Nous, signataires de cette pétition, demandons au consulat général de France à Alger, au ministère des Affaires étrangères et au ministère de l'Intérieur de reconsidérer la demande de cette famille binationale.

Priscilla : « Nous lançons cette pétition parce que toutes nos démarches ont été rejetées. Je suis française et l’heureuse maman d'un petit garçon qui se prénomme Lyam. Malheureusement, il ne connaît pas son papa, Karim, qui est actuellement bloqué en Algérie car on ne veut pas lui délivrer de visa pour nous rejoindre. J'ai passé ma grossesse seule. J'ai accouché toute seule. Je n'ai pas vu Karim, mon futur mari et le père de mon fils, depuis 2 ans. Dire qu'il ne connaît toujours pas Lyam qui a 18 mois ! Notre famille est amputée par la distance, nous n'en pouvons plus. Nous voulons juste vivre ensemble notre vie de famille. »

Karim : « Je suis algérien, mon fils Lyam a aujourd'hui 18 mois et je ne le connais toujours pas. Je ne le vois qu'en caméra et je n'ai même pas une seule photo de lui avec moi. Dire que je n'ai pas pu assister à la grossesse, à l'accouchement, à son premier sourire, à son premier anniversaire, à ses premiers pas, ni même à son deuxième Noël. Je ne sais absolument pas comment faire face à cette situation, je me sens désemparé. Il n'y a aucune commisération à notre égard. Quand je pourrai serrer mon fils dans mes bras, ce sera le deuxième plus beau jour de ma vie, après celui de sa naissance. Tout ce que nous demandons, avec Priscilla, c'est de nous marier et de mener une vie de famille comme tout le monde. »

LE SOUTIEN DES AMOUREUX AU BAN PUBLIC
« Nous connaissons ce couple binational (Algérie/France) depuis avril 2021. Les refus de visa qu'a subi Karim et les rejet de ses recours sont particulièrement injustes. L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à la vie familiale, et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant protège l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nés en 2007, les Amoureux au ban public comptent aujour­d’hui 7 collectifs et associations locales : Albi, Lyon, Marseille, Montpellier, Paris, Quimper, Strasbourg. Nous sommes membres du réseau ENB (European Network for Binational-Bicultural Couples and Families). Nous proposons un accueil des couples binationaux en difficulté administrative ou juridique, et organisons des temps festifs et militants (14 février, Loving Day le 12 juin…). Nous allons aussi à la rencontre des institutions qui reçoivent les couples binationaux (préfectures, service d'état civil des mairies, consulats) pour expliquer leurs difficultés. En raison du durcissement continu des lois relatives à l’immigration et des pratiques administratives, de nombreux couples binationaux sont privés du droit de mener librement leur vie familiale.
En signant cette pétition, en la partageant, vous soutiendrez Priscilla et Karim dans leur choix de vivre ensemble auprès de leur fils, et contribuerez à l’avancée des droits des couples binationaux ! »
Le collectif des Amoureux au ban public Strasbourg

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LA SITUATION ET LES DÉMARCHES ENGAGÉES
- En couple depuis décembre 2018
- Demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) en vue d'un mariage en Algérie 11/12/2019

- Accouchement solo et naissance de Lyam 23/06/2020
- Reconnaissance de  paternité au consulat de France à Alger 26/10/2020
- Demande de laissez passer (restée sans réponse) 18/12/2020
- CCAM délivré le 27/12/2020
- Dépôt de dossier mariage le 20/04/2021
- Publication des bans 7/05/2021
- Dépôt de visa en vue mariage d'un couple binational 18/07/2021
- Date de mariage en France prévue le 28/08/2021
- Refus de visa en vue mariage 5/08/2021
- Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 8/09/2021
- Recours devant le tribunal administratif 17/09/2021
- Rejet du recours devant le tribunal administratif 5/10/2021

- Date de mariage en France prévue le 16/10/2021
- Accord d'aide juridictionnelle pour le référé suspension 18/10/2021
- Rejet de la CRRV 8/11/2021
- Référé suspension devant le tribunal administratif 24/11/2021
- Accord d'aide juridictionnelle pour le recours au fond 29/11/2021
- Refus d'aide juridictionnelle pour le deuxième référé suspension 3/12/2021
- Dépôt de visa de parent d'enfant français, accompagné de 47 pages de preuves diverses 8/12/2021
- Rejet du référé suspension 13/12/2021
- Date de mariage en France prévue le 18/12/2021
- Refus de visa de parent d'enfant français 23/12/2021
- Date de mariage en France prévue en 04/2022
- Audience recours au fond devant le tribunal administratif de Nantes prévue le 9/05/2022

LES RAISONS ET MOTIFS DE REFUS
Comme pour d'autres couples binationaux dans la même situation, les raisons et motifs de refus invoqués évoluent au fil du temps. Nous reprenons ici les termes utilisés par les différentes instances.

