Infos qui justifient que nous n'ayons pas eu le choix, de médiatiser : - Les articles LP 30 et LP 31 de la Loi de Pays 2012 sur la location, montrent que le bail dit "archaïque" n'est plus conforme. Donc on s'est basé sur la Loi 2012 pour le délai du congés du bailleur de 6 mois, au lieu du délai du bail archaïque de 1 mois. - Les recherches de l'avocat N°1 démontrent le vide juridique en matière de contrat privé de location d'une maison d'habitation avec un "Consulat" car, je cite le professionnel : "un consulat n'a aucune personnalité morale et n'existe pas juridiquement" (Donc la loi de 2012 entre un particulier contre une entité qui n'existe pas juridiquement, ça donne quoi ???? imagines tous les contrats privés qui peuvent être signés avec un consulat et qui n'auraient de valeur que à l'égard d'une seule des 2 parties ??? ici le Consulat est directement la Chine, ce que la propriétaire ignorait lors de la signature (s'agit-il d'abus de confiance ?). "Nul n'est sensé ignorer la Loi" mais la Loi semble vide. Ce contrat de droit privé entre une entité internationale (non juridique ?) et un petit particulier, qu'est ce que c'est alors ? Et la Chine étant en principe entité internationale, le Haut Commissariat aurait-il un rôle ? Le fait de refuser de l'aide sous prétexte de droit privé quand il y a une entité internationale, cest quoi ? ) On comprend alors le conseil de ne pas perdre du temps et beaucoup d'argent au tribunal. Pourtant le harcèlement moral sur personne âgée, c'est du pénal... Mais jusqu'où iraient leurs immunités diplomatiques ? Oui, le piège est vaste. - Enfin, la Loi prévoit que le locataire est strictement prioritaire en cas de vente de la maison : ont-ils intentionnellement fait en sorte que la maison se dégrade et que la propriétaire âgée se lasse et finisse par la vendre ? (alors oui la propriétaire âgée a été mise à bout et oui elle pensait proposer pour la vente mais avant de la céder elle a décidé de confier la suite et de ne pas abandonner sa propriété au rabais). Elle ne se laissera pas faire, parce que c'est une question d'honneur et de justice. Elle a travaillé très dur dans sa jeunesse pour acheter cette terre. On parle d'un vrai risque. A moins que les avocats soient tous passés à côté de quelque chose ? Grace à la médiatisation, au moins tout cela n'est plus fait dans le silence et qui sait, pourrait vous servir… Enfin l'avocat N°2 gère la négociation du remboursement des dettes, par principe, en attendant le congés du bailleur. Ainsi que des parts réglementaires de travaux. Mais rien de concret. Merci de votre attention.