En application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la Chambre d’agriculture de la Corrèze propose un « document cadre » où peuvent être implantées des centrales de production d’électricité photovoltaïque sur des parcelles agricoles, naturelles ou forestières. Ces installations sont dites « agricompatibles ». Toutefois, ces ouvrages bien que compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ne peuvent pas être considérés comme « agrivoltaïques »

L’article 2 du décret qui concerne les installations « agricompatibles », selon l’article L111-29 du code de l’urbanisme issu de la loi APER, précise son application : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER). »

Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte au sens de l’article L111-29, lorsqu’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :

1° L’exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d’une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;

2° Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.

Aucune des 8 parcelles recensées dans le document cadre proposé par la Chambre d’agriculture pour une superficie de 90 ha sur les communes de Nespouls, Eyrein, Mansac, St-Pantaléon-de-Larche, Tulle, St-Priest-de-Gimel ne correspond à la définition de terrains incultes : elles sont

soit végétalisées et boisées autour des autoroute et des tranchées couvertes des aérodromes, soit des zones humides ou riches en biodiversité. Certaines de ces parcelles étaient encore exploitées il y a moins de 10 ans.

Dans le document-cadre, le Préfet n’est pas chargé de recenser toutes les terres réputées incultes ou non exploitées depuis 10 ans, mais bien de choisir parmi celles- ci les terres ouvertes aux installations dites « agri-compatibles ».

L’énergie solaire doit être développée en France. Le rapport de l’ADEME 2018-2019 évalue les gisements de photovoltaïque à 364 Gigawatts (GW) sur toitures, 49 GW sur les friches industrielles et 4 GW pour les parkings, soit plus de 400 GW au total.

La stratégie de l’Etat pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle Aquitaine, datée du 21/07/23, « vise à soutenir la croissance de la production photovoltaïque sans aggraver le niveau d’artificialisation des espaces en préservant les vocations agricole, forestière et naturelle des sols et les enjeux de biodiversité et de paysage.

Le Conseil national de la protection de la nature, dans son avis du 19 juin 2024, demande de « mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers. »

Le vendredi 7 mars, après deux ans de travaux, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions concernant le solaire, l’exécutif mise désormais sur 54 GW en 2030 et 90 GW au plus haut en 2050.

Au mois d’Avril, RTE, l’organisme chargé d’équilibrer l’offre et la demande de courant, faisait savoir qu’il est « actuellement confronté à une situation extrêmement tendue » de surproduction et verse d’importantes compensations financières à des gestionnaires de réseaux étrangers pour exporter l’électricité excédentaire produite en France. Il s’agit de « moyens post-marchés exceptionnels et coûteux »

Au regard de tous ses éléments nous vous demandons, Monsieur le Préfet de la Corrèze, de ne retenir aucune des parcelles du « document-cadre » de la Chambre d’agriculture.

Lien vers le document cadre

Signataires

Agrivolt19