Des remarques de portée générale
- Les demandes de visas Schengen en vue mariage sont de plus en plus nombreuses par une interprétation erronée de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 9 avril 2021, qui ne saurait être comprise comme conférant un « quasi droit absolu » à venir se marier en France
- La mise en œuvre de l'article 6§2 de l'accord franco-algérien permet au ressortissant algérien de se maintenir directement sur le sol français à la suite d'une union maritale lorsqu'il aura été bénéficiaire d'un visa de court séjour Schengen
- Un nombre de mariages insincères estimés à plusieurs milliers en France et des témoignages sur les réseaux sociaux innombrables, leur issue étant souvent tragique [chiffres non sourcés]

La vie avant la rencontre amoureuse
- Karim a tenté d'obtenir à deux reprises des visas de court séjour en 2017 [un pour voir sa sœur qui vit en France, un en Finlande pour un séjour touristique]
- Karim a fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) par la Grèce [Il a voyagé en Turquie avec un ami et a continué le périple en Grèce, puis s’est rendu volontairement aux autorités grecques pour demander un rapatriement ; il été retenu trois mois en centre de rétention administrative en Grèce et a été fiché du 17/01/2018 au 17/01/2023]
- Karim a fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le SIS par la Grèce et la Slovaquie [Karim n'a jamais été en Slovaquie]

Le risque migratoire
- Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires
- Il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de Karim de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa
- La détermination de Karim à séjourner coûte que coûte dans l'espace Schengen est manifeste

La situation socio-économique du couple
- Priscilla ne dispose que de ressources très modestes provenant d'aides sociales
- La stabilité de la situation socio-économique de Karim ne paraît aucunement établie en Algérie
- Priscilla n'a pas justifié de moyens financiers suffisants pour assumer l'accueil et l'entretien d'une personne supplémentaire dans son foyer pendant la durée du séjour
- Karim ne justifie pas de ressources suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence

La sincérité de leur relation amoureuse
- Pas de preuve de relation amoureuse alléguée avant 2020 [L'enfant est né en juin 2020]
- Aucune preuve probante quant à la stabilité et l'intensité de la relation alléguée
- Le couple ne s'est rencontré qu'une seule fois [la crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières depuis mars 2020]
- Un projet de mariage de Priscilla et Karim précipité et peu crédible
- Priscilla et Karim n'ont produit que très peu d'éléments quant aux préparatifs du mariage

Le choix du lieu du mariage
- Priscilla n'établit pas l'impossibilité de se rendre en Algérie pour se marier
- Les frontières sont ouvertes partiellement et donc le couple peut se marier en Algérie [faux, le consulat algérien à Nantes ne délivre pas de visa en raison de la crise sanitaire]

La paternité
- Si Karim a reconnu l'enfant, au passage cela n'établit pas la réalité de la filiation biologique [une précision inutile et humiliante]
- Karim ne justifie pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant [faux, sa sœur qui vit en France envoie de l'argent régulièrement en son nom par Western Union et en a a témoigné, elle vient notamment à Noël et à son anniversaire et offre des cadeaux de la part de Karim]

Des logiques procédurières
- La CRRV n'a été saisie qu'1 mois après la décision [pour saisir cette commission, le délai est de 2 mois]
- Aucun des moyens invoqués par Karim et Priscilla n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa
- Des attestations de proches stéréotypées et qui ne présentent aucun caractère probant [6 attestations de personnes différentes fournies]
- Le visa en vue mariage sollicité est un visa court séjour Schengen et non un visa de long séjour sollicité en qualité de parent d'enfant français [alors qu'il était impossible à ce moment-là de prendre un rendez-vous pour le visa de parent d'enfant français, capture d'écran à l'appui]
- La décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés à une vie privée et familiale normale et à la liberté de se marier
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