

COMBIEN DE DRAMES FAUDRA-T-IL POUR QUE LA PROTECTION DE L’ENFANCE CHANGE ?
Le problème
ASSOCIATION : LA VOIX DES ENFANTS PLACÉS À VIENNE
Numéro RNA : W383010111
Présidente et fondatrice : Cassandra Begot
Localisation : Vienne (38200), Isère
APRÈS LE DRAME DE CETTE MAMAN, IL EST TEMPS DE RÉVEILLER LES CONSCIENCES POLITIQUES !
Pour une réforme urgente de la protection de l’enfance : protéger les enfants, entendre leur parole et mettre fin aux dysfonctionnements !
Le 15 octobre 2026, une mère de 48 ans est décédée à Longueville, en Seine-et-Marne. Le 17 octobre 2026, le journaliste Sébastien Blondé, du journal Le Parisien, a publié un article intitulé : « Suicide d’une mère qui dénonçait l’ASE : ce que l’on sait du parcours de la victime et de ses accusations ».
Lire l’article du Parisien :
https://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/suicide-dune-mere-qui-denoncait-lase-ce-que-lon-sait-du-parcours-de-la-victime-et-de-ses-accusations-17-10-2026-CHU7BE25CBE5BNMUDL3R52FN2U.php
Cette mère dénonçait la situation liée au placement de son fils. Son décès doit provoquer une véritable prise de conscience politique.
Combien de parents devront encore crier leur détresse avant que les dysfonctionnements de la protection de l’enfance soient enfin pris au sérieux ? Combien de familles devront encore se battre pour être entendues ? Combien d’enfants devront encore vivre des séparations familiales douloureuses avant que des mesures concrètes soient prises ?
En tant que présidente et fondatrice de l’association La Voix des enfants placés à Vienne, je refuse que cette situation soit considérée comme un simple fait divers. Je dénonce les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, le manque de contrôle véritablement indépendant et les situations dans lesquelles des parents et des enfants ont le sentiment de ne pas être entendus.
Il ne suffit plus de présenter des condoléances après un drame. Il faut agir, contrôler, examiner les dysfonctionnements signalés et réformer un système qui doit avant tout protéger les enfants, respecter leurs droits et préserver les liens familiaux lorsque cela est possible et conforme à leur intérêt.
Nous ne pouvons pas attendre le prochain drame pour réagir. La prévention, l’écoute et le contrôle doivent intervenir avant qu’il ne soit trop tard.
Cette pétition est une demande d’action politique, de transparence et de responsabilité. Nous demandons aux élus, au gouvernement et aux institutions compétentes de prendre leurs responsabilités et d’examiner sérieusement les propositions suivantes.
NOS 15 PROPOSITIONS POUR RÉFORMER LA PROTECTION DE L’ENFANCE
ARTICLE 1 — Réformer en profondeur l’article 375 du Code civil
L’article 375 du Code civil constitue un fondement essentiel des mesures d’assistance éducative. Il prévoit notamment qu’une mesure peut être ordonnée lorsque la santé, la sécurité ou la « moralité » d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Nous demandons une véritable réécriture de cet article afin de rendre les critères plus précis, objectifs, compréhensibles et vérifiables.
Nous estimons que des formulations aussi larges peuvent laisser une place excessive aux interprétations et aux appréciations subjectives. Nous craignons qu’elles contribuent, dans certaines situations, à des placements injustifiés ou disproportionnés, au lieu de garantir une évaluation rigoureuse du danger réel.
Nous demandons notamment :
De revoir le terme « moralité », dont l’interprétation peut être trop subjective, et de le remplacer par des critères concrets de protection des droits, de la sécurité et de l’intégrité de l’enfant.
De préciser ce que recouvrent les notions de danger et de développement gravement compromis, au moyen de critères fondés sur des faits individualisés, actuels et vérifiables.
D’exiger que les faits retenus soient clairement distingués des propos rapportés, des hypothèses et des interprétations professionnelles.
De mieux prendre en compte les éléments favorables à la famille, les capacités parentales existantes et l’évolution de la situation.
D’imposer une évaluation réelle des solutions de soutien à domicile avant un placement, lorsqu’elles sont susceptibles de garantir la sécurité de l’enfant.
D’exiger une motivation précise expliquant pourquoi un placement serait nécessaire et pourquoi des mesures moins séparatives ne suffiraient pas.
De renforcer la réévaluation de la mesure dès que les circonstances changent.
Les difficultés financières, le logement précaire, l’isolement ou le besoin d’un accompagnement éducatif ne doivent pas, à eux seuls, être assimilés à de la maltraitance ou justifier automatiquement une séparation familiale.
Nous ne demandons pas de supprimer la protection judiciaire des enfants en danger. Nous demandons que la loi distingue plus clairement le danger réel, établi et individualisé des difficultés familiales qui peuvent être accompagnées autrement.
L’objectif doit être de protéger les enfants en danger, sans laisser des critères imprécis conduire à des décisions excessives ou à des séparations évitables.
ARTICLE 2 — Créer une autorité nationale indépendante de contrôle de l’ASE
Nous demandons la création d’une autorité nationale indépendante, distincte des services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance.
