant de lui confier un animal.
 

PROPOSITION DE LOI

Article 1 – Création du fichier
Il est créé un fichier national des auteurs de maltraitance animale (FNAMA), recensant les personnes condamnées pour des infractions prévues aux articles 521-1 et suivants du Code pénal.

Article 2 – Conditions d’inscription au fichier
Sont inscrites dans le fichier les personnes condamnées définitivement pour des actes de maltraitance, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.La durée d’inscription est fixée à 10 ans à compter du jour de la condamnation, et peut être prolongée en cas de récidive. En cas de récidive avérée, un juge pourra prononcer une interdiction permanente d’adoption et de détention d’animaux, selon la gravité des faits.

Article 3 – Gestion et organisation du fichier
Le FNAMA est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La gestion technique du fichier est confiée à l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique (OCLAESP).
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille au respect des règles de protection des données personnelles.
Le fichier est intégré aux systèmes existants tels que le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).

Article 4 – Accès au fichier
L’accès au fichier est réservé :

Aux autorités judiciaires et aux forces de l’ordre ;
Aux services vétérinaires et aux directions départementales de la protection des populations ;
Aux refuges et associations de protection animale agréés par l’État ;
Aux professionnels habilités à céder ou à vendre des animaux (éleveurs, animaleries, vétérinaires).


Article 5 – Interdictions et sanctions
Toute personne inscrite au FNAMA se voit interdire :

L’adoption d’un animal auprès d’un refuge ou d’un particulier ;
L’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole en lien avec les animaux.
Le non-respect de ces interdictions est passible d’une amende de 15 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement.


Article 6 – Garanties et respect des libertés
Le FNAMA est soumis aux règles de protection des données personnelles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Tout individu inscrit peut introduire un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de contester son inscription.

Article 7 – Application et entrée en vigueur
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, qui entre en vigueur six mois après sa promulgation.

Conclusion
Cette loi vise à garantir une meilleure protection des animaux en empêchant les récidivistes d’accéder à de nouveaux animaux. Elle s’inscrit dans une démarche de prévention et de responsabilisation, tout en s’assurant du respect des droits fondamentaux des citoyens.