Rappel des faits 

Le 30 décembre 2021, la France adopte la loi dite “Darcos”, imposant aux distributeurs en ligne de facturer des frais de livraison pour toute commande de livres neufs.

L’arrêté du 4 avril 2023 fixe ce montant minimal à 3 euros pour toute commande inférieure à 35 euros.

Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne en octobre 2022.
Après consultation publique, la Commission a rendu un avis détaillé négatif, estimant notamment que :

• la mesure contrevient aux principes de libre circulation des marchandises,
• elle pourrait être contraire à la Directive sur le commerce électronique,
• la France n’a pas démontré la proportionnalité ni la nécessité de la mesure.

Malgré cet avis, le gouvernement français a maintenu l’arrêté.
Depuis le 7 octobre 2023, les frais de 3€ sont obligatoires.


Pourquoi cette mesure impacte directement les auteurs indépendants ?

Les auteurs indépendants :

• vendent majoritairement leurs livres papier en ligne
• sont rarement disponibles en librairie physique
• ne disposent pas des réseaux de distribution des grandes maisons d’édition

Pour eux, cette mesure signifie :

• une hausse automatique du prix payé par leurs lecteurs
• une baisse mesurable des ventes papier
• un frein à l’accès à la diversité éditoriale.

Le lecteur qui souhaite acheter un seul livre à 12,90€ doit désormais payer 3€ supplémentaires.
Cette hausse n’encourage pas l’achat en librairie, elle décourage l’achat tout court.

Les premiers impactés sont :

• les lecteurs en zone rurale
• les personnes à mobilité réduite
• les lecteurs aux revenus limités
• les amateurs de genres peu représentés en librairie
  
  

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Une requête en annulation a été déposée devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 18 décembre 2025, la CJUE a confirmé que :

• les frais obligatoires de 3€ affectent le prix global des livres
• ils constituent une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative
• une telle mesure doit être strictement nécessaire et proportionnée

L’affaire est désormais revenue devant le Conseil d’État, qui doit statuer sur la légalité finale de l’arrêté.

La question centrale est claire : la mesure est-elle réellement nécessaire et proportionnée ?


Pourquoi nous mobiliser maintenant ?

Parce que la décision finale approche.

Parce que le Conseil d’État doit mesurer concrètement l’impact réel de cette mesure.

Parce que nous, auteurs indépendants, sommes directement concernés.

Depuis deux ans :

• nos lecteurs paient plus cher
• nos ventes papier ont reculé
• la diversité éditoriale est fragilisée

Lorsque la Commission européenne émet un avis négatif, lorsque la CJUE reconnaît des problèmes juridiques sérieux, il est légitime que les auteurs concernés fassent entendre leur voix.


Ce que nous demandons

Nous demandons que le Conseil d’État :

• prenne en compte l’impact concret sur les auteurs indépendants
• mesure les effets sur l’accès des lecteurs au livre
• examine strictement la nécessité et la proportionnalité de cette mesure
• et, le cas échéant, annule l’arrêté du 4 avril 2023

Faisons entendre notre voix

Si cette mesure a impacté tes ventes,
Si tes lecteurs ont renoncé à acheter,
Si tu estimes que l’accès au livre est pénalisé,

Signe cette pétition.

Partage-la.

Faisons exister notre réalité économique et culturelle dans ce débat.

Nous ne demandons pas un privilège.
Nous demandons un traitement équitable.