Elle devra disposer de moyens suffisants pour contrôler les pratiques, examiner les signalements de dysfonctionnements, demander les documents nécessaires dans le respect du secret professionnel et des règles de procédure, formuler des recommandations et transmettre les faits susceptibles de constituer des infractions aux autorités compétentes.
Cette autorité devra pouvoir examiner notamment les conditions de placement, la qualité du suivi des enfants, le respect des liens familiaux, les restrictions de visites et le traitement des alertes concernant la souffrance d’un enfant.
Aucun service chargé de protéger les enfants ne devrait pouvoir échapper à un contrôle indépendant.
ARTICLE 3 — Imposer à chaque enfant placé un suivi par un psychologue et un éducateur spécialisés indépendants
Nous demandons que chaque enfant placé puisse bénéficier d’un suivi régulier par deux professionnels indépendants du service ASE responsable de son placement : un psychologue et un éducateur spécialisé.
Leur mission ne sera pas de défendre systématiquement les parents ou l’ASE, mais de connaître la réalité vécue par l’enfant, de l’écouter directement et de veiller à son intérêt.
Le psychologue indépendant
Il devra rencontrer régulièrement l’enfant afin d’évaluer son état psychologique, son bien-être émotionnel, ses peurs, ses besoins et son vécu du placement.
Il devra pouvoir recueillir les mots de l’enfant concernant ses relations avec ses parents, ses frères et sœurs, sa famille d’accueil ou son établissement, ainsi que son vécu des visites et des séparations.
Il devra pouvoir alerter les autorités compétentes lorsqu’il constate une souffrance importante ou un danger nécessitant une intervention.
L’éducateur spécialisé indépendant
Il devra rencontrer régulièrement l’enfant dans son lieu de vie, en famille d’accueil ou en établissement.
Il devra apprendre à connaître l’enfant dans son quotidien, partager avec lui des moments ordinaires adaptés à son âge — une activité, une promenade, un goûter ou un temps d’échange — et observer son bien-être, son comportement, ses relations et ses besoins.
Il devra également vérifier que l’accompagnement scolaire, éducatif, social et médical nécessaire est effectivement mis en place et que les liens familiaux sont entretenus conformément aux décisions applicables et à l’intérêt de l’enfant.
L’enfant doit pouvoir s’exprimer librement, sans que sa parole soit automatiquement interprétée par d’autres à sa place. Ses propos devront être recueillis avec prudence, dans un cadre sécurisant et adapté à son âge.
Des rapports transmis directement aux autorités compétentes
Les deux professionnels devront établir des comptes rendus réguliers selon un calendrier fixé par la loi et disposer d’une possibilité d’alerte immédiate en cas de danger ou de souffrance grave.
Ces comptes rendus devront être transmis directement au juge des enfants chargé du dossier ainsi qu’à l’autorité nationale indépendante de contrôle.
Le service ASE ne devra pas pouvoir bloquer, modifier ou censurer leurs conclusions.
Les rapports devront distinguer les paroles directes de l’enfant, les faits personnellement observés, les informations rapportées par des tiers et l’analyse professionnelle.
L’avocat de l’enfant devra également pouvoir accéder à ces rapports, dans le respect des règles applicables au dossier judiciaire et de la confidentialité, afin de défendre efficacement les droits et les intérêts de l’enfant.
Les professionnels indépendants ne remplaceront ni l’avocat ni le juge. Ils apporteront une évaluation extérieure et régulière de la situation réelle de l’enfant.
ARTICLE 4 — Contrôler l’utilisation de l’argent public consacré à la protection de l’enfance
Nous demandons un audit financier indépendant des budgets départementaux consacrés à la protection de l’enfance.
Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment l’argent public est utilisé et savoir si les financements permettent réellement de prévenir les séparations, d’accompagner les familles et de répondre aux besoins des enfants.
Nous demandons notamment :
La publication de données détaillées sur les budgets consacrés à l’ASE dans chaque département.
Une distinction claire entre les dépenses de placement, les frais d’accueil, la prévention, l’accompagnement éducatif à domicile, le soutien psychologique, l’aide aux parents et le maintien des liens familiaux.
Le contrôle de l’utilisation des fonds versés aux établissements, associations, structures d’accueil et autres prestataires financés par les départements.
La vérification de la réalité et de la qualité des prestations financées : visites effectuées, accompagnements proposés, suivi psychologique, soutien éducatif et préparation des retours à domicile.
L’identification des dépenses insuffisamment justifiées, des carences dans les prestations et des éventuelles irrégularités, avec transmission aux autorités compétentes lorsque nécessaire.
La publication de résultats comparables entre départements, dans le respect des données personnelles et du secret des dossiers individuels.
Nous demandons également de vérifier si les familles bénéficient réellement des moyens de prévention et d’accompagnement annoncés, ou si les financements sont principalement mobilisés une fois le placement prononcé.
Il ne s’agit pas de présumer que les budgets sont mal utilisés partout, mais d’exiger des preuves de leur bonne utilisation et de leur efficacité.
L’argent destiné à protéger les enfants doit servir concrètement à leur protection, à leur bien-être et à l’accompagnement des familles. Il doit être contrôlé, justifié et évalué.
ARTICLE 5 — Organiser un audit national des pratiques de la protection de l’enfance
Nous demandons un audit national des pratiques de l’ASE et des moyens de contrôle existants, selon une méthodologie transparente et indépendante.
