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Petitioning jl.carrere@wanadoo.fr Commission des affaires étrangères

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: NE PAS VOTER au Sénat le traité d'extradition entre la France et la Chine!

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<NE PAS VOTER au Sénat le traité d'extradition entre la France et la Chine!

Monsieur, Madame le Sénateur
Mercredi sera mis au vote au Sénat un traité d'extradition entre la France et la Chine, signé en 2010 par Mr Juppé.
Nous considérons ce texte extrêmement dangereux pour les défenseurs des Droits de l'Homme. Vous n'êtes pas sans savoir que la Chine a de très nombreux prisonniers d'opinion. La plupart ont des peines beaucoup plus longues que un an.
Dans l'article 2 du traité, voici ce qu'il est indiqué :
"Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies,
selon les lois des deux Parties, d’une peine privative de liberté
d’au moins un an ou d’une peine plus sévère."
L'article 1 précise bien que les deux parties s'engagent à :
"Se livrer réciproquement, sur demande de l’une d’entre elles et conformément aux dispositions du présent Traité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire d’une Partie, est recherchée par l’autre Partie aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine pour une infraction donnant lieu à extradition."
Voter pour ce traité, c'est permettre au Gouvernement de la République Populaire de Chine de rechercher n'importe quel opposant, c'est oublier les droits des réfugiés politiques. Voter pour ce traité c'est s'engager à remettre au Gouvernement Chinois des personnes qui luttent peut être pour leur liberté d'expression, des personnes qui luttent parfois tout simplement pour leurs droits les plus élémentaires.
Il sera trop tard alors pour se poser la question si la personne qui est réclamée par le gouvernement chinois, est un criminel ou un dissident !
Bien qu'il soit précisé dans l'article 3 que :
"L’extradition n’est pas accordée : pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques"
il va sans dire que ceci ne garantit en rien les droits des personnes, étant donné qu'il est coutumier au Gouvernement Chinois de trouver, voire d'inventer, n'importe quel prétexte pour que la personnes soit condamnée.
Pour seul exemple ce Tibétain arrêté et condamné parce qu'il refusait de dire que sa femme s'était immolée suite à une dispute conjugale.
Rappelons par ailleurs qu'Amnesty International, vient de signifier dans son rapport annuel 2013 du 23 Mai 2013 que les autorités Chinoises "maintiennent dans un étau les activistes politiques, les défenseurs des droits de l'homme, et les cyber-activistes, les soumettant à du harcèlement, à des intimidations, à des détentions arbitraires et à des disparitions forcées. L’accès à la justice reste illusoire pour bien des personnes. Des millions d’hommes et de femmes ont ainsi préféré recourir à des pétitions adressées au gouvernement pour dénoncer les injustices et tenter d’obtenir des solutions en dehors du cadre formel du système juridique. Des musulmans, des bouddhistes et des chrétiens qui pratiquaient leur religion dans un cadre autre que celui autorisé par les pouvoirs publics, ainsi que des adeptes du Fa Lun Gong, ont été torturés, harcelés, arrêtés arbitrairement, jetés en prison ou soumis à d’autres restrictions graves de leur droit à la liberté de religion

Nous vous demandons donc de NE PAS VOTER ce texte et de garantir que nos valeurs de liberté et d'accueil soient défendues.
Nous vous en remercions à l'avance.
Merci pour tous ceux qui luttent pour leurs droits et leur dignité !

Letter to
jl.carrere@wanadoo.fr Commission des affaires étrangères
NE PAS VOTER au Sénat le traité d'extradition entre la France et la Chine!

Monsieur, Madame le Sénateur
Mercredi sera mis au vote au Sénat un traité d'extradition entre la France et la Chine, signé en 2010 par Mr Juppé.
Nous considérons ce texte extrêmement dangereux pour les défenseurs des Droits de l'Homme. Vous n'êtes pas sans savoir que la Chine a de très nombreux prisonniers d'opinion. La plupart ont des peines beaucoup plus longues que un an.
Dans l'article 2 du traité, voici ce qu'il est indiqué :
"Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies,
selon les lois des deux Parties, d’une peine privative de liberté
d’au moins un an ou d’une peine plus sévère."
L'article 1 précise bien que les deux parties s'engagent à :
"Se livrer réciproquement, sur demande de l’une d’entre elles et conformément aux dispositions du présent Traité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire d’une Partie, est recherchée par l’autre Partie aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine pour une infraction donnant lieu à extradition."
Voter pour ce traité, c'est permettre au Gouvernement de la République Populaire de Chine de rechercher n'importe quel opposant, c'est oublier les droits des réfugiés politiques. Voter pour ce traité c'est s'engager à remettre au Gouvernement Chinois des personnes qui luttent peut être pour leur liberté d'expression, des personnes qui luttent parfois tout simplement pour leurs droits les plus élémentaires.
Il sera trop tard alors pour se poser la question si la personne qui est réclamée par le gouvernement chinois, est un criminel ou un dissident !
Bien qu'il soit précisé dans l'article 3 que :
"L’extradition n’est pas accordée : pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques"
il va sans dire que ceci ne garantit en rien les droits des personnes, étant donné qu'il est coutumier au Gouvernement Chinois de trouver, voire d'inventer, n'importe quel prétexte pour que la personnes soit condamnée.
Pour seul exemple ce Tibétain arrêté et condamné parce qu'il refusait de dire que sa femme s'était immolée suite à une dispute conjugale.
Rappelons par ailleurs qu'Amnesty International, vient de signifier dans son rapport annuel 2013 du 23 Mai 2013 que les autorités Chinoises "maintiennent dans un étau les activistes politiques, les défenseurs des droits de l'homme, et les cyber-activistes, les soumettant à du harcèlement, à des intimidations, à des détentions arbitraires et à des disparitions forcées. L’accès à la justice reste illusoire pour bien des personnes. Des millions d’hommes et de femmes ont ainsi préféré recourir à des pétitions adressées au gouvernement pour dénoncer les injustices et tenter d’obtenir des solutions en dehors du cadre formel du système juridique. Des musulmans, des bouddhistes et des chrétiens qui pratiquaient leur religion dans un cadre autre que celui autorisé par les pouvoirs publics, ainsi que des adeptes du Fa Lun Gong, ont été torturés, harcelés, arrêtés arbitrairement, jetés en prison ou soumis à d’autres restrictions graves de leur droit à la liberté de religion

Nous vous demandons donc de NE PAS VOTER ce texte et de garantir que nos valeurs de liberté et d'accueil soient défendues.
Nous vous en remercions à l'avance.
Merci pour tous ceux qui luttent pour leurs droits et leur dignité !