Pétition fermée

Liste des ex-conjoints exposée dans l'acte de vente d'un logement?

Cette pétition avait 13 signataires


Les faits :

Lors de la signature d’un acte de vente d’un logement, les parties prenantes (Vendeurs/Acquéreurs) vérifient les éléments de leur Etat Civil qui sont portés sur l’acte authentique.

De plus, la liste des ex conjoints (1ère noce, 2ème noce…) est également indiquée pour chacune des parties prenantes.

L’ensemble de ces éléments est apporté par le Notaire qui constitue le dossier, sur la base de l’acte de naissance de chacune des parties prenantes. Le notaire rend publiques (auprès d’une audience, certes, limitée) des données personnelles dont l’accès est réservé.

Ce que dit le site officiel de l’Administration Française au 17 FEV 2017 (Service-public.fr) :

1- L’obtention de la copie intégrale d'un acte de naissance est réservé à :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

2- Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Discussion :

- Les ex-conjoints ne sont pas informés de la mention de leur identité sur ces actes authentiques, partagés devant des tiers.

- Les parties prenantes découvrent l’étalage de leur vie privée passée devant les participants à la signature.

- Les notaires rendent publiques des données dont l’accès est protégé au moins 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé.

La situation familiale des parties prenantes, au moment de la signature reste, bien sûr, pertinente.

Quelle valeur ajoutée apporte l’identité des ex-conjoints à la vente d’un logement ?

Ce qu’il faut changer :

Réduire la production des données personnelles au strict nécessaire à la réalisation de la vente, dans un cadre juridique qui permet la préservation des intérêts des parties prenantes.



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