Cet audit devra examiner :
Les conditions dans lesquelles les placements sont décidés et prolongés.
La qualité et l’actualisation des évaluations de la situation des enfants.
La prise en compte des observations des parents et des enfants.
Le respect des droits de visite et des liens entre frères et sœurs.
Les conditions dans lesquelles les retours à domicile sont étudiés.
Le traitement des alertes concernant une souffrance ou des violences.
Les différences de pratiques entre les départements.
L’adéquation entre les financements mobilisés et les services réellement rendus.
Les dysfonctionnements constatés devront donner lieu à des recommandations précises, à un calendrier de mise en œuvre et à un suivi des corrections demandées.
ARTICLE 6 — Réexaminer rapidement les placements lorsqu’un élément nouveau apparaît
Nous demandons qu’une procédure de réexamen rapide et effective soit prévue lorsqu’un élément nouveau important apparaît : évolution favorable de la situation familiale, nouvelle évaluation, souffrance signalée de l’enfant, faits contestés susceptibles d’avoir influencé la décision ou changement majeur de circonstances.
Les demandes devront être examinées dans des délais adaptés à l’urgence et à la situation de l’enfant, sans remplacer le rôle du juge ni les garanties nécessaires à la protection de chacun.
Une mesure de placement ne doit jamais se prolonger par habitude, sans réévaluation sérieuse de sa nécessité actuelle.
ARTICLE 7 — Donner aux parents un véritable droit de réponse sur les rapports
Nous demandons que les parents puissent signaler officiellement les erreurs factuelles, les informations inexactes ou les éléments importants omis dans les rapports utilisés dans une procédure de protection de l’enfance.
Leurs observations écrites devront être versées au dossier et portées à la connaissance de l’autorité chargée de prendre la décision, dans le respect du contradictoire et des règles applicables.
Les professionnels devront distinguer les faits observés, les propos rapportés, les hypothèses et les interprétations. Une affirmation contestée ne doit pas être automatiquement considérée comme établie simplement parce qu’elle figure dans un rapport.
Les parents doivent pouvoir être entendus, répondre aux accusations et faire examiner les éléments qu’ils apportent.
ARTICLE 8 — Développer les solutions d’aide à domicile avant le placement, lorsque cela est possible
Nous demandons que les alternatives au placement soient réellement étudiées et proposées lorsqu’elles permettent de protéger l’enfant.
Cela comprend notamment :
La guidance parentale et le soutien éducatif à domicile.
L’accompagnement psychologique et social.
Le soutien aux familles confrontées à la précarité.
L’aide adaptée aux enfants ayant des besoins particuliers.
L’intervention de professionnels qualifiés auprès de la famille.
L’accompagnement renforcé en période de crise.
Lorsque la sécurité de l’enfant peut être assurée avec un accompagnement adapté, cette solution doit être sérieusement examinée avant de recourir à une séparation familiale.
L’objectif n’est pas d’exclure le placement lorsqu’il est nécessaire, mais d’éviter les séparations qui auraient pu être prévenues par une aide appropriée.
ARTICLE 9 — Préserver les liens familiaux et fraternels
Nous demandons que les liens entre l’enfant placé et ses parents, ses frères et sœurs et sa famille soient considérés comme un enjeu essentiel de son accompagnement, dans le respect de sa sécurité et de son intérêt.
Les restrictions de visites et de contacts devront être motivées, réévaluées régulièrement et adaptées à la situation actuelle de l’enfant.
Nous proposons que des visites régulières, avec un objectif de fréquence hebdomadaire lorsque cela est adapté et possible, soient davantage envisagées afin d’éviter que les liens familiaux ne s’affaiblissent au fil des mois et des années.
Lorsque les conditions le permettent, le passage à des visites moins encadrées, à des sorties ou à des temps d’accueil plus longs devra être étudié.
Les relations entre frères et sœurs doivent également être organisées et soutenues, sauf raison concrète justifiant une restriction.
ARTICLE 10 — Renforcer le contrôle des placements de longue durée
Nous demandons un réexamen approfondi des placements qui se prolongent pendant plusieurs années.
Ce réexamen devra porter sur la situation actuelle de l’enfant, son état psychologique, ses liens familiaux, l’évolution de ses parents, les aides mises en place et les possibilités de retour à domicile dans des conditions sécurisées.
Toute prolongation devra reposer sur une évaluation actualisée et une motivation précise, et non sur la seule répétition des décisions antérieures.
Nous proposons un examen renforcé des placements de longue durée, au plus tard tous les deux ans, sans attendre ce délai lorsqu’une réévaluation est nécessaire.
Un placement doit rester une mesure de protection régulièrement questionnée, et non devenir une séparation permanente par défaut.
ARTICLE 11 — Créer un dispositif indépendant de signalement des violences institutionnelles
Nous demandons un dispositif national accessible permettant aux enfants, aux parents et aux professionnels de signaler les violences, les humiliations, les négligences graves ou les dysfonctionnements survenus dans le cadre de la protection de l’enfance.
Les signalements devront être examinés par une instance indépendante des services concernés, avec des garanties de confidentialité et des procédures adaptées à la gravité des faits.
