Monsieur le Procureur,

Au nom du peuple sénégalais, Etat partie au Statut de Rome depuis 1998, nous avons l’honneur de déférer devant vous, en vertu des articles 13 alinéa a) et 14 des statuts de Rome, la situation qui prévaut sur le territoire de la République du Sénégal depuis le 3 Mars 2021, et dans laquelle des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis sur notre territoire.

Depuis l’arrestation arbitraire du leader de l’opposition Monsieur Ousmane Sonko, ainsi que 77 autres otages politiques, des crimes parmi les plus graves ont été commis à Dakar et dans le reste du pays tels que des meurtres, violences physiques graves, tirs à bout portant sur les civils par des milices privées au service du gouvernement. Ces crimes qui relèvent de la compétence de la Cour, ont fait à ce jour une dizaine de morts.

Il ne peut y avoir de paix sans justice ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans ces circonstances données. C’est en ces termes, que le peuple sénégalais s’adresse à vous, en cette période très sombre de son histoire, pour que vous agissiez au plus vite avant qu’on atteigne le point de non-retour : une guerre civile.

En vertu de l’article 7 du statut de Rome, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :

Meurtre
Extermination ;
Réduction en esclavage ;
Déportation ou transfert forcé de population ;
Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
Torture ;
Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
Disparitions forcées de personnes ;
Crime d’apartheid ;
Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

L’article 11 du statut prévoit également que la Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut. 2. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l’article 12, paragraphe 3.

L’intervention de la Cour Pénale Internationale paraît aujourd’hui indispensable à la poursuite et au jugement des acteurs des plus graves de ces crimes qui ne sauraient rester impunis.

A la lumière de ce qui précède, le peuple sénégalais vous demande d’enquêter sur la situation qui se déroule sur son territoire depuis le 3 mars 2021, afin de situer les responsabilités et juger toutes les personnes impliquées de près ou de loin.

En vertu de l’article 14 alinéa (b), le peuple sénégalais vous fait également parvenir par cette présente, toutes les preuves rassemblées sur les crimes perpétrés lors de cette période, ainsi que toute autre pièce pertinente.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de notre haute considération.

Le Peuple Sénégalais.