Les personnes qui signalent de bonne foi des faits préoccupants devront pouvoir le faire sans craindre des représailles ou que leur parole soit automatiquement écartée.
Les alertes urgentes concernant la sécurité d’un enfant devront être transmises sans délai aux autorités compétentes.
ARTICLE 12 — Mettre en place un médiateur indépendant et gratuit pour les familles
Nous demandons la création d’un service de médiation indépendant, gratuit et facilement accessible aux parents confrontés à l’ASE.
Ce médiateur devra pouvoir aider les familles à comprendre les démarches, formuler leurs observations, demander des explications sur les décisions et identifier les voies de recours adaptées.
Il devra être distinct du service mis en cause et ne pas se substituer à un avocat, au juge ou aux autorités de contrôle.
Les familles ne doivent pas rester seules face à des procédures complexes, particulièrement lorsqu’elles sont déjà en situation de détresse.
ARTICLE 13 — Mieux accompagner la détresse psychologique des parents
Nous demandons que les parents confrontés à la séparation d’avec leur enfant puissent accéder à un accompagnement psychologique et social adapté, sans frais ou avec une prise en charge financière accessible.
La séparation familiale, les démarches judiciaires et l’incertitude concernant l’avenir peuvent provoquer une détresse considérable. Cette souffrance doit être prise au sérieux et ne doit pas être laissée sans réponse.
Un accompagnement adapté peut aider les parents à traverser cette période, à comprendre les attentes qui leur sont adressées et à travailler, lorsque cela est possible, à la restauration des liens avec leur enfant.
Les demandes d’aide et les difficultés psychologiques doivent être évaluées avec sérieux et discernement, sans être automatiquement utilisées pour disqualifier la parole d’un parent.
ARTICLE 14 — Imposer un rapport annuel public au Parlement
Nous demandons qu’un rapport annuel national soit présenté au Parlement sur le fonctionnement de la protection de l’enfance.
Ce rapport devra notamment présenter :
Les nombres et durées des mesures de placement.
Les délais de réévaluation.
Les solutions de prévention et d’accompagnement à domicile proposées.
Les conditions de maintien des liens familiaux et fraternels.
Les signalements de dysfonctionnements et leurs suites.
Les résultats des audits et contrôles indépendants.
Les budgets départementaux, leur répartition et les résultats des contrôles financiers.
Les recommandations formulées et leur mise en œuvre.
Les données devront être présentées dans le respect de l’anonymat des enfants et des familles.
Les citoyens et les élus doivent pouvoir mesurer les résultats des politiques menées et savoir quelles améliorations ont réellement été apportées.
ARTICLE 15 — Garantir que chaque enfant et chaque famille soient réellement entendus
Nous demandons que la parole de l’enfant soit recueillie directement, avec des méthodes adaptées à son âge et à sa situation, et que ses besoins, ses ressentis et ses souhaits soient pris en considération dans les décisions qui le concernent.
Nous demandons également que les parents puissent présenter leurs observations, apporter leurs documents et faire examiner les difficultés signalées, sans que leur parole soit écartée d’emblée.
Aucun témoignage ne doit être considéré automatiquement comme vrai ou faux en raison de la seule personne qui le formule. Les informations doivent être examinées avec rigueur, impartialité et discernement.
La protection de l’enfance doit reposer sur des évaluations sérieuses, des faits vérifiables, une écoute effective et un contrôle indépendant.
POUR QUE DE TELS DRAMES NE SE REPRODUISENT PLUS
Nous ne prétendons pas qu’une seule réforme puisse résoudre toutes les difficultés de la protection de l’enfance. Mais nous refusons que les alertes, les témoignages et les demandes de contrôle soient ignorés.
Derrière chaque dossier, il y a un enfant, une histoire, une famille et des décisions qui peuvent bouleverser des vies pendant des années.
Protéger un enfant ne doit jamais signifier cesser de l’écouter. Accompagner une famille ne doit jamais signifier priver les parents de la possibilité de faire entendre leur parole. Et exercer une mission de protection ne doit jamais signifier échapper au contrôle.
Nous demandons aux pouvoirs publics de transformer ces exigences en mesures concrètes, financées et contrôlables.
Nous demandons aux parlementaires de se saisir de ces propositions, d’organiser un débat national et de travailler à une réforme ambitieuse de la protection de l’enfance.
Nous demandons une réforme de l’article 375 du Code civil, des critères plus précis pour éviter les décisions disproportionnées, un suivi indépendant de chaque enfant placé et un contrôle rigoureux de l’argent public consacré à la protection de l’enfance.
Nous demandons que les enfants placés soient entendus directement par des professionnels indépendants, que les parents puissent contester les erreurs, que les décisions soient régulièrement réévaluées et que les dysfonctionnements soient examinés par une autorité indépendante.
Nous ne voulons pas attendre un autre drame pour agir. Nous voulons que la protection de l’enfance protège réellement les enfants, accompagne les familles et rende des comptes.
SIGNEZ ET PARTAGEZ CETTE PÉTITION
Chaque signature peut contribuer à faire connaître ces propositions et à demander aux responsables politiques de s’en saisir. Association : La Voix des enfants placés.
Présidente et fondatrice : Cassandra Begot
Vienne (38200), Isère
Pour les enfants, pour les familles, pour une protection de l’enfance plus juste, plus transparente et plus humaine.
Il est temps d’agir.
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Le problème
ASSOCIATION : LA VOIX DES ENFANTS PLACÉS À VIENNE
Numéro RNA : W383010111
Présidente et fondatrice : Cassandra Begot
Localisation : Vienne (38200), Isère
APRÈS LE DRAME DE CETTE MAMAN, IL EST TEMPS DE RÉVEILLER LES CONSCIENCES POLITIQUES !
Pour une réforme urgente de la protection de l’enfance : protéger les enfants, entendre leur parole et mettre fin aux dysfonctionnements !
Le 15 octobre 2026, une mère de 48 ans est décédée à Longueville, en Seine-et-Marne. Le 17 octobre 2026, le journaliste Sébastien Blondé, du journal Le Parisien, a publié un article intitulé : « Suicide d’une mère qui dénonçait l’ASE : ce que l’on sait du parcours de la victime et de ses accusations ».
Lire l’article du Parisien :
https://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/suicide-dune-mere-qui-denoncait-lase-ce-que-lon-sait-du-parcours-de-la-victime-et-de-ses-accusations-17-10-2026-CHU7BE25CBE5BNMUDL3R52FN2U.php
Cette mère dénonçait la situation liée au placement de son fils. Son décès doit provoquer une véritable prise de conscience politique.
Combien de parents devront encore crier leur détresse avant que les dysfonctionnements de la protection de l’enfance soient enfin pris au sérieux ? Combien de familles devront encore se battre pour être entendues ? Combien d’enfants devront encore vivre des séparations familiales douloureuses avant que des mesures concrètes soient prises ?
En tant que présidente et fondatrice de l’association La Voix des enfants placés à Vienne, je refuse que cette situation soit considérée comme un simple fait divers. Je dénonce les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, le manque de contrôle véritablement indépendant et les situations dans lesquelles des parents et des enfants ont le sentiment de ne pas être entendus.
Il ne suffit plus de présenter des condoléances après un drame. Il faut agir, contrôler, examiner les dysfonctionnements signalés et réformer un système qui doit avant tout protéger les enfants, respecter leurs droits et préserver les liens familiaux lorsque cela est possible et conforme à leur intérêt.
Nous ne pouvons pas attendre le prochain drame pour réagir. La prévention, l’écoute et le contrôle doivent intervenir avant qu’il ne soit trop tard.
Cette pétition est une demande d’action politique, de transparence et de responsabilité. Nous demandons aux élus, au gouvernement et aux institutions compétentes de prendre leurs responsabilités et d’examiner sérieusement les propositions suivantes.
NOS 15 PROPOSITIONS POUR RÉFORMER LA PROTECTION DE L’ENFANCE
ARTICLE 1 — Réformer en profondeur l’article 375 du Code civil
L’article 375 du Code civil constitue un fondement essentiel des mesures d’assistance éducative. Il prévoit notamment qu’une mesure peut être ordonnée lorsque la santé, la sécurité ou la « moralité » d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Nous demandons une véritable réécriture de cet article afin de rendre les critères plus précis, objectifs, compréhensibles et vérifiables.
Nous estimons que des formulations aussi larges peuvent laisser une place excessive aux interprétations et aux appréciations subjectives. Nous craignons qu’elles contribuent, dans certaines situations, à des placements injustifiés ou disproportionnés, au lieu de garantir une évaluation rigoureuse du danger réel.
Nous demandons notamment :
De revoir le terme « moralité », dont l’interprétation peut être trop subjective, et de le remplacer par des critères concrets de protection des droits, de la sécurité et de l’intégrité de l’enfant.
De préciser ce que recouvrent les notions de danger et de développement gravement compromis, au moyen de critères fondés sur des faits individualisés, actuels et vérifiables.
D’exiger que les faits retenus soient clairement distingués des propos rapportés, des hypothèses et des interprétations professionnelles.
De mieux prendre en compte les éléments favorables à la famille, les capacités parentales existantes et l’évolution de la situation.
D’imposer une évaluation réelle des solutions de soutien à domicile avant un placement, lorsqu’elles sont susceptibles de garantir la sécurité de l’enfant.
D’exiger une motivation précise expliquant pourquoi un placement serait nécessaire et pourquoi des mesures moins séparatives ne suffiraient pas.
De renforcer la réévaluation de la mesure dès que les circonstances changent.
Les difficultés financières, le logement précaire, l’isolement ou le besoin d’un accompagnement éducatif ne doivent pas, à eux seuls, être assimilés à de la maltraitance ou justifier automatiquement une séparation familiale.
Nous ne demandons pas de supprimer la protection judiciaire des enfants en danger. Nous demandons que la loi distingue plus clairement le danger réel, établi et individualisé des difficultés familiales qui peuvent être accompagnées autrement.
L’objectif doit être de protéger les enfants en danger, sans laisser des critères imprécis conduire à des décisions excessives ou à des séparations évitables.
ARTICLE 2 — Créer une autorité nationale indépendante de contrôle de l’ASE
Nous demandons la création d’une autorité nationale indépendante, distincte des services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance.
Elle devra disposer de moyens suffisants pour contrôler les pratiques, examiner les signalements de dysfonctionnements, demander les documents nécessaires dans le respect du secret professionnel et des règles de procédure, formuler des recommandations et transmettre les faits susceptibles de constituer des infractions aux autorités compétentes.
Cette autorité devra pouvoir examiner notamment les conditions de placement, la qualité du suivi des enfants, le respect des liens familiaux, les restrictions de visites et le traitement des alertes concernant la souffrance d’un enfant.
Aucun service chargé de protéger les enfants ne devrait pouvoir échapper à un contrôle indépendant.
ARTICLE 3 — Imposer à chaque enfant placé un suivi par un psychologue et un éducateur spécialisés indépendants
Nous demandons que chaque enfant placé puisse bénéficier d’un suivi régulier par deux professionnels indépendants du service ASE responsable de son placement : un psychologue et un éducateur spécialisé.
Leur mission ne sera pas de défendre systématiquement les parents ou l’ASE, mais de connaître la réalité vécue par l’enfant, de l’écouter directement et de veiller à son intérêt.
Le psychologue indépendant
Il devra rencontrer régulièrement l’enfant afin d’évaluer son état psychologique, son bien-être émotionnel, ses peurs, ses besoins et son vécu du placement.
Il devra pouvoir recueillir les mots de l’enfant concernant ses relations avec ses parents, ses frères et sœurs, sa famille d’accueil ou son établissement, ainsi que son vécu des visites et des séparations.
Il devra pouvoir alerter les autorités compétentes lorsqu’il constate une souffrance importante ou un danger nécessitant une intervention.
L’éducateur spécialisé indépendant
Il devra rencontrer régulièrement l’enfant dans son lieu de vie, en famille d’accueil ou en établissement.
Il devra apprendre à connaître l’enfant dans son quotidien, partager avec lui des moments ordinaires adaptés à son âge — une activité, une promenade, un goûter ou un temps d’échange — et observer son bien-être, son comportement, ses relations et ses besoins.
Il devra également vérifier que l’accompagnement scolaire, éducatif, social et médical nécessaire est effectivement mis en place et que les liens familiaux sont entretenus conformément aux décisions applicables et à l’intérêt de l’enfant.
L’enfant doit pouvoir s’exprimer librement, sans que sa parole soit automatiquement interprétée par d’autres à sa place. Ses propos devront être recueillis avec prudence, dans un cadre sécurisant et adapté à son âge.
Des rapports transmis directement aux autorités compétentes
Les deux professionnels devront établir des comptes rendus réguliers selon un calendrier fixé par la loi et disposer d’une possibilité d’alerte immédiate en cas de danger ou de souffrance grave.
Ces comptes rendus devront être transmis directement au juge des enfants chargé du dossier ainsi qu’à l’autorité nationale indépendante de contrôle.
Le service ASE ne devra pas pouvoir bloquer, modifier ou censurer leurs conclusions.
Les rapports devront distinguer les paroles directes de l’enfant, les faits personnellement observés, les informations rapportées par des tiers et l’analyse professionnelle.
L’avocat de l’enfant devra également pouvoir accéder à ces rapports, dans le respect des règles applicables au dossier judiciaire et de la confidentialité, afin de défendre efficacement les droits et les intérêts de l’enfant.
Les professionnels indépendants ne remplaceront ni l’avocat ni le juge. Ils apporteront une évaluation extérieure et régulière de la situation réelle de l’enfant.
ARTICLE 4 — Contrôler l’utilisation de l’argent public consacré à la protection de l’enfance
Nous demandons un audit financier indépendant des budgets départementaux consacrés à la protection de l’enfance.
Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment l’argent public est utilisé et savoir si les financements permettent réellement de prévenir les séparations, d’accompagner les familles et de répondre aux besoins des enfants.
Nous demandons notamment :
La publication de données détaillées sur les budgets consacrés à l’ASE dans chaque département.
Une distinction claire entre les dépenses de placement, les frais d’accueil, la prévention, l’accompagnement éducatif à domicile, le soutien psychologique, l’aide aux parents et le maintien des liens familiaux.
Le contrôle de l’utilisation des fonds versés aux établissements, associations, structures d’accueil et autres prestataires financés par les départements.
La vérification de la réalité et de la qualité des prestations financées : visites effectuées, accompagnements proposés, suivi psychologique, soutien éducatif et préparation des retours à domicile.
L’identification des dépenses insuffisamment justifiées, des carences dans les prestations et des éventuelles irrégularités, avec transmission aux autorités compétentes lorsque nécessaire.
La publication de résultats comparables entre départements, dans le respect des données personnelles et du secret des dossiers individuels.
Nous demandons également de vérifier si les familles bénéficient réellement des moyens de prévention et d’accompagnement annoncés, ou si les financements sont principalement mobilisés une fois le placement prononcé.
Il ne s’agit pas de présumer que les budgets sont mal utilisés partout, mais d’exiger des preuves de leur bonne utilisation et de leur efficacité.
L’argent destiné à protéger les enfants doit servir concrètement à leur protection, à leur bien-être et à l’accompagnement des familles. Il doit être contrôlé, justifié et évalué.
ARTICLE 5 — Organiser un audit national des pratiques de la protection de l’enfance
Nous demandons un audit national des pratiques de l’ASE et des moyens de contrôle existants, selon une méthodologie transparente et indépendante.
Cet audit devra examiner :
Les conditions dans lesquelles les placements sont décidés et prolongés.
La qualité et l’actualisation des évaluations de la situation des enfants.
La prise en compte des observations des parents et des enfants.
Le respect des droits de visite et des liens entre frères et sœurs.
Les conditions dans lesquelles les retours à domicile sont étudiés.
Le traitement des alertes concernant une souffrance ou des violences.
Les différences de pratiques entre les départements.
L’adéquation entre les financements mobilisés et les services réellement rendus.
Les dysfonctionnements constatés devront donner lieu à des recommandations précises, à un calendrier de mise en œuvre et à un suivi des corrections demandées.
ARTICLE 6 — Réexaminer rapidement les placements lorsqu’un élément nouveau apparaît
Nous demandons qu’une procédure de réexamen rapide et effective soit prévue lorsqu’un élément nouveau important apparaît : évolution favorable de la situation familiale, nouvelle évaluation, souffrance signalée de l’enfant, faits contestés susceptibles d’avoir influencé la décision ou changement majeur de circonstances.
Les demandes devront être examinées dans des délais adaptés à l’urgence et à la situation de l’enfant, sans remplacer le rôle du juge ni les garanties nécessaires à la protection de chacun.
Une mesure de placement ne doit jamais se prolonger par habitude, sans réévaluation sérieuse de sa nécessité actuelle.
ARTICLE 7 — Donner aux parents un véritable droit de réponse sur les rapports
Nous demandons que les parents puissent signaler officiellement les erreurs factuelles, les informations inexactes ou les éléments importants omis dans les rapports utilisés dans une procédure de protection de l’enfance.
Leurs observations écrites devront être versées au dossier et portées à la connaissance de l’autorité chargée de prendre la décision, dans le respect du contradictoire et des règles applicables.
Les professionnels devront distinguer les faits observés, les propos rapportés, les hypothèses et les interprétations. Une affirmation contestée ne doit pas être automatiquement considérée comme établie simplement parce qu’elle figure dans un rapport.
Les parents doivent pouvoir être entendus, répondre aux accusations et faire examiner les éléments qu’ils apportent.
ARTICLE 8 — Développer les solutions d’aide à domicile avant le placement, lorsque cela est possible
Nous demandons que les alternatives au placement soient réellement étudiées et proposées lorsqu’elles permettent de protéger l’enfant.
Cela comprend notamment :
La guidance parentale et le soutien éducatif à domicile.
L’accompagnement psychologique et social.
Le soutien aux familles confrontées à la précarité.
L’aide adaptée aux enfants ayant des besoins particuliers.
L’intervention de professionnels qualifiés auprès de la famille.
L’accompagnement renforcé en période de crise.
Lorsque la sécurité de l’enfant peut être assurée avec un accompagnement adapté, cette solution doit être sérieusement examinée avant de recourir à une séparation familiale.
L’objectif n’est pas d’exclure le placement lorsqu’il est nécessaire, mais d’éviter les séparations qui auraient pu être prévenues par une aide appropriée.
ARTICLE 9 — Préserver les liens familiaux et fraternels
Nous demandons que les liens entre l’enfant placé et ses parents, ses frères et sœurs et sa famille soient considérés comme un enjeu essentiel de son accompagnement, dans le respect de sa sécurité et de son intérêt.
Les restrictions de visites et de contacts devront être motivées, réévaluées régulièrement et adaptées à la situation actuelle de l’enfant.
Nous proposons que des visites régulières, avec un objectif de fréquence hebdomadaire lorsque cela est adapté et possible, soient davantage envisagées afin d’éviter que les liens familiaux ne s’affaiblissent au fil des mois et des années.
Lorsque les conditions le permettent, le passage à des visites moins encadrées, à des sorties ou à des temps d’accueil plus longs devra être étudié.
Les relations entre frères et sœurs doivent également être organisées et soutenues, sauf raison concrète justifiant une restriction.
ARTICLE 10 — Renforcer le contrôle des placements de longue durée
Nous demandons un réexamen approfondi des placements qui se prolongent pendant plusieurs années.
Ce réexamen devra porter sur la situation actuelle de l’enfant, son état psychologique, ses liens familiaux, l’évolution de ses parents, les aides mises en place et les possibilités de retour à domicile dans des conditions sécurisées.
Toute prolongation devra reposer sur une évaluation actualisée et une motivation précise, et non sur la seule répétition des décisions antérieures.
Nous proposons un examen renforcé des placements de longue durée, au plus tard tous les deux ans, sans attendre ce délai lorsqu’une réévaluation est nécessaire.
Un placement doit rester une mesure de protection régulièrement questionnée, et non devenir une séparation permanente par défaut.
ARTICLE 11 — Créer un dispositif indépendant de signalement des violences institutionnelles
Nous demandons un dispositif national accessible permettant aux enfants, aux parents et aux professionnels de signaler les violences, les humiliations, les négligences graves ou les dysfonctionnements survenus dans le cadre de la protection de l’enfance.
Les signalements devront être examinés par une instance indépendante des services concernés, avec des garanties de confidentialité et des procédures adaptées à la gravité des faits.
Les personnes qui signalent de bonne foi des faits préoccupants devront pouvoir le faire sans craindre des représailles ou que leur parole soit automatiquement écartée.
Les alertes urgentes concernant la sécurité d’un enfant devront être transmises sans délai aux autorités compétentes.
ARTICLE 12 — Mettre en place un médiateur indépendant et gratuit pour les familles
Nous demandons la création d’un service de médiation indépendant, gratuit et facilement accessible aux parents confrontés à l’ASE.
Ce médiateur devra pouvoir aider les familles à comprendre les démarches, formuler leurs observations, demander des explications sur les décisions et identifier les voies de recours adaptées.
Il devra être distinct du service mis en cause et ne pas se substituer à un avocat, au juge ou aux autorités de contrôle.
Les familles ne doivent pas rester seules face à des procédures complexes, particulièrement lorsqu’elles sont déjà en situation de détresse.
ARTICLE 13 — Mieux accompagner la détresse psychologique des parents
Nous demandons que les parents confrontés à la séparation d’avec leur enfant puissent accéder à un accompagnement psychologique et social adapté, sans frais ou avec une prise en charge financière accessible.
La séparation familiale, les démarches judiciaires et l’incertitude concernant l’avenir peuvent provoquer une détresse considérable. Cette souffrance doit être prise au sérieux et ne doit pas être laissée sans réponse.
Un accompagnement adapté peut aider les parents à traverser cette période, à comprendre les attentes qui leur sont adressées et à travailler, lorsque cela est possible, à la restauration des liens avec leur enfant.
Les demandes d’aide et les difficultés psychologiques doivent être évaluées avec sérieux et discernement, sans être automatiquement utilisées pour disqualifier la parole d’un parent.
ARTICLE 14 — Imposer un rapport annuel public au Parlement
Nous demandons qu’un rapport annuel national soit présenté au Parlement sur le fonctionnement de la protection de l’enfance.
Ce rapport devra notamment présenter :
Les nombres et durées des mesures de placement.
Les délais de réévaluation.
Les solutions de prévention et d’accompagnement à domicile proposées.
Les conditions de maintien des liens familiaux et fraternels.
Les signalements de dysfonctionnements et leurs suites.
Les résultats des audits et contrôles indépendants.
Les budgets départementaux, leur répartition et les résultats des contrôles financiers.
Les recommandations formulées et leur mise en œuvre.
Les données devront être présentées dans le respect de l’anonymat des enfants et des familles.
Les citoyens et les élus doivent pouvoir mesurer les résultats des politiques menées et savoir quelles améliorations ont réellement été apportées.
ARTICLE 15 — Garantir que chaque enfant et chaque famille soient réellement entendus
Nous demandons que la parole de l’enfant soit recueillie directement, avec des méthodes adaptées à son âge et à sa situation, et que ses besoins, ses ressentis et ses souhaits soient pris en considération dans les décisions qui le concernent.
Nous demandons également que les parents puissent présenter leurs observations, apporter leurs documents et faire examiner les difficultés signalées, sans que leur parole soit écartée d’emblée.
Aucun témoignage ne doit être considéré automatiquement comme vrai ou faux en raison de la seule personne qui le formule. Les informations doivent être examinées avec rigueur, impartialité et discernement.
La protection de l’enfance doit reposer sur des évaluations sérieuses, des faits vérifiables, une écoute effective et un contrôle indépendant.
POUR QUE DE TELS DRAMES NE SE REPRODUISENT PLUS
Nous ne prétendons pas qu’une seule réforme puisse résoudre toutes les difficultés de la protection de l’enfance. Mais nous refusons que les alertes, les témoignages et les demandes de contrôle soient ignorés.
Derrière chaque dossier, il y a un enfant, une histoire, une famille et des décisions qui peuvent bouleverser des vies pendant des années.
Protéger un enfant ne doit jamais signifier cesser de l’écouter. Accompagner une famille ne doit jamais signifier priver les parents de la possibilité de faire entendre leur parole. Et exercer une mission de protection ne doit jamais signifier échapper au contrôle.
Nous demandons aux pouvoirs publics de transformer ces exigences en mesures concrètes, financées et contrôlables.
Nous demandons aux parlementaires de se saisir de ces propositions, d’organiser un débat national et de travailler à une réforme ambitieuse de la protection de l’enfance.
Nous demandons une réforme de l’article 375 du Code civil, des critères plus précis pour éviter les décisions disproportionnées, un suivi indépendant de chaque enfant placé et un contrôle rigoureux de l’argent public consacré à la protection de l’enfance.
Nous demandons que les enfants placés soient entendus directement par des professionnels indépendants, que les parents puissent contester les erreurs, que les décisions soient régulièrement réévaluées et que les dysfonctionnements soient examinés par une autorité indépendante.
Nous ne voulons pas attendre un autre drame pour agir. Nous voulons que la protection de l’enfance protège réellement les enfants, accompagne les familles et rende des comptes.
SIGNEZ ET PARTAGEZ CETTE PÉTITION
Chaque signature peut contribuer à faire connaître ces propositions et à demander aux responsables politiques de s’en saisir. Association : La Voix des enfants placés.
Présidente et fondatrice : Cassandra Begot
Vienne (38200), Isère
Pour les enfants, pour les familles, pour une protection de l’enfance plus juste, plus transparente et plus humaine.
Il est temps d’agir.
Les décisionnaires



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Pétition lancée le 17 octobre